Interprétation des lois en droit québécois et canadien

Question 1

Qu’est-ce que le modem principle de Driedger et Sullivan ?

Answer 1

Le modem principle fait référence au “text, context, purpose”. C’est similaire à la modern rule (méthode grammaticale, contextuelle, téléologique)

Question 2

Quand applique-t-on le modem principle et quand applique-t-on la Modern Rule ?

Answer 2

Dimension constitutionnelle: Modern Rule
Dimension pénale / criminelle, fiscale Modem principle)

Question 3

Comment le modem principle est-il différent de la modern rule?

Answer 3

Le modem principle accorde autant d’importance aux trois éléments tandis que la Modern Rule va sous peser les argments en fonction de la situation présentée

Question 4

Que nous dit l’article 12 de la LIF ?

Answer 4

Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet

Question 5

Quel principe ajoute-on à l’art. 12 de la LIF pour obtenir un cadre plus juste de la théorie d’interprétation?

Answer 5

Les différentes méthodes d’interprétation qui ne sont pas à la LIF permettent de bâtir cette interprétation (et sera souvent supportée à la base par la téléologie)