COMPETENCES ET CSI Flashcards
Quels sont les objectifs d’une convention communale de coordination ?
- détermine les modalités des interventions coordonnées entre la Police Nationale ou la Gendarmerie
- détermine la nature et les lieux des interventions
- partage des moyens
Combien d’agents minimum faut-il pour faire une convention de coordination ?
1 agent de Police Municipale à l’appréciation du Maire.
À partir de 5 agents la convention est obligatoire
Entre quelles autorités une convention de coordination est elle conclue ?
Le Maire et le Préfet avec l’avis du Procureur de la république
Qui peut décider de la vérification d’un service ?
Décidé par le Ministère de l’Intérieur
Demandé par le Maire, le Préfet ou le Procureur
Quelles sont les conditions d’une mise en commun ?
- manifestation exceptionnelle ( culturelle, sportif, récréatif )
- communes limitrophes
- délai défini
- arrêté Préfectoral
- uniquement en police Administrative
Quels sont les agréments obligatoires à la fonction de policier municipal?
Agrément administratif ( tenue, armement) —> Préfet
Agrément judiciaire ( assermentation ) —> Procureur
Le policier Municipal est nommé par le Maire
Quelles sont les conséquences du retraits des Agréments?
- impossibilité d’exercer
- reclassement dans un autre cadre d’emploi
- mise à pieds
Les deux agréments sont dissociables
Que doit faire un Policier Municipale en cas de crime, délit ou contravention dont il n’est pas compétent?
Compte rendu ou rapport au Maire et à l’OPJ
Quelles sont les conditions pour armer une Police Municipale?
- convention de coordinations
- autorisation du Préfet sur la demande motivée du Maire
De quelles manières doit-on porter une Arme ?
De façon :
- continue
- apparente
De quoi doit-être porteur obligatoirement le policier Municipale dans chest missions d’APJA ?
La tenue obligatoire et carte professionnelle
Quels sont les délais de formation obligatoire?
Catégorie A et B —> 10 jours tout les 3 ans
Catégories C —> 10 jours tout les 5 ans
Dans le cas d’une enquête qu’elle adresse le Policier Municipale doit-il donner ?
L’adresse du siège du service dont il dépend
Quelle formation faut-il faire pour être armé ?
La formation préalable à l’armement
Quelles sont les missions qui justifient l’armement?
- travail de nuit
- garde des bâtiments communaux
- surveillance des transports
- surveillance générale des voies privées ou publiques
Quels sont les 3 catégories d’armes que peut porter un Policier Municipale?
- Catégorie B : révolver chambré calibre 38 spécial, arme de poing chambrée calibre 7,65 mm, pistolet semi-automatique 9mm, le pistolet à impulsion électrique, bombe lacrymogène 300ml
- Catégorie C : lanceur de balles plastique de défense en 44 ml
- Catégorie D : matraque de type bâton de défense ou tonfa, bombe lacrymogène 100ml
Citez les articles qui donnent des qualifications judiciaires au Policier Municipale?
- article 21 du code de Procèdure penal
- article 21/* 2
Définissez les missions judiciaire des policiers municipaux définies dans l’article 21/alinéa 2 ?
- seconder l’OPJ
- rendre compte à son chef hiérarchique
- recueillir les renseignements/ observation du contrevenant
- constater par PV les contraventions au code de la route
- relever par PV les infractions aux pouvoirs de Police du Maire
- effectuer des fouilles visuelles des sacs lors des grands rassemblements de personnes ( 300 personnes )
- relever les infractions au livre VI du code Pénal
Quel article défini les compétences générales des Policiers municipaux ?
L’article 511-1 du code de la sécurité intérieure
Quelle est la valeur probante des PV en matière contraventionnelle ?
Article 429 du code de procédure pénal
Régulier en la forme,
Si son auteur a agit dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement
Que doit faire un Policier Municipale en cas de délits dans un hall d’immeuble ?
Art L 126-1 du code de la construction et de l’habitation
En cas d’occupation des espaces communs par des personnes qui entravent l’accès ou la sortie et la libre circulation des locataires …
Le Policier Municipale a compétences et doit rétablir la jouïssance paisible des lieux et constater par rapport le délit
Définissez le sigle RSD ?
Règlement sanitaire départemental
Les Policiers municipaux sont habilités à constater par procès-verbal, contravention ou par rapport de constatation
Quelle compétences le Policier Municipale a dans le cas d’un grand rassemblement de personnes ( 300 et +) ?
Article L 613-3 du Code de la sécurité intérieure
Affecté sur décision du Maire à une manifestation, le Policier Municipale procède à l’inspection visuelles des bagages à main et avec le consentement à leur fouille
Sous le contrôle de l’OPJ et consentement de la personne, procède à la palpation de sécurité
Quelle est la seule compétences que le Policier Municipale a dans les cours des Gares?
Article L2241-1
Il peut dresser des contraventions aux dispositions des arrêtés préfectoraux concernant :
- la circulation des VL
- l’arrêt des VL
- le stationnement des VL
Le Policier Municipale est-il compétent en matière de code Rural ?
Art L 215-3-1
Oui il est compétent
Citez deux infractions au code rural auxquelles le Policier Municipale est compétent ?
- laisser stationner un chien dans les parties communes des immeubles collectifs
- détenir un chien de la 1ère Catégorie ( pitbull, Américan Staffordshire) dans les transports en communs,lieux publique à l’exception de la voie publique et des locaux ouvert au public
- ne pas être titulaire du permis de détention du chien de 1ère Catégorie ou du permis provisoire
Peut-on fumer dans les lieux publics ?
Non, c’est une infraction de la pour le client : contravention de 3ème classe —> PVR 0 à 450€
Code de la Santé Publique
Pour le propriétaire : contravention de 4ème classe —> PVR 0 à 750 €
Définissez l’Article 48-1 du CPP ?
C’est l’article qui fixe la liste des 4 premières classes de contraventions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement de l’amende forfaitaire
Le Policier Municipale peut-il accéder directement au FNPC/ SIV?
Non intermédiaire des services de Police Nationale et Gendarmerie
Quelles sont les 2 conditions pour qu’un Policier Municipale ai des compétences dans au code de l’urbanisme ?
Il doit être :
- Assermenté
- Commissionné par le Maire
Quel article défini les compétences territoriales d’un Policier Municipale ?
Article 21-1 du CPP
Compétences limites territoriales ou il exerce ses fonctions
Quelles sont les conditions de menottage d’un individu ?
Article 803 du code pénal
Nul ne peut être menotté ou entravé que si il est :
- dangereux pour lui-même ou pour autrui
- susceptible de prendre la fuite
Définissez la notion de flagrance :
Article 53 du CPP
Est qualifié de crime ou délit flagrant le Crime ou délit :
- qui se commet actuellement
- qui vient de se commettre
- la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique
- la personne soupçonnée est trouvée en possession d’objets ou présente des traces et indices laissant penser qu’elle a participé
Dans quelle condition le Policier Municipale peut il procéder à un relevé d’identité ?
Lors de la constatation d’une infraction dont il a compétences
Définissez l’interpellation au flagrant délit ?
Article 73 du CPP
Toute personne a qualité à appréhender l’auteur d’un crime ou délit puni d’un peine d’emprisonnement et de le conduire à l’OPJ
Qui dirige la Police Judiciaire dans le ressort du Tribunal ?
Le Procureur Général
Qu’est ce qu’une compétence légale ?
Ce que prévoit l’infraction
Qu’est ce qu’une compétence matérielle ?
Ce que réprime l’infraction
Quelle est la valeur probante des PV en matière contraventionnelles établit par le Policier Municipale ?
Il fait foi jusqu’à preuve du contraire
Quelles sont les compétences matérielles des Policiers Municipaux pour relever des infractions au règlement sanitaire départemental ?
Procès verbal de constatation transmis aux Maire, Procureur et Préfet
Sous qu’elle forme juridique le Policier Municipale peut relever une infraction de sa compétences ?
Article L511-1 du CSI
Par procès verbal
Le Policier Municipale est-il compétent au code pénal ?
Oui il est compétent à 15 articles du livre VI
Le Policier Municipale peut-il réguler la circulation ?
Oui c’est prévu dans le code de la route
Donner les 6 articles du livre VI du code pénal réprimés par une amende forfaitaire ?
- R622-2 —> divagation d’animaux dangereux ( possibilité d’accident) Cas 2 —> 35€
- R623-2 —> bruits/tapage injurieux
Cas 3 —> 68€ - R632-1 —> non respect des heures pour sortir ses déchets Cas 2 —> 35€
- R633-6 —> abandon déchets/ordures
Cas 3 —> 68€
-R644-2 —> entrave à la libre circulation
Cas 4 —> 135€
-R621-1 —> outrage sexiste
Cas 4 —> 135€
Définissez le tapage injurieux ?
C’est un bruit causé volontairement
Définissez le tapage ?
C’est un son ou bruit ciblé ( musique)
Le Policier est-il compétent pour relever les infractions concernant la pêche ?
Le Policier Municipale n’est compétent seulement que pour la pêche en eau douce
Définissez le sigle CGPPP ?
Code général de la propriété des personnes publiques
Définissez le sigle EPCI ?
Établissement Public de coopération intercommunale
1 président est élu
Lors de manifestation, les communes peuvent mettre à dispositions des moyens humains et techniques. Ils n’auront que des prérogatives administratives
Dans une EPCI sous quelle autorité le Policier Municipale est il placé ?
Sous l’autorité du Maire de la commune dans laquelle il se trouve
Définissez la légitime défense ?
Article 122-5 du code Pénal
N’est pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accompli un acte commandé par la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf si il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte
N’est pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou délit contre un bien accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire.
