Interprétation large vs stricte Flashcards

1
Q

Qu’est-ce qu’une interprétation large ?

A

C’est donner un sens au texte. L’objet de l’inteprétation n’est pas le texte, mais de comprendre la règle de droit qui ressort de ce texte. Dès qu’on lit la règle, on l’interprète.

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1
Q

Qu’est-ce qu’un interprétation restrictive ?

A

La règle de droit est claire. Si elle est claire, il n’est pas nécessaire de l’interpréter.

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