COMPETENCES ET CSI Flashcards
Quels sont les objectifs d’une convention communale de coordination ?
- détermine les modalités des interventions coordonnées entre la Police Nationale ou la Gendarmerie
- détermine la nature et les lieux des interventions
- partage des moyens
Combien d’agents minimum faut-il pour faire une convention de coordination ?
1 agent de Police Municipale à l’appréciation du Maire.
À partir de 5 agents la convention est obligatoire
Entre quelles autorités une convention de coordination est elle conclue ?
Le Maire et le Préfet avec l’avis du Procureur de la république
Qui peut décider de la vérification d’un service ?
Décidé par le Ministère de l’Intérieur
Demandé par le Maire, le Préfet ou le Procureur
Quelles sont les conditions d’une mise en commun ?
- manifestation exceptionnelle ( culturelle, sportif, récréatif )
- communes limitrophes
- délai défini
- arrêté Préfectoral
- uniquement en police Administrative
Quels sont les agréments obligatoires à la fonction de policier municipal?
Agrément administratif ( tenue, armement) —> Préfet
Agrément judiciaire ( assermentation ) —> Procureur
Le policier Municipal est nommé par le Maire
Quelles sont les conséquences du retraits des Agréments?
- impossibilité d’exercer
- reclassement dans un autre cadre d’emploi
- mise à pieds
Les deux agréments sont dissociables
Que doit faire un Policier Municipale en cas de crime, délit ou contravention dont il n’est pas compétent?
Compte rendu ou rapport au Maire et à l’OPJ
Quelles sont les conditions pour armer une Police Municipale?
- convention de coordinations
- autorisation du Préfet sur la demande motivée du Maire
De quelles manières doit-on porter une Arme ?
De façon :
- continue
- apparente
De quoi doit-être porteur obligatoirement le policier Municipale dans chest missions d’APJA ?
La tenue obligatoire et carte professionnelle
Quels sont les délais de formation obligatoire?
Catégorie A et B —> 10 jours tout les 3 ans
Catégories C —> 10 jours tout les 5 ans
Dans le cas d’une enquête qu’elle adresse le Policier Municipale doit-il donner ?
L’adresse du siège du service dont il dépend
Quelle formation faut-il faire pour être armé ?
La formation préalable à l’armement
Quelles sont les missions qui justifient l’armement?
- travail de nuit
- garde des bâtiments communaux
- surveillance des transports
- surveillance générale des voies privées ou publiques
Quels sont les 3 catégories d’armes que peut porter un Policier Municipale?
- Catégorie B : révolver chambré calibre 38 spécial, arme de poing chambrée calibre 7,65 mm, pistolet semi-automatique 9mm, le pistolet à impulsion électrique, bombe lacrymogène 300ml
- Catégorie C : lanceur de balles plastique de défense en 44 ml
- Catégorie D : matraque de type bâton de défense ou tonfa, bombe lacrymogène 100ml
Citez les articles qui donnent des qualifications judiciaires au Policier Municipale?
- article 21 du code de Procèdure penal
- article 21/* 2
Définissez les missions judiciaire des policiers municipaux définies dans l’article 21/alinéa 2 ?
- seconder l’OPJ
- rendre compte à son chef hiérarchique
- recueillir les renseignements/ observation du contrevenant
- constater par PV les contraventions au code de la route
- relever par PV les infractions aux pouvoirs de Police du Maire
- effectuer des fouilles visuelles des sacs lors des grands rassemblements de personnes ( 300 personnes )
- relever les infractions au livre VI du code Pénal
Quel article défini les compétences générales des Policiers municipaux ?
L’article 511-1 du code de la sécurité intérieure
Quelle est la valeur probante des PV en matière contraventionnelle ?
Article 429 du code de procédure pénal
Régulier en la forme,
Si son auteur a agit dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement
Que doit faire un Policier Municipale en cas de délits dans un hall d’immeuble ?
Art L 126-1 du code de la construction et de l’habitation
En cas d’occupation des espaces communs par des personnes qui entravent l’accès ou la sortie et la libre circulation des locataires …
Le Policier Municipale a compétences et doit rétablir la jouïssance paisible des lieux et constater par rapport le délit
Définissez le sigle RSD ?
Règlement sanitaire départemental
Les Policiers municipaux sont habilités à constater par procès-verbal, contravention ou par rapport de constatation
Quelle compétences le Policier Municipale a dans le cas d’un grand rassemblement de personnes ( 300 et +) ?
Article L 613-3 du Code de la sécurité intérieure
Affecté sur décision du Maire à une manifestation, le Policier Municipale procède à l’inspection visuelles des bagages à main et avec le consentement à leur fouille
Sous le contrôle de l’OPJ et consentement de la personne, procède à la palpation de sécurité
Quelle est la seule compétences que le Policier Municipale a dans les cours des Gares?
Article L2241-1
Il peut dresser des contraventions aux dispositions des arrêtés préfectoraux concernant :
- la circulation des VL
- l’arrêt des VL
- le stationnement des VL
