STATUT Flashcards
Donnez les 8 filières de la fonction publique territoriale?
- Administrative
- Technique
- Culturelle
- Sportive
- Médico-sociale
- Animation
- Sécurité
- Sapeurs-pompiers
Quelles sont les différentes catégories?
Cat A : Conception et Direction
Cat B : Application et encadrement
Cat C : Exécution
Combien de temps un gardien doit servir sa collectivité?
Pour la PM, particularité de devoir 3 années à la collectivité à partir de sa titularisation
Qu’est-ce que la prorogation?
Report de la titularisation d’un an maximum pour insuffisance professionnelle après avis de la CAP (Commission Administrative Paritaire)
Qu’est-ce que la prolongation?
Indisponibilité physique supérieure à 36 jours, l’agent peut être prolongé.
Définissez le CAP?
Commission Administrative Paritaire.
Traite les questions portant sur la situation individuelle des agents
Qui préside le CAP?
Présidée par l’autorité territoriale
Quand le maire peut-il se passer du CDG?
Centre de Gestion.
S’il a plus de 350 agents territoriaux
Durée du mandat des CAP?
Commission Administrative Paritaire.
Mandat de 4 ans.
(dernières élections en 2018)
Combien de CAP?
Une Commission Administrative Paritaire par catégorie.
Composition d’une CAP?
Les Commissions Administratives Paritaires sont composées paritairement par :
- des représentants de la collectivité désignés par l’autorité territoriale
- des représentants du personnel élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle
- Présidée par l’autorité territoriale
Qu’est-ce que le CT?
Comité Technique
Durées des mandats du CT?
Comité Technique.
Durée du Mandat de 4 ans pour les représentants du personnel.
Durée du Mandat pour les représentants des élus.
Composition du CT?
Comité Technique.
- Représentants de la collectivité
- Représentants du personnel
Quel est le rôle du CT?
Comité Technique.
Consulté pour avis sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.
Qu’est-ce qu’un avancement de grade?
Changement de grade à l’intérieur du cadre d’emplois
Qu’est qu’une promotion interne ?
Changement de cadre d’emplois et de catégorie hiérarchique
Combien de groupes de sanctions disciplinaire?
4 groupes
Donner le classement des sanctions disciplinaire par groupe ?
1er Grp: Avertissement / Blâme / MàP 3 jours Max
2e Grp: Abaissement d’échelon / MàP 4 à 15 jours
3e Grp: Rétrogradation / MàP 16 jours à 2 ans.
4e Grp: Mise à la retraite d’office / Révocation
Qui décide des sanctions disciplinaires du 2e, 3e et 4e groupe?
Le conseil de discipline, présidé par un Magistrat (juge) de l’ordre administratif.
Qu’est-ce que la FCO?
Quand doit-on y participer?
Formation Continue Obligatoire.
Réalisée tous les 5 ans et dure 10 jours minimum.
Quelles sont les missions des CDG ?
Centre De Gestion.
- Gestion de la bourse de l’emploi et déclaration vacance d’emplois
- Organisation des concours à l’exception de ceux de la cat, A+
- Participation à la gestion RH des collectivités territoriales
- Assure le secrétariat des commissions de réforme, des comité médicaux
- Assistance juridique et -Avis consultatif recours administratif préalable
- Assistance au recrutement
- Assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite
- Accompagnements des fonctionnaires privés d’emplois
- Exercice du droit syndical
- Développe le conseil et l’inspection en matière de prévention des risques professionnels
- Propose un service de médecine professionnelle
- Peuvent souscrire des contrats ou convention en action sociale, assurance, protection sociale
Qu’est-ce que le CHSCT?
Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail.
Rôle du CHSCT?
Le rôle du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail est de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l’amélioration des conditions de travail.
Comment accèdent-on à la FPT?
Fonction Publique Territoriale.
- Posséder la nationalité française, a également accès les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.
- Jouir de ses droits civiques.
- Avoir un casier judiciaire bulletin N° 2, compatible avec l’exercice des fonctions.
- Être en position régulière au regard du service national.
- Remplir les conditions d’aptitude physique pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Quelles sont les primes de police?
CAT C: jusqu’à 20 %
CAT B: 22%
CAT A: 25%
Est-ce que la prime de police est obligatoire?
Non.
Combien y a t il de cadres d’emplois dans la FPT?
55 cadres d’emplois répartis dans les 8 filières.
Combien de métiers dans la FPT?
253 métiers.
Quelles sont les conditions d’accès à la PM?
- Concours ( externe, interne, troisième concours)
- Détachement,
- Intégration directe,
- Mutation.
Quelle est la durée de validité du concours PM?
Inscription sur une liste d’aptitude valable 2 ans et renouvelable par écrit maximum 4 ans.
Quelle loi porte sur les droits et obligations des fonctionnaires?
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Le Pors)
Quels sont les droits d’un fonctionnaire?
- Protection des agents
- Liberté d’expression
- Droit syndical
- Droit de grève
- Droit à la rémunération
- Droit à la formation (renforcé par le DIF)
- Droit aux congés
Quels sont les devoirs d’un fonctionnaire?
- De servir
- D’obéissance hiérarchique
- Discrétion et secret professionnel.
- Obligation de réserve
- Cumul d’activité réglementé (Décret 2007-658)
- Obligation d’informer le public.
Quelle est la loi porte sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale?
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Quel est la durée légale du temps de travail?
La durée légale de travail est de 35 heures par semaine, le décompte est annualisé à 1607 Heures.
Quelle est la durée hebdomadaire de travail effectif, HS comprises?
.48 Heures/semaine
.44 Heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder …
10 heures
Le repos minimum ne peut être inférieur à …
11 heures
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre …
22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures
6 heures de temps de travail donne le droit à un agent d’avoir…
un temps de pause de 20 minutes.
Quel est le minimum de jours de congés annuels?
25 jours.
Durée du congé de paternité ou maternité?
11 jours consécutifs et avant 4 mois ( pas confondre avec le congé parental qui peut atteindre 36 mois.
Quels sont les cas de cessation de fonction?
- Licenciement
- Démission
- Retraite
- Décès
Qu’est-ce que l’IAT?
Indemnité d’Administration et de Technicité.
Quels sont les agréments auxquels sont soumis un PM?
Agrément du Préfet : Pour la police administrative
Agrément du Procureur : Pour le pouvoir judiciaire
A quoi correspondent les agréments du PM?
Agrément du Préfet: Tenue/Armement
Agrément du Procureur: APJA
Qu’est-ce que l’assermentation?
Pouvoir de verbaliser.
De quel ministère dépend un PM?
De quel ministère dépend un PN?
PM: Min de la fonction publique
PN: Min de l’intérieur
Qu’est-ce qui émane de la CAP?
Le conseil de discipline émane de la Commission Administrative Paritaire
Par quel biais se fait un recours administratif?
Le tribunal administratif
