Sinistre, recours et prévention

Question 1

Quelles sont les 4 oligations en cas de sinistre selon la LCA?

Answer 1

1. Obligation de déclarer le sinistre, art.38 LCA
2. Obligation de renseigner, art.39 LCA
3. Obligation de sauvetage en tant que cas spécial de l’obligation de restreindre le dommage, art.61 LCA
4. Interdiction de changements, art.68 LCA

Question 2

De même, l’obligation de sauvetage est en concurrence avec ___.
Abandonner un entrepôt inondé jusqu’à l’arrivée de l’inspecteur des sinistres n’est pas non plus une solution.

Answer 2

De même, l’obligation de sauvetage est en concurrence avec l’interdiction de changements.
Abandonner un entrepôt inondé jusqu’à l’arrivée de l’inspecteur des sinistres n’est pas non plus une solution.

Question 3

Dans les cas complexe, on utilise la procédure d’expertise, détaillez

Answer 3

1. Les deux parties choisissent un expert.
2. Les experts choisis désignent un arbitre.
3. Si les deux experts ne parviennent pas à un accord, l’arbitre prend une décision au sujet des points critiques.
4. La décision de l’arbitre a force obligatoire.
5. Les coûts de l’arbitre sont supportés pour moitié par chacune des parties.

Question 4

En principe, la SA correspond au montant le plus élevé.

Sauf quelle exception ?

Answer 4

Les frais de sauvetage peuvent dépasser la somme d’assurance s’ils ont été ordonnés par l’assureur.

Question 5

• Après combien de temps l’indemnité est-elle échue après réception par l’assureur de l’ensemble des documents du demandeur?
• Si l’assureur contrevient à ce délais?
  Autrement dit, en cas de non-paiement à l’expiration du délai de quatre semaines, l’assuré peut recouvrer la créance par voie de poursuite (yc. les intérêts moratoires).
  Dans les sinistres complexes, que peut demander l’assuré?

Answer 5

• L’indemnité est échue quatre semaines après réception par l’assureur de l’ensemble des documents du demandeur.
• L’assuré peut recouvrer la créance par voie de poursuite (yc. les intérêts moratoires).
• l’assuré peut demander, quatre semaines après la survenance du sinistre, un versement partiel à titre d’avance à hauteur de l’évaluation connue du dommage.