Structure des tarifs de prime et dispositions générales

Question 1

Qu’entend-on par libre circulation en assurance choses?

Answer 1

le PA peut déplacer ses biens et ses équipements assurés entre les différents lieux en toute liberté, En cas de sinistre, aucune sous-traitance prise en compte, pour autant que la somme d’assurance totale soit correcte pour les sites pris dans leur ensemble.

Question 2

Pour quelles choses une assurance externe dépendante est-elle recommandée?

Answer 2

Pour les choses qui sont assurés sur un site précis qui sont également amenées à se trouver en dehors de ce site, de telle sorte que les choses se trouvant à l’extérieur soient comprise dans la SA du lieu du risque.

Question 3

L’assurance ménage applique deux exceptions importantes au principe de la restriction de la responsabilité sur un site. Expliquez-les

Answer 3

1. Disparition de l’inventaire du ménage : la couverture est plafonnée (garantie limitée) ainsiq ue la SA des valeurs pécuniaires.
2. Déménagement : extension de couverture au nouveau domicile (obligation de déclarer le nouveau lieu de risque dans les 30 jours).

Question 4

Qu’appelle-t-on un lieu d’assurance en assurance agriculture? Qu’en est-il en cas de DN?

Answer 4

Tous les lieux où se trouve, pour les besoins de l’exploitation, le choses relevant de l’inventaire agricole en Suisse et Principauté du Liechtenstein + pays limitrophes. DN : limité au territoire Suisse.

Question 5

Comparez les domaines de validité territoriale en assurance incendie de linventaire ménage et de l’assurance commerciale. Expliquez les différences et motivez leur raison d’être.

Answer 5

Assurance inventaire ménage: couverture sur le site assuré et hors du domicile.

Assurance commerciale : couverture sur le site assuré en présence de plusieurs site –> libre circulation. La couverture choses en ciruculation doit faire l’objet d’une convention spéciale. En ass. commerciale, il faut tenir compte des nombreux besoins différents. N’acquitte une pime pour une assurance externe que le PA souhaitant couvir un risque accru.

Question 6

Pour les missions qu’il réalise dans des pays du Tiers monde, un bureau d’ingénieurs utilise souvent des outils de pointe, donc particulièrement onéreux, Quelle couverture recommanderiez-vous? quels sont vos arguments?

Answer 6

1. Une assurance commerciale avec couverture externe, validité territoriale monde entier, éventuellement avec une convention spéciale concernant les DN.
2. Assurance Transport.

Question 7

Quels sont les facteurs du lieu d’assurance qui jouent un rôle dans le calcul de la prime assurance incendie?

Answer 7

1. le voisinage aggravant le risque
2. moyens d’extinction à disposition : hydrants, moyens d’extinction et de détection d’incendie, type de corps de sapeurs-pompiers.
3. Autres facteurs : dommage maximal.

Question 8

Quel organisme édite chaque année un répertoire de la protection incendie?

Answer 8

l’AEAI = Association des établissements cantonaux d’assurance incendie.

Question 9

Au lieu des désignations F et T quelles autres notions peuvent être employées conformément aux directives de l’AEAI? Que veulent-elles dire?

Answer 9

REI ou EI
R= résistane mécanique ou force portante / stabilité
E = étanchéité aux flammes et aux gaz chauds
I = isolation thermique

Question 10

Quels sont les 3 scénarios généralement utilisés pour l’estimation du sinistre maximal?

Answer 10

MPL =  Maximum Possible Loss = sinistre max. possible
PML = Probable Max. Loss = sinistre max. probable
EML = Estimated Max. Loss = sinistre max. escompté

Question 11

Comment détermine-t-on un risque incendie? quels sont les critères à considérer?

Answer 11

1. la qualité de la construction
2. le type d’entreprise
3. les équipements de sécurité
4. le voisinage
5. la dangerosité des matières et marchandises entreposées
6. sinistre maximal (corrélation de tous les critères/facteurs de risque)

Question 12

La définition du sinistre maximal tient-elle compte de la probabilité de survenance et/ou de la fréquence du sinistre?

Answer 12

Non!

Question 13

Qu’est ce que le MPL?

Answer 13

Sinistre maximal possible.
C’est l’éventualité de circonstances aussi défavorabes que possible. Lorsque le feu ne peut être circonscrit que grâce à des obstacles insurmontables ou qu’i n’y a plus rien à brûler.

Question 14

Qu’est ce qui permet de réduire le MPL?

