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FIA 277 PM 2019 > LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE > Flashcards

LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE Flashcards

1
Q

Quel est le moyen d’exécution de pouvoir de Police du Maire ?

A

Les Arrêtés Municipaux

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Q

Définir l’ordre public ?

A

Ensemble des principes de valeurs qui tentent à maintenir la cohésion sociale

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3
Q

Citez les 4 compétences du Maire?

A
  • exécutif du conseil Municipal
  • Délégataire du conseil Municipal
  • pouvoirs propres du Maire
  • représentant de l’état dans la commune
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4
Q

Pour combien de temps est élu le Maire ?

A

6 ans

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5
Q

Différence entre police Administrative et police judiciaire ?

A

Police Administrative —> prevention, dissuasion

Police Judiciaire —> répression

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6
Q

Quelles sont les 5 missions de la Police Judiciaire ?

A

Avant l’ouverture d’information:

  • constater les infractions à la loi pénale
  • rassembler les preuves
  • rechercher les auteurs

Après l’ouverture de l’information:

  • exécuter les délégations des juridictions d’instruction
  • déférer à leur réquisition
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7
Q

Définition de Police Spéciale ?

A

Police ayant un but particulier ou visant certaines personnes

Exemple: Police du littoral, police des étrangers

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8
Q

Quelles sont les missions de la police Administrative?

A
  • Sécurité publique
  • Tranquilité publique
  • Salubrité publique
  • Maintient du bon ordre
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9
Q

Définir la Tranquillité Publique ?

A

Consiste à assurer le repos du citoyen

Exemple:

  • rixes
  • attroupement
  • rassemblement nocturne
  • disputes
  • nuisances sonores
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10
Q

Définir la Sécurité Publique?

A

Consiste à Sécuriser les personnes et les biens

Exemple:

  • police de la voie publique
  • police relative aux accidents naturels
  • police relative aux lieux de baignade et activités aquatiques
  • police relative aux dangers causés par les êtres vivants
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11
Q

Définir le Maintient du bon Ordre?

A

Prévenir les incidents lors des grands rassemblements de personnes

Exemple:

  • foires
  • marché
  • spectacle
  • cérémonies publiques
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12
Q

Définir Salubrité Publique?

A

Tout ce qui consiste à l’hygiène et la santé publique

Exemple:
-Salubrité des comestibles exposés en vue de vente

  • prévenir et faire cesser les maladies
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13
Q

De quels éléments est défini l’arrêté?

A

Éléments interne et externe

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14
Q

Quels sont les éléments interne de l’arrêté ?

A
  • égalité des citoyens
  • faire appliquer les lois
  • privilègier la police spécial à la police générale
  • être plus restrictif mais pas plus lacsiste = règle de droit
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15
Q

Quels sont les éléments externe de l’arrêté?

A
  • publication
  • transmission
  • notifications
  • exigences de formes ( articles, décrets, visa, logo, considérant, mesures prises, date, numéro d’arrêté …)
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16
Q

Qui juge de la validité d’un arrêté?

A

Le tribunal Administratif

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17
Q

Quelles sont les 3 missions d’ APJA ?

A
  • seconder
  • constater
  • rendre compte
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18
Q

Quelles sont les limites territoriales des pouvoirs de Police du Maire ?

A
  • rivage de la mer ( 300 mètres )
  • espace aérien
  • routes nationales et départementales
  • chemins ruraux
  • propriétés privées
19
Q

Quelles sont les limites matérielles du pouvoir de police du Maire?

A
  • hiérarchie des normes
    Le Maire doit respecter les règlements pris par les autorités supérieures
  • prohibition des interdictions générales et absolue
  • égalité des citoyens devant la loi
  • respect des libertés individuelles et collectives
20
Q

Quel article défini le Pouvoir d’OPJ du Maire ?

A

L’article 16 du code de procédure pénal, alinéa 1

21
Q

Le Maire dans ses fonctions d’OPJ peut-il procéder à un relevé d’identité?

