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FIA 277 PM 2019 > STATUT > Flashcards

STATUT Flashcards

1
Q

Donnez les 8 filières de la fonction publique territoriale?

A
  • Administrative
  • Technique
  • Culturelle
  • Sportive
  • Médico-sociale
  • Animation
  • Sécurité
  • Sapeurs-pompiers
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Q

Quelles sont les différentes catégories?

A

Cat A : Conception et Direction
Cat B : Application et encadrement
Cat C : Exécution

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3
Q

Combien de temps un gardien doit servir sa collectivité?

A

Pour la PM, particularité de devoir 3 années à la collectivité à partir de sa titularisation

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4
Q

Qu’est-ce que la prorogation?

A

Report de la titularisation d’un an maximum pour insuffisance professionnelle après avis de la CAP (Commission Administrative Paritaire)

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5
Q

Qu’est-ce que la prolongation?

A

Indisponibilité physique supérieure à 36 jours, l’agent peut être prolongé.

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6
Q

Définissez le CAP?

A

Commission Administrative Paritaire.

Traite les questions portant sur la situation individuelle des agents

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7
Q

Qui préside le CAP?

A

Présidée par l’autorité territoriale

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8
Q

Quand le maire peut-il se passer du CDG?

A

Centre de Gestion.

S’il a plus de 350 agents territoriaux

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9
Q

Durée du mandat des CAP?

A

Commission Administrative Paritaire.
Mandat de 4 ans.
(dernières élections en 2018)

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10
Q

Combien de CAP?

A

Une Commission Administrative Paritaire par catégorie.

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11
Q

Composition d’une CAP?

A

Les Commissions Administratives Paritaires sont composées paritairement par :

  • des représentants de la collectivité désignés par l’autorité territoriale
  • des représentants du personnel élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle
  • Présidée par l’autorité territoriale
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12
Q

Qu’est-ce que le CT?

A

Comité Technique

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13
Q

Durées des mandats du CT?

A

Comité Technique.
Durée du Mandat de 4 ans pour les représentants du personnel.
Durée du Mandat pour les représentants des élus.

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14
Q

Composition du CT?

A

Comité Technique.

  • Représentants de la collectivité
  • Représentants du personnel
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15
Q

Quel est le rôle du CT?

A

Comité Technique.

Consulté pour avis sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.

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16
Q

Qu’est-ce qu’un avancement de grade?

A

Changement de grade à l’intérieur du cadre d’emplois

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17
Q

Qu’est qu’une promotion interne ?

A

Changement de cadre d’emplois et de catégorie hiérarchique

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18
Q

Combien de groupes de sanctions disciplinaire?

A

4 groupes

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19
Q

Donner le classement des sanctions disciplinaire par groupe ?

A

1er Grp: Avertissement / Blâme / MàP 3 jours Max
2e Grp: Abaissement d’échelon / MàP 4 à 15 jours
3e Grp: Rétrogradation / MàP 16 jours à 2 ans.
4e Grp: Mise à la retraite d’office / Révocation

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20
Q

Qui décide des sanctions disciplinaires du 2e, 3e et 4e groupe?

A

Le conseil de discipline, présidé par un Magistrat (juge) de l’ordre administratif.

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21
Q

Qu’est-ce que la FCO?

Quand doit-on y participer?

A

Formation Continue Obligatoire.

Réalisée tous les 5 ans et dure 10 jours minimum.

22
Q

Quelles sont les missions des CDG ?

A

Centre De Gestion.

  • Gestion de la bourse de l’emploi et déclaration vacance d’emplois
  • Organisation des concours à l’exception de ceux de la cat, A+
  • Participation à la gestion RH des collectivités territoriales
  • Assure le secrétariat des commissions de réforme, des comité médicaux
  • Assistance juridique et -Avis consultatif recours administratif préalable
  • Assistance au recrutement
  • Assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite
  • Accompagnements des fonctionnaires privés d’emplois
  • Exercice du droit syndical
  • Développe le conseil et l’inspection en matière de prévention des risques professionnels
  • Propose un service de médecine professionnelle
  • Peuvent souscrire des contrats ou convention en action sociale, assurance, protection sociale
23
Q

Qu’est-ce que le CHSCT?