Qu’est ce qui n’est pas pris en compte?

Answer 14

1. séparation des différents bâiments
2. compartimentation des bâtiments
3. absence de charge incendie.
   Pas pris en compte: protection contre l’incendie (installations extinctions, détecteurs)
   L’arrivée des pompiers

Question 15

Quels événements ne sont absolument pas pris en compte dans les scénario de dommage total du MPL?

Answer 15

1. les événements naturels comme innondation ou tremblement de terre
2. la chute ou attérissage forcés ou parties détachées
3. incendies criminels à plusieurs endroits
4. incendie criminels impliquant quantités imortantes de matériaux facilement inflammables.

Question 16

Quels événements ne sont absolument pas pris en compte dans les scénario de dommage total du PML?

Answer 16

1. les événements naturels comme innondation ou tremblement de terre
2. la chute ou attérissage forcés ou parties détachées
3. les risques politiques comme le sabotage, les incendies criminels à plusieurs endroits en même temps.

Question 17

Qu’est-ce que le PML?

Answer 17

Le sinistre probable le plus important pouvant être provoqué par un seul évnénement, partant de l’hypothèse qu’un système stationnaire anti-incendie est hors-service ou que tout aure mesure de prévention ne fonctionne pas ou seulement de manière limitée.

Question 18

Qu’est-ce que le EML?

Answer 18

Sinistre pouvant être causé par un événement unique dont l’ampleur peut être estimée en tenant compte de l’ensemble des facteurs internes ou externes de l’entreprise considérée pouvant contribuer à l’aggravation ou à la réduction de l’étendue du dommage. On tient compte de l’ensemble des mesures permettant de réduire le MPL :

• mesure aménagement bâiment (coupe-feu)
• mesures techniques (installations extinctions, détecteur incendie)
• mesures organisationnelles (niveau formation ou orga service feu)

Question 19

Quelle est la différence entre le EML et le PML?

Answer 19

EML on part du principe que toutes les mesures de sécurité prises fonctionnent tandis que pour le PML on admet qu’un maillon de la chaîne de sécurité est défaillant.

Question 20

Comment les valeurs pécuniaires sont-elles assurées et assurables en assurance incendie et en assurance des DN pour entreprises? Sr quels critère repose la tarification?

Answer 20

Couverture de base pour les valeurs pécuniaires: PR, montant limité.
Sur la base d’une convention spéciale, il est possible d’assureur un montant excédant la couverture de base. La tarification est fonction du type de conservation normale ou en coffre-fort avec une durée de protection de 30 à 120min.

Question 21

Que signifie la dénomination F90? A quelles exigences la paroi ou la cloison doit-elle répondre?

Answer 21

Une paroi de la classe de résistance au feu F90 doit remplir les critères suivants:

1. élément de construction en matériaux ou éléments incombustibles
2. résister au feu pendant 90 minutes sans s’enflammer.

Question 22

Quelles sont les conditions posées aux parois, plafonds et portes d’un local particulièrement risqué?

Answer 22

Qu’il présente un secteur coupe-feu à l’intérieur du bâtiment remplissant les conditions suivantes:

1. séparé d’autres secteurs coupe-feu par des parois ou murs et plafonds min, F90
2. parois et murs coupe-feu permettant d’arrêter la propagation du feu d’un bâtiment à l’autre.
3. les ouvertures (portes fenêtres et cages) doivent aoir une résistance au feu quine soit pas < 60 min. celles qu’offrent les murs

Question 23

Classez par ordre croissant de température: point de combustion, point d’ignition, point d’inflammation

Answer 23

1. point d’inflammation (température - élevée)
2. point de combustion
3. point d’ignition (température + élevée)

Question 24

Quelles sont les mesures de protection contre l’incendie au titre des moyens d’extinctions?

Answer 24

1. pompes à moteur à dispo
2. présence de détecteurs d’incendie et type
3. présence d’installations sprinkler et d’autres installation automatiques d’extinction
4. type des services publics et privés de lutte contre l’incendie

Question 25

Citez 3 types d’avertisseurs incendie et expliquez quel stade de l’incendie ils entrent en action?

Answer 25

1. détecteurs thermiques (détecteurs de chaleur) principalement utilisés dans pièces poussièreuses ou enfumées (cuisines ou ateliers)
2. détecteurs de fumée
3. détecteurs de flammes

Question 26

Quelle importance revêt le MPL pour le PA?