A

Oui

Il doit être muni de son écharpe et de sa carte d’élu

22
Q

Quels sont les acteurs de la police judiciaire?

A
  • l’OPJ
  • l’APJ
  • l’APJA
  • les ASVP
  • les contractuelles
23
Q

Définissez la Police Administrative?

A

La police Municipale a pour mission d’assurer le bon ordre de la sûreté, la sécurité, la Salubrité publique et la tranquillité publique

24
Q

Citez une autorité hormis le Maire ayant un pouvoir de Police Administrative?

A

Le Préfet

Le Président du conseil général en matière de circulation

25
Q

Dans quels cas le Préfet peut se substituer au Maire ?

A

Le Préfet a des pouvoirs de substitution en matière de salubrité publique, sûreté et tranquillité après mise en demeure du Maire resté sans réponse

26
Q

Quelles est la juridiction compétente en cas de litige entre la commune et un administré ?

A

Le tribunal Administratif

27
Q

À qui le Maire peut déléguer sa signature ?

A

Il peut déléguer sa signature à :

  • ses Adjoints
  • le DGS
  • le Directeur du Service technique
28
Q

À qui le Maire peut il déléguer ses fonctions ?

A

Il peut déléguer ses fonctions à :

  • ses Adjoints
  • ses Conseillers
29
Q

Quel article défini la légitime Défense?

A

L’article 122-5 du Code Pénal

30
Q

Quel article défini le relevé d’identité?

A

L’article 78-6 du Code de Procédure Pénal

31
Q

Quel article défini la Substitution du Préfet sur le Maire ?

A

L’article 2215-1 du code général des collectivités territoriales

32
Q

Que dit l’article 2212-1 du code général des collectivités territoriales?

A

Le Maire est responsable de sa police Municipale et rurale. Le Maire doit faire appliquer les lois de l’Etat

33
Q

Quel article défini le Menottage ?

A

L’article 803 du code de procédure pénal

34
Q

Quel article défini les missions du Policier Municipale?

A

L’article 511-1 du code de la sécurité intérieure

35
Q

Donnez les 5 classes de contraventions?

A

Tribunal de Police

Classe 1 —> de 0 à 38€

Classe 2 —> de 0 à 150€

Classe 3 —> de 0 à 450€

Classe 4 —> de 0 à 750€

Tribunal Correctionnel

Classe 5 —> de 0 à 1500€

36
Q

Quel article défini les missions de police et d’APJA ?

A

L’article 21*/2 du code de procédure pénal

37
Q

Quel article défini l’interpellation lors de crime ou délit flagrant?

A

L’article 73 du code de procédure pénal

38
Q

Quel article défini la notion de flagrance ?

A

L’article 53 du code de procédure pénal

39
Q

Lors du Procès verbal doit-on procéder à un recueil d’identité ou à un relevé d’identité?

A

Lors d’une infraction nous devons procéder à un relevé d’identité

PV = compétent donc relevé d’identité

40
Q

Définir la jurisprudence?

A

Lorsqu’une infraction n’est pas prévu est défini dans un des différents codes on parle alors de jurisprudence

41
Q

Définir le procès verbal simplifié

A

Amende forfaitaire

42
Q

Quels sont les pouvoirs de police judiciaire du Maire ?

A
  • recherche des infractions
  • accomplissement de divers actes de police judiciaire
  • information des autorités Judiciaire
  • peut-être appelé exceptionnellement et pour une seule audience, à exercer les fonctions d’officier du ministère public
43
Q

Qu’est ce que la subordination des officiers de Police judiciaire ?

A

L’OPJ est placé :

  • sous la direction du Procureur de la république (art. 41 du CPP)
  • sous la surveillance du Procureur Général ( art.38 du CPP)
  • sous le contrôle de la chambre d’instruction (art.224 du CPP)

FIA 277 PM 2019 (10 decks)

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