Assurance choes étatisées, formes de contrat, types, dispositions contractuelles + Réassurance

Question 1

Qui / Qu’est-ce qui détermine la classification des objets assurés dans l’assurance bâtiment ou dans l’assurance mobilière?

Answer 1

Les normes cantonales applicables à la délimitation des bâtiments.

Question 2

Où existe-t-il une libre concurrence en assurance incendie bâtiment?

Answer 2

Dans les cantons GUSTAVO(L)

Question 3

Où existe-t-il un régime obligatoire, outre la libre concurrence?

Answer 3

Uri, Schwytz, Obwald (et Liechtenstein)

Question 4

Où existe-t-il une réglementation spéciale?

Answer 4

Obwald

Question 5

Où existe-t-il une libre concurrence en incendie mobilier?

Answer 5

Partout sauf Vaud et Nidwald

Question 6

Où existe-t-il un régime obligatoire, outre la libre concurrence?

Answer 6

Fribourg et Jura.

Question 7

Citez les 9 risques naturels

Answer 7

1. les crues (hautes eaux)
2. les inondations
3. les tempêtes
4. les chutes de grêle
5. les avalanches
6. la pressions de la neige
7. les éboulement de rochers
8. les chutes de pierres
9. les glissement de terrain

Question 8

Quelles sont les différences entre l’assurance de droit privé et de droit public dans le cadre de l’assurance bâtiment?

Answer 8

1. Bases légales : Contrat vs Droit, loi, disposition de droit public
2. Motif de souscription d’une assurance: Décsision auotnome ou obligation vs obligation
3. Détermination de la SA: libre détermination par le PA et la cie vs détermination par le taxateur officiel.
4. Evalutation du dommage : Dommages déterminés entre les paties vs dommages évalués par le taxateur officiel.
5. Surveillance: Surveillance fédérale (Finma) vs Surveillance cantonale (conseil d’état).

Question 9

Quel canton dispose de son propre établissement en assurance incendie PEX? Existe-t-il des réglementations contraignantes?

Answer 9

Glaris

Question 10

Quel canton dispose de son propre établissement en vol mobilier? Existe-t-il des réglementations contraignantes?

Answer 10

Glaris

Question 11

Quels cantons peuvent assurer quelles choses dégât d’eau? Existe-t-il des réglementations contraignantes?

Answer 11

Argovie, Bâle-campagnie, Berne et Glaris

Question 12

Quelles sont les 5 dimensions permettant de classiffier l’assurance de chose?

Answer 12

En fonction de :
1. La prestation d’assurance calculée: Ass. dommage / de somme

2. de l’objet assuré: choses / personnes / patrimoine
3. de l’événement/chose assuré dans les branches ou secteurs d’assurance
4. de l’objet assuré: bâtiment / biens meubles
5. des groupes de clients: ass. ménage / agriculture / commerciales

Question 13

Pour résumer :
Comment les assurances de bâtiments et les assurances de biens meubles se répartissent-elles en Suisse entre les assurances choses de droit privé et celles de droit public?

2. Indiquez au moins 3 exceptions au principe expliqué à la question n°1.

Answer 13

1.
Bâtiment: essentiellement aurpès de l’ECA.
Biens meubles: essentiellement aurpès des assureurs privés

2. a) GUSTAVO = l’assurance immobilière est proposée par les ass. privés

b) ECA pour assurance biens meubles pour Vaud et Nidwald
c) En situtation de monopole, la glanerSach assure tous le bâtiments se trouvant sur sont territoire contre les risques d’incendie et de dommges naturels, à l’excpetion des hôtels et des bâtiments industriels (pas concernés par monopole).
d) L’assurance immobilière de Berne offre par le biais de sa filiale “GVB Assurances privées SA” des ass. complémentaires : pour les objets assimilables au bâtiment, pour l’amélioration des couvertures et des prestations obligatoires, pour l’ass. de ce qui se trouve dans le voisinage des bâtiments.
e) Dans les cantons d’Argovie et de Bâle-Campagne, les ass. immobiliers cantonaux proposent également l’assurane des dégâts des eaux aux bâtiment en concurrence avec les ass. privés.

Question 14

Quelles sont les bases contractuelles et légales de l’assurance de choses de droit privé?

Answer 14

Bases légales: LCA, LSA, CO, CC, Ordonnance (OA)

Bases contractuelles: CGA, CP, CC, police

Question 15

Quels sont les ECA qui exploitent aussi l’ass. incendie des biens meubles?

Answer 15

Nidwald, Vaud et Glaris

Question 16

Dans quels cantons l’ass. incendie des biens meubles est-elle obligatoire?

Answer 16

Fribourg, Jura, Nidwald et Vaud

Question 17

Quels cantons relèvent du Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques?

Answer 17

Tous sauf Zurich, Berne et GUSTAVOL

Question 18

Quels cantons relèvent du Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques?

Answer 18

1. Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques regroupe 17 des 19 ECA. N’en font partie Zurich et Berne :
   - ZH alimente son propre pool
   - Berne, GVB Assurances privées SA propose une couverture d’assurance.

Question 19

Quand et sous quelle forme les PA peuvent-ils se tourner vers l’‘ECA pour demander une indemnisation en cas de dommages sismiques?

Answer 19

• En cas de tremblement de terre, le pool prend en charge au max. 2x 2mia /an pour les dommages causés aux bâtiments.
• Le tremblement de terre doit atteindre une intensité min, de VII MSK pour que le pool indemnise
• Le pool n’a aucune obligation de verser des prestations, il le ait entièrement de son plein gré
• le lésé assume systématiquement une franchise de 10% de la SA, min. CHF 50’000.

Question 20

Quels éléments la proposition doit-elle contenir?

Answer 20

1. les objets menacés;
2. les risques contre les conséquences desquels l’assurance est souhaitée;
3. la somme d’assurance (prestation d’assurance);
4. le lieu d’assurance;
5. le début et la fin de l’assurance;
6. les caractéristiques particulières sur lesquelles se base l’appréciation du risque;
7. la prime.

Question 21

Comment les informations essentielles du contrats sont-elles réparties?

Answer 21

1. les données contractuelles générales et spéciales;
2. le montant de la prime et des sommes d’assurance;
3. les Conditions générales d’assurance (CGA);
4. les conditions complémentaires (CC) et les conditions particulières (CP).

Question 22

Citez les différentes formes de contrat /formes de couvertures?

Answer 22

1. Named peril / All Risks
2. Simple / Combinée / Package (multilines)
3. Ass. unique / Coass.
4. Individuelle / Globale (une seule ou plusieurs choses assurées)

Question 23

Quelles sont les différentes formes de réassurance?

Answer 23

Obligatoire = portefeuille global
Facultative = risque individuel
Facultative-obiigatoire = forme mixte

Proportionnelle = dépend de la SA (quote-part, excédent de somme)
Non-proportionnelle = dépend de la responsabilité en cas de sinistre (excédent sinistre, stop loss)