Answer 26

Le MPL peut jouer un triple rôle lors du calul de la prime:
1. Un contrat englobe souvent plusieurs sites cmoprenant chacun pluseurs bâtiments. Le MPL sur l’un des lieu est ainsi nettement inférieur à la SA globale. Cela veut dire pour l’assureur qu’il ne sera jamais confronté à un dommage total et donc peut octroyer un rabais de pluralité

2. Lors de l’octroi d’un rabais de franchise, le MPL joue également un rôle important. +franchise élevée par rapport au MPL + le rabais de prime est imporant,
3. Lors de la convention d’une limite maximale de garantie un rabais peut être octroyé au PA si le plafond < MPL. Lorsque le PA a fait installer de nombreux dispositifs de sécurité et qu’il est convaincu de leur fiabilité.

Question 27

Comment se calcule une prime incendie?

Answer 27

Taux de prime de base
\+	Suppléments de position
-	Rabais de position
\+	Suppléments généraux
-	Rabais généraux
=	Taux de prime individuel
\+	Voisinage aggravant le risque
=	Taux de prime final

Question 28

Quels sont les critères de tarification d’une prime vol et dégâts d’eau?

Answer 28

1. Type d’exploitation / type de bien
2. Dispositif de sécurité (moyens de protection)
3. SA

Question 29

Quels sont les dispositifs de sécurité disponible pour réduire une prime d’assuance vol?

Answer 29

1. Type construction
2. Mécanique (verouillage/grilles porte, fenêtres, soupiraux)
3. Electrique (système d’alarme reconnus par la SES)
4. Electronique (vidéo surveillance)
5. Contenants (qualité et poid)

Question 30

Quels sont les dispositifs de sécurité disponible pour réduire une prime d’assuance dégâts d’eau?

Answer 30

Electrique : intégration détecteurs d’eau reconnus.

Question 31

Quels sont les délais de paiement de la prime, puis en cas de non-paiement (toute la chronologie)

Answer 31

1. Echéance légale (prise d’effet de la couverture)
2. Echéance définie par les CGA selon le délais de paiement (30 jours dès envoi prime)
3. Sommation avec 14 jours de délais supplémentaire
4. Si non paiement au bout de 14 jours = suspention de la couvertue
5. Ouverture d’une poursuite dans les 2 mois
6. Dépassement délais d’engagement des poursuites = renonciation au contrat et à la prime arriérée

Question 32

Dans quels cas une clause d’adaptation de la prime peut être invoquée? Le PA a-t-il le droit de résilier la police?

Answer 32

1. modification de la prime par l’assureur
2. changement du régime de franchise
3. modification de l’étendue de la couverture, de la franchise ou du tarif des couvertures fixé par les autorités.

Oui, le PA a le droit de se départir du contrat s’il n’est pas d’accord avec la modification unilatérale de la cie.

Question 33

Quelles sont les conditions pour un dommage direct (dommage matériel)?

Answer 33

Conséquence directe :

1. d’un événement assuré
2. sur une chose assurée

Question 34

Qu’est-ce qu’un dommage indirect? Donnez un exemple

Answer 34

Dommage matériel consécutif à :
1. un événement assuré
2. sur une chose assurée
qui est compris dans la couverture de base.
Exemple: Eau d'extinction.

Question 35

Qu’est-ce qu’un dommage complémentaire? Donnez un exemple

Answer 35

Lorsqu’une partie d’un ensemble est concernée par le dommage et qu’il est donc impossible de remplacer la partie endommagée afin de compléter l’ensemble

Pour que cela soit couvert, il faut que le dommage soit compris dans la couverture de base.

Exemple: Chaussure endommagée

Question 36

Qu’est-ce qu’un dommage économique consécutif? Donnez un exemple

Answer 36

Conséquence indirecte :

1. d’un événement assuré
2. sur des valeurs patrimoniales (coûts, produits)

Principe: noncompris dans la couverture de base (couverture supplémentaire)

Exemple : frais de déblaiement, perte d’exploitation

Question 37

Quelle est la conditions primordiale pour qu’un dommage direct/indirect économique consécutif soit couvert?

Answer 37

Lien de causalité adéquate
Le dommage doit se produire:
1. inévitablement ou directement
2.ou comme une conséquence apropriée de la cause.

Question 38

Comment se passe le changement de propriétaire pour l’acquéreur selon l’art. 54 LCA?

