DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Flashcards
Le procureur de la république est il rattaché au tribunal d instance ?
Non
Le code pénal est constitué de deux parties lesquelles ?
Partie législative et partie réglementaire
Que comprend la partie législative?
Crime et délit
Que comprend la partie réglementaire ?
Contravention
Quels sont les éléments d une infraction ?
Élément légal élément