La classification de la loi selon l'objet Flashcards
Qu’est-ce qu’une loi déclaratoire?
Une loi qui vient écarter un doute sur le sens ou la portée du droit (effet rétroactif)
Quels textes législatifs visent la réforme du droit
Les lois renfondues et révisées
Quels textes législatifs visent la reformulation du droit ?
Les textes interprétatifs / déclaratoire, les textes qui codifient le droit, les textes refondus
Qu’est-ce qu’une loi refondue ?
Une loi refondue est une loi qui contient une nouvelle expression (pour l’améliorer), mais dont le fond reste inchangé (intention du législateur ne change pas a priori) . C’est la reformulation du droit ancien.
Quel dispo de quelle loi nous dit que les lois révisées ne sont pas censées être de droit nouveau
Article 4 de la Loi sur les Lois révisées du Canada
Que faire en cas d’incompatibilité entre l’ancien texte et le texte renfondu ? Nommer la dispo pertinente
C’est l’article 10 (section 1) de la Loi sur la refonte des lois et des règlement qui nous dit quoi faire en cas d’incompatiblité.
Les lois refondues prévalent sur les lois anciennes/remplacées pour tous les événements à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi refondue
Les lois anciennes/remplacées prévalent pour tous les événements avant l’entrée en vigueur de la loi renfondu
Qu’est-ce qu’une refonte générale ? À quoi sert-elle ?
Consiste à établir une compilation officielle des lois qui sont en vigueur à un moment donné (le produit va êtee le texte refondu)
Quelles sont les présomptions en matière de continuité des textes refondus ? Nommer la dispo
L’art. 44 de la LIF (présomption de continuité de la règle)
(1) À compter de l’entrée en vigueur, seul la refonte a force de loi
(2) Le texte refondu n’est pas censé être de droit nouveau
(a) N’est pas supposée modifier la substance du droit
(b) Les règles contenues dans le texte remplacé par la refonte sont censées être demeurées toujours en vigueur malgré l’abrogation (i.e., abrogation relative où le fond n’a pas changé)
Qu’est-ce qu’une codification (en CL et en droit civil ? Donner un exemple
En CL, la codification consiste à passer de la règle de droit du domaine non écrit (coutume/jurisprudence) au domaine du drooit écrit.
En droit civil, la codification sert à établir un droit commun en suivant des exigences de généralité, de clarté et d’exhaustivité.
Par ex. l’art. 41 de la LIQ (et l’art. 12 de la LIF) codifie la Mischief Rule