Answer 38

Transfert du contrat d’assurance (ayant cause)

• Résiliation du transfert dans les 30 jours
• Après le changementde propriétaire
• Après avoir pris connaissance de l’existence de l’assurance
• Échéance de la prime suivante

Question 39

Comment se passe le changement de propriétaire pour l’assureur selon l’art. 54 LCA?

Answer 39

Résiliation du transfert dans les 14 jours

• Après que le nouveau propriétaire en a pris connaissance
• Cessation du contrat d’assurance au

Question 40

Comment se passe le changement de propriétaire pour le PA selon l’art. 54 LCA?

Answer 40

Répond solidairement de la prime due au moment du transfert de propriété

Question 41

Dans quels cas un changement de propriétaire s’applque-t-il au sens de l’art, 54 LCA?

Answer 41

Achat / Vente
■ Echange
■ Héritage
■ Donation
■ Apports de choses dans une personne morale (SA, S.à.r.l, coopérative, fondation ou association)
■ Ouverture d’une procédure de faillite

Question 42

Les cas suivants sont-ils assimilables à un changement de propriétaire au sens de l’art. 54 LCA?

• Changement de locataire ou de preneur à bail
• Dissolution d’une communauté héréditaire
• Mariage et divorce
• Apports de choses dans une société de personnes (société simple, en nom collectif et en commandite)
• Transfert de la majorité des actions à un autre actionnaire

Answer 42

Non.

Question 43

Quels sont les avantages et incovénients pour l’assureur et le PA durée contractuelle de un an seulement?

Answer 43

Avantages assureur:

• Flexibilité en matière de tarification (en cas de durée contractuelle pluriannuelle, la prime peut être corrigée)
• Fin de l’année d’assurance: occasion de revoir le contrat et adapter la SA.

Inconvénients assureur:

• Donne plus de travail (moins rentable)
• Porte souvent sur des risques accrus et à court terme
• Risque de repise du contrat par la concurrence

Avantages PA:
- Flexibilité en termes de changement d’assureur (moyen de pression) et négociations contractuelles

Inconvénient PA: Prime supérieure car durée contractuelle courte.

Question 44

Quelles sont les bases sur lesquelles repose le calcul de la prime?

Answer 44

La SA multipliée au taux de prime déterminé selon les critères objectifs.
En oure: durée contratuelle, paiement fractionné

Question 45

Comment les risques objectifs et subjectifs peuvent-ils être prise en compte par l’assureur lors de la conclusion du contrat?

Answer 45

Conditions objectives du risque: supplément et rabais en fonction des conditions objectives du rsique ressortant de la nature et de la situtation concrète de l’objet à assurer, Une fois déterminé, ces éléments permettent de mesuer la probabilité, l’ampleur et l’intensité du danger; les conditions objectives du risque peuvent tout à fait être prises en compte lors de la détermination de la prime.

Conditions subjectives du risque: il s’agit du caract¨re et des qualités personnelles du PA qui sont également susceptibles d’infuencer le risque. Elles sont plus difficiles à apprécier que les éléments objectifs et peuvent donc être prises en compte dans le cadre de la politique d’acceptation et de souscription des rsiques.

Question 46

Qu’entend-on par échéance et mise en demeure? Expliquez ce qu’il advient du contrat lorsque le PA ne paie pas la prime.

Answer 46

Echéance: date à laquelle l’assureur est également autorisé à exiger le paiement de la prime et le PA obligé au paiement de celle-ci.

Mise en demeure: date à laquelle le PA peut s’attendre à des mesures contre lui pour non-paiement des primes. Si l’assureur désire conserver le contrat, il doit alors déposer une réclamation par voie de droit dans les 2 mois après l’expiration du délai de sommation, Si ce délai de 2 mois s’écoule sans que l’assureur ait réclamé le paiement de la prime, on suppose alors qu’il s’est dépari du contrat et qu’iil a renoncé au paiement de la prime arriérée. Passé ce délai, le contrat expire. Une déclaration expresse de résiliatkion de la part de l’assureur produit les même effets.

Question 47

Quel es le but de la CAP?

Quel recours le PA a-t-il lorsqu’il n’est pas d’accord avec une modification du contrat d’assurance basée sur la CAP?

Answer 47

La CAP vise l’adaptation de certaines conditions d’assurance et en particulier, de la rime dans le cadre d’une procédure particulière en fonction des modifications de la situation.

Le client a le droit de dénoncer la partie du contrat concernée par la modification ou le contrat dans son intégralité. La résiliation doit parvenir à l’assureur au plus tard le dernier jour de l’année d’assurance.