Structure des tarifs de prime et dispositions générales Flashcards
Qu’entend-on par libre circulation en assurance choses?
le PA peut déplacer ses biens et ses équipements assurés entre les différents lieux en toute liberté, En cas de sinistre, aucune sous-traitance prise en compte, pour autant que la somme d’assurance totale soit correcte pour les sites pris dans leur ensemble.
Pour quelles choses une assurance externe dépendante est-elle recommandée?
Pour les choses qui sont assurés sur un site précis qui sont également amenées à se trouver en dehors de ce site, de telle sorte que les choses se trouvant à l’extérieur soient comprise dans la SA du lieu du risque.
L’assurance ménage applique deux exceptions importantes au principe de la restriction de la responsabilité sur un site. Expliquez-les
- Disparition de l’inventaire du ménage : la couverture est plafonnée (garantie limitée) ainsiq ue la SA des valeurs pécuniaires.
- Déménagement : extension de couverture au nouveau domicile (obligation de déclarer le nouveau lieu de risque dans les 30 jours).
Qu’appelle-t-on un lieu d’assurance en assurance agriculture? Qu’en est-il en cas de DN?
Tous les lieux où se trouve, pour les besoins de l’exploitation, le choses relevant de l’inventaire agricole en Suisse et Principauté du Liechtenstein + pays limitrophes. DN : limité au territoire Suisse.
Comparez les domaines de validité territoriale en assurance incendie de linventaire ménage et de l’assurance commerciale. Expliquez les différences et motivez leur raison d’être.
Assurance inventaire ménage: couverture sur le site assuré et hors du domicile.
Assurance commerciale : couverture sur le site assuré en présence de plusieurs site –> libre circulation. La couverture choses en ciruculation doit faire l’objet d’une convention spéciale. En ass. commerciale, il faut tenir compte des nombreux besoins différents. N’acquitte une pime pour une assurance externe que le PA souhaitant couvir un risque accru.
Pour les missions qu’il réalise dans des pays du Tiers monde, un bureau d’ingénieurs utilise souvent des outils de pointe, donc particulièrement onéreux, Quelle couverture recommanderiez-vous? quels sont vos arguments?
- Une assurance commerciale avec couverture externe, validité territoriale monde entier, éventuellement avec une convention spéciale concernant les DN.
- Assurance Transport.
Quels sont les facteurs du lieu d’assurance qui jouent un rôle dans le calcul de la prime assurance incendie?
- le voisinage aggravant le risque
- moyens d’extinction à disposition : hydrants, moyens d’extinction et de détection d’incendie, type de corps de sapeurs-pompiers.
- Autres facteurs : dommage maximal.
Quel organisme édite chaque année un répertoire de la protection incendie?
l’AEAI = Association des établissements cantonaux d’assurance incendie.
Au lieu des désignations F et T quelles autres notions peuvent être employées conformément aux directives de l’AEAI? Que veulent-elles dire?
REI ou EI
R= résistane mécanique ou force portante / stabilité
E = étanchéité aux flammes et aux gaz chauds
I = isolation thermique
Quels sont les 3 scénarios généralement utilisés pour l’estimation du sinistre maximal?
MPL = Maximum Possible Loss = sinistre max. possible PML = Probable Max. Loss = sinistre max. probable EML = Estimated Max. Loss = sinistre max. escompté
Comment détermine-t-on un risque incendie? quels sont les critères à considérer?
- la qualité de la construction
- le type d’entreprise
- les équipements de sécurité
- le voisinage
- la dangerosité des matières et marchandises entreposées
- sinistre maximal (corrélation de tous les critères/facteurs de risque)
La définition du sinistre maximal tient-elle compte de la probabilité de survenance et/ou de la fréquence du sinistre?
Non!
Qu’est ce que le MPL?
Sinistre maximal possible.
C’est l’éventualité de circonstances aussi défavorabes que possible. Lorsque le feu ne peut être circonscrit que grâce à des obstacles insurmontables ou qu’i n’y a plus rien à brûler.
Qu’est ce qui permet de réduire le MPL?
Qu’est ce qui n’est pas pris en compte?
