LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE Flashcards
Quel est le moyen d’exécution de pouvoir de Police du Maire ?
Les Arrêtés Municipaux
Définir l’ordre public ?
Ensemble des principes de valeurs qui tentent à maintenir la cohésion sociale
Citez les 4 compétences du Maire?
- exécutif du conseil Municipal
- Délégataire du conseil Municipal
- pouvoirs propres du Maire
- représentant de l’état dans la commune
Pour combien de temps est élu le Maire ?
6 ans
Différence entre police Administrative et police judiciaire ?
Police Administrative —> prevention, dissuasion
Police Judiciaire —> répression
Quelles sont les 5 missions de la Police Judiciaire ?
Avant l’ouverture d’information:
- constater les infractions à la loi pénale
- rassembler les preuves
- rechercher les auteurs
Après l’ouverture de l’information:
- exécuter les délégations des juridictions d’instruction
- déférer à leur réquisition
Définition de Police Spéciale ?
Police ayant un but particulier ou visant certaines personnes
Exemple: Police du littoral, police des étrangers
Quelles sont les missions de la police Administrative?
- Sécurité publique
- Tranquilité publique
- Salubrité publique
- Maintient du bon ordre
Définir la Tranquillité Publique ?
Consiste à assurer le repos du citoyen
Exemple:
- rixes
- attroupement
- rassemblement nocturne
- disputes
- nuisances sonores
Définir la Sécurité Publique?
Consiste à Sécuriser les personnes et les biens
Exemple:
- police de la voie publique
- police relative aux accidents naturels
- police relative aux lieux de baignade et activités aquatiques
- police relative aux dangers causés par les êtres vivants
Définir le Maintient du bon Ordre?
Prévenir les incidents lors des grands rassemblements de personnes
Exemple:
- foires
- marché
- spectacle
- cérémonies publiques
Définir Salubrité Publique?
Tout ce qui consiste à l’hygiène et la santé publique
Exemple:
-Salubrité des comestibles exposés en vue de vente
- prévenir et faire cesser les maladies
De quels éléments est défini l’arrêté?
Éléments interne et externe
Quels sont les éléments interne de l’arrêté ?
- égalité des citoyens
- faire appliquer les lois
- privilègier la police spécial à la police générale
- être plus restrictif mais pas plus lacsiste = règle de droit
Quels sont les éléments externe de l’arrêté?
- publication
- transmission
- notifications
- exigences de formes ( articles, décrets, visa, logo, considérant, mesures prises, date, numéro d’arrêté …)
Qui juge de la validité d’un arrêté?
Le tribunal Administratif
Quelles sont les 3 missions d’ APJA ?
- seconder
- constater
- rendre compte
Quelles sont les limites territoriales des pouvoirs de Police du Maire ?
- rivage de la mer ( 300 mètres )
- espace aérien
- routes nationales et départementales
- chemins ruraux
- propriétés privées
Quelles sont les limites matérielles du pouvoir de police du Maire?
- hiérarchie des normes
Le Maire doit respecter les règlements pris par les autorités supérieures - prohibition des interdictions générales et absolue
- égalité des citoyens devant la loi
- respect des libertés individuelles et collectives
Quel article défini le Pouvoir d’OPJ du Maire ?
L’article 16 du code de procédure pénal, alinéa 1
Le Maire dans ses fonctions d’OPJ peut-il procéder à un relevé d’identité?
Oui
Il doit être muni de son écharpe et de sa carte d’élu
Quels sont les acteurs de la police judiciaire?
- l’OPJ
- l’APJ
- l’APJA
- les ASVP
- les contractuelles
Définissez la Police Administrative?
La police Municipale a pour mission d’assurer le bon ordre de la sûreté, la sécurité, la Salubrité publique et la tranquillité publique
Citez une autorité hormis le Maire ayant un pouvoir de Police Administrative?
Le Préfet
Le Président du conseil général en matière de circulation
Dans quels cas le Préfet peut se substituer au Maire ?
Le Préfet a des pouvoirs de substitution en matière de salubrité publique, sûreté et tranquillité après mise en demeure du Maire resté sans réponse
Quelles est la juridiction compétente en cas de litige entre la commune et un administré ?
Le tribunal Administratif
À qui le Maire peut déléguer sa signature ?
Il peut déléguer sa signature à :
- ses Adjoints
- le DGS
- le Directeur du Service technique
À qui le Maire peut il déléguer ses fonctions ?
Il peut déléguer ses fonctions à :
- ses Adjoints
- ses Conseillers
Quel article défini la légitime Défense?
L’article 122-5 du Code Pénal
Quel article défini le relevé d’identité?
L’article 78-6 du Code de Procédure Pénal
Quel article défini la Substitution du Préfet sur le Maire ?
L’article 2215-1 du code général des collectivités territoriales
Que dit l’article 2212-1 du code général des collectivités territoriales?
Le Maire est responsable de sa police Municipale et rurale. Le Maire doit faire appliquer les lois de l’Etat
Quel article défini le Menottage ?
L’article 803 du code de procédure pénal
Quel article défini les missions du Policier Municipale?
L’article 511-1 du code de la sécurité intérieure
Donnez les 5 classes de contraventions?
Tribunal de Police
Classe 1 —> de 0 à 38€
Classe 2 —> de 0 à 150€
Classe 3 —> de 0 à 450€
Classe 4 —> de 0 à 750€
Tribunal Correctionnel
Classe 5 —> de 0 à 1500€
Quel article défini les missions de police et d’APJA ?
L’article 21*/2 du code de procédure pénal
Quel article défini l’interpellation lors de crime ou délit flagrant?
L’article 73 du code de procédure pénal
Quel article défini la notion de flagrance ?
L’article 53 du code de procédure pénal
Lors du Procès verbal doit-on procéder à un recueil d’identité ou à un relevé d’identité?
Lors d’une infraction nous devons procéder à un relevé d’identité
PV = compétent donc relevé d’identité
Définir la jurisprudence?
Lorsqu’une infraction n’est pas prévu est défini dans un des différents codes on parle alors de jurisprudence
Définir le procès verbal simplifié
Amende forfaitaire
Quels sont les pouvoirs de police judiciaire du Maire ?
- recherche des infractions
- accomplissement de divers actes de police judiciaire
- information des autorités Judiciaire
- peut-être appelé exceptionnellement et pour une seule audience, à exercer les fonctions d’officier du ministère public
Qu’est ce que la subordination des officiers de Police judiciaire ?
L’OPJ est placé :
- sous la direction du Procureur de la république (art. 41 du CPP)
- sous la surveillance du Procureur Général ( art.38 du CPP)
- sous le contrôle de la chambre d’instruction (art.224 du CPP)