A

Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail.

24
Q

Rôle du CHSCT?

A

Le rôle du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail est de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l’amélioration des conditions de travail.

25
Q

Comment accèdent-on à la FPT?

A

Fonction Publique Territoriale.

  • Posséder la nationalité française, a également accès les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.
  • Jouir de ses droits civiques.
  • Avoir un casier judiciaire bulletin N° 2, compatible avec l’exercice des fonctions.
  • Être en position régulière au regard du service national.
  • Remplir les conditions d’aptitude physique pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
26
Q

Quelles sont les primes de police?

A

CAT C: jusqu’à 20 %
CAT B: 22%
CAT A: 25%

27
Q

Est-ce que la prime de police est obligatoire?

A

Non.

28
Q

Combien y a t il de cadres d’emplois dans la FPT?

A

55 cadres d’emplois répartis dans les 8 filières.

29
Q

Combien de métiers dans la FPT?

A

253 métiers.

30
Q

Quelles sont les conditions d’accès à la PM?

A
  • Concours ( externe, interne, troisième concours)
  • Détachement,
  • Intégration directe,
  • Mutation.
31
Q

Quelle est la durée de validité du concours PM?

A

Inscription sur une liste d’aptitude valable 2 ans et renouvelable par écrit maximum 4 ans.

32
Q

Quelle loi porte sur les droits et obligations des fonctionnaires?

A

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Le Pors)

33
Q

Quels sont les droits d’un fonctionnaire?

A
  • Protection des agents
  • Liberté d’expression
  • Droit syndical
  • Droit de grève
  • Droit à la rémunération
  • Droit à la formation (renforcé par le DIF)
  • Droit aux congés
34
Q

Quels sont les devoirs d’un fonctionnaire?

A
  • De servir
  • D’obéissance hiérarchique
  • Discrétion et secret professionnel.
  • Obligation de réserve
  • Cumul d’activité réglementé (Décret 2007-658)
  • Obligation d’informer le public.
35
Q

Quelle est la loi porte sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale?

A

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

36
Q

Quel est la durée légale du temps de travail?

A

La durée légale de travail est de 35 heures par semaine, le décompte est annualisé à 1607 Heures.

37
Q

Quelle est la durée hebdomadaire de travail effectif, HS comprises?

A

.48 Heures/semaine

.44 Heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

38
Q

La durée quotidienne du travail ne peut excéder …

A

10 heures

39
Q

Le repos minimum ne peut être inférieur à …

A

11 heures

40
Q

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre …

A

22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures

41
Q

6 heures de temps de travail donne le droit à un agent d’avoir…

A

un temps de pause de 20 minutes.

42
Q

Quel est le minimum de jours de congés annuels?

A

25 jours.

43
Q

Durée du congé de paternité ou maternité?

A

11 jours consécutifs et avant 4 mois ( pas confondre avec le congé parental qui peut atteindre 36 mois.

44
Q

Quels sont les cas de cessation de fonction?

A
  • Licenciement
  • Démission
  • Retraite
  • Décès
45
Q

Qu’est-ce que l’IAT?

A

Indemnité d’Administration et de Technicité.

46
Q

Quels sont les agréments auxquels sont soumis un PM?

A

Agrément du Préfet : Pour la police administrative

Agrément du Procureur : Pour le pouvoir judiciaire

47
Q

A quoi correspondent les agréments du PM?

A

Agrément du Préfet: Tenue/Armement

Agrément du Procureur: APJA

48
Q

Qu’est-ce que l’assermentation?

A

Pouvoir de verbaliser.

49
Q

De quel ministère dépend un PM?

De quel ministère dépend un PN?

A

PM: Min de la fonction publique
PN: Min de l’intérieur

50
Q

Qu’est-ce qui émane de la CAP?

A

Le conseil de discipline émane de la Commission Administrative Paritaire

51
Q

Par quel biais se fait un recours administratif?

A

Le tribunal administratif

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