- séparation des différents bâiments
- compartimentation des bâtiments
- absence de charge incendie.
Pas pris en compte: protection contre l’incendie (installations extinctions, détecteurs)
L’arrivée des pompiers
Quels événements ne sont absolument pas pris en compte dans les scénario de dommage total du MPL?
- les événements naturels comme innondation ou tremblement de terre
- la chute ou attérissage forcés ou parties détachées
- incendies criminels à plusieurs endroits
- incendie criminels impliquant quantités imortantes de matériaux facilement inflammables.
Quels événements ne sont absolument pas pris en compte dans les scénario de dommage total du PML?
- les événements naturels comme innondation ou tremblement de terre
- la chute ou attérissage forcés ou parties détachées
- les risques politiques comme le sabotage, les incendies criminels à plusieurs endroits en même temps.
Qu’est-ce que le PML?
Le sinistre probable le plus important pouvant être provoqué par un seul évnénement, partant de l’hypothèse qu’un système stationnaire anti-incendie est hors-service ou que tout aure mesure de prévention ne fonctionne pas ou seulement de manière limitée.
Qu’est-ce que le EML?
Sinistre pouvant être causé par un événement unique dont l’ampleur peut être estimée en tenant compte de l’ensemble des facteurs internes ou externes de l’entreprise considérée pouvant contribuer à l’aggravation ou à la réduction de l’étendue du dommage. On tient compte de l’ensemble des mesures permettant de réduire le MPL :
- mesure aménagement bâiment (coupe-feu)
- mesures techniques (installations extinctions, détecteur incendie)
- mesures organisationnelles (niveau formation ou orga service feu)
Quelle est la différence entre le EML et le PML?
EML on part du principe que toutes les mesures de sécurité prises fonctionnent tandis que pour le PML on admet qu’un maillon de la chaîne de sécurité est défaillant.
Comment les valeurs pécuniaires sont-elles assurées et assurables en assurance incendie et en assurance des DN pour entreprises? Sr quels critère repose la tarification?
Couverture de base pour les valeurs pécuniaires: PR, montant limité.
Sur la base d’une convention spéciale, il est possible d’assureur un montant excédant la couverture de base. La tarification est fonction du type de conservation normale ou en coffre-fort avec une durée de protection de 30 à 120min.
Que signifie la dénomination F90? A quelles exigences la paroi ou la cloison doit-elle répondre?
Une paroi de la classe de résistance au feu F90 doit remplir les critères suivants:
- élément de construction en matériaux ou éléments incombustibles
- résister au feu pendant 90 minutes sans s’enflammer.
Quelles sont les conditions posées aux parois, plafonds et portes d’un local particulièrement risqué?
Qu’il présente un secteur coupe-feu à l’intérieur du bâtiment remplissant les conditions suivantes:
- séparé d’autres secteurs coupe-feu par des parois ou murs et plafonds min, F90
- parois et murs coupe-feu permettant d’arrêter la propagation du feu d’un bâtiment à l’autre.
- les ouvertures (portes fenêtres et cages) doivent aoir une résistance au feu quine soit pas < 60 min. celles qu’offrent les murs
Classez par ordre croissant de température: point de combustion, point d’ignition, point d’inflammation
- point d’inflammation (température - élevée)
- point de combustion
- point d’ignition (température + élevée)
Quelles sont les mesures de protection contre l’incendie au titre des moyens d’extinctions?
- pompes à moteur à dispo
- présence de détecteurs d’incendie et type
- présence d’installations sprinkler et d’autres installation automatiques d’extinction
- type des services publics et privés de lutte contre l’incendie
Citez 3 types d’avertisseurs incendie et expliquez quel stade de l’incendie ils entrent en action?
- détecteurs thermiques (détecteurs de chaleur) principalement utilisés dans pièces poussièreuses ou enfumées (cuisines ou ateliers)
- détecteurs de fumée
- détecteurs de flammes
Quelle importance revêt le MPL pour le PA?
Le MPL peut jouer un triple rôle lors du calul de la prime:
1. Un contrat englobe souvent plusieurs sites cmoprenant chacun pluseurs bâtiments. Le MPL sur l’un des lieu est ainsi nettement inférieur à la SA globale. Cela veut dire pour l’assureur qu’il ne sera jamais confronté à un dommage total et donc peut octroyer un rabais de pluralité
- Lors de l’octroi d’un rabais de franchise, le MPL joue également un rôle important. +franchise élevée par rapport au MPL + le rabais de prime est imporant,
- Lors de la convention d’une limite maximale de garantie un rabais peut être octroyé au PA si le plafond < MPL. Lorsque le PA a fait installer de nombreux dispositifs de sécurité et qu’il est convaincu de leur fiabilité.
Comment se calcule une prime incendie?
Taux de prime de base \+ Suppléments de position - Rabais de position \+ Suppléments généraux - Rabais généraux = Taux de prime individuel \+ Voisinage aggravant le risque = Taux de prime final
Quels sont les critères de tarification d’une prime vol et dégâts d’eau?
- Type d’exploitation / type de bien
- Dispositif de sécurité (moyens de protection)
- SA
Quels sont les dispositifs de sécurité disponible pour réduire une prime d’assuance vol?
- Type construction
- Mécanique (verouillage/grilles porte, fenêtres, soupiraux)
- Electrique (système d’alarme reconnus par la SES)
- Electronique (vidéo surveillance)
- Contenants (qualité et poid)
Quels sont les dispositifs de sécurité disponible pour réduire une prime d’assuance dégâts d’eau?
Electrique : intégration détecteurs d’eau reconnus.
Quels sont les délais de paiement de la prime, puis en cas de non-paiement (toute la chronologie)
- Echéance légale (prise d’effet de la couverture)
- Echéance définie par les CGA selon le délais de paiement (30 jours dès envoi prime)
- Sommation avec 14 jours de délais supplémentaire
- Si non paiement au bout de 14 jours = suspention de la couvertue
- Ouverture d’une poursuite dans les 2 mois
- Dépassement délais d’engagement des poursuites = renonciation au contrat et à la prime arriérée
Dans quels cas une clause d’adaptation de la prime peut être invoquée? Le PA a-t-il le droit de résilier la police?
- modification de la prime par l’assureur
- changement du régime de franchise
- modification de l’étendue de la couverture, de la franchise ou du tarif des couvertures fixé par les autorités.
Oui, le PA a le droit de se départir du contrat s’il n’est pas d’accord avec la modification unilatérale de la cie.
Quelles sont les conditions pour un dommage direct (dommage matériel)?
Conséquence directe :
- d’un événement assuré
- sur une chose assurée
Qu’est-ce qu’un dommage indirect? Donnez un exemple
Dommage matériel consécutif à : 1. un événement assuré 2. sur une chose assurée qui est compris dans la couverture de base. Exemple: Eau d'extinction.
Qu’est-ce qu’un dommage complémentaire? Donnez un exemple
Lorsqu’une partie d’un ensemble est concernée par le dommage et qu’il est donc impossible de remplacer la partie endommagée afin de compléter l’ensemble
Pour que cela soit couvert, il faut que le dommage soit compris dans la couverture de base.
Exemple: Chaussure endommagée
Qu’est-ce qu’un dommage économique consécutif? Donnez un exemple
Conséquence indirecte :
- d’un événement assuré
- sur des valeurs patrimoniales (coûts, produits)
Principe: noncompris dans la couverture de base (couverture supplémentaire)
Exemple : frais de déblaiement, perte d’exploitation
Quelle est la conditions primordiale pour qu’un dommage direct/indirect économique consécutif soit couvert?
Lien de causalité adéquate
Le dommage doit se produire:
1. inévitablement ou directement
2.ou comme une conséquence apropriée de la cause.
Comment se passe le changement de propriétaire pour l’acquéreur selon l’art. 54 LCA?
Transfert du contrat d’assurance (ayant cause)
- Résiliation du transfert dans les 30 jours
- Après le changementde propriétaire
- Après avoir pris connaissance de l’existence de l’assurance
- Échéance de la prime suivante
Comment se passe le changement de propriétaire pour l’assureur selon l’art. 54 LCA?
Résiliation du transfert dans les 14 jours
- Après que le nouveau propriétaire en a pris connaissance
- Cessation du contrat d’assurance au
Comment se passe le changement de propriétaire pour le PA selon l’art. 54 LCA?
Répond solidairement de la prime due au moment du transfert de propriété
Dans quels cas un changement de propriétaire s’applque-t-il au sens de l’art, 54 LCA?
Achat / Vente ■ Echange ■ Héritage ■ Donation ■ Apports de choses dans une personne morale (SA, S.à.r.l, coopérative, fondation ou association) ■ Ouverture d’une procédure de faillite
Les cas suivants sont-ils assimilables à un changement de propriétaire au sens de l’art. 54 LCA?
- Changement de locataire ou de preneur à bail
- Dissolution d’une communauté héréditaire
- Mariage et divorce
- Apports de choses dans une société de personnes (société simple, en nom collectif et en commandite)
- Transfert de la majorité des actions à un autre actionnaire
Non.
Quels sont les avantages et incovénients pour l’assureur et le PA durée contractuelle de un an seulement?
Avantages assureur:
- Flexibilité en matière de tarification (en cas de durée contractuelle pluriannuelle, la prime peut être corrigée)
- Fin de l’année d’assurance: occasion de revoir le contrat et adapter la SA.
Inconvénients assureur:
- Donne plus de travail (moins rentable)
- Porte souvent sur des risques accrus et à court terme
- Risque de repise du contrat par la concurrence
Avantages PA:
- Flexibilité en termes de changement d’assureur (moyen de pression) et négociations contractuelles
Inconvénient PA: Prime supérieure car durée contractuelle courte.
Quelles sont les bases sur lesquelles repose le calcul de la prime?
La SA multipliée au taux de prime déterminé selon les critères objectifs.
En oure: durée contratuelle, paiement fractionné
Comment les risques objectifs et subjectifs peuvent-ils être prise en compte par l’assureur lors de la conclusion du contrat?
Conditions objectives du risque: supplément et rabais en fonction des conditions objectives du rsique ressortant de la nature et de la situtation concrète de l’objet à assurer, Une fois déterminé, ces éléments permettent de mesuer la probabilité, l’ampleur et l’intensité du danger; les conditions objectives du risque peuvent tout à fait être prises en compte lors de la détermination de la prime.
Conditions subjectives du risque: il s’agit du caract¨re et des qualités personnelles du PA qui sont également susceptibles d’infuencer le risque. Elles sont plus difficiles à apprécier que les éléments objectifs et peuvent donc être prises en compte dans le cadre de la politique d’acceptation et de souscription des rsiques.
Qu’entend-on par échéance et mise en demeure? Expliquez ce qu’il advient du contrat lorsque le PA ne paie pas la prime.
Echéance: date à laquelle l’assureur est également autorisé à exiger le paiement de la prime et le PA obligé au paiement de celle-ci.
Mise en demeure: date à laquelle le PA peut s’attendre à des mesures contre lui pour non-paiement des primes. Si l’assureur désire conserver le contrat, il doit alors déposer une réclamation par voie de droit dans les 2 mois après l’expiration du délai de sommation, Si ce délai de 2 mois s’écoule sans que l’assureur ait réclamé le paiement de la prime, on suppose alors qu’il s’est dépari du contrat et qu’iil a renoncé au paiement de la prime arriérée. Passé ce délai, le contrat expire. Une déclaration expresse de résiliatkion de la part de l’assureur produit les même effets.
Quel es le but de la CAP?
Quel recours le PA a-t-il lorsqu’il n’est pas d’accord avec une modification du contrat d’assurance basée sur la CAP?
La CAP vise l’adaptation de certaines conditions d’assurance et en particulier, de la rime dans le cadre d’une procédure particulière en fonction des modifications de la situation.
Le client a le droit de dénoncer la partie du contrat concernée par la modification ou le contrat dans son intégralité. La résiliation doit parvenir à l’assureur au plus tard le dernier jour de l’année d’assurance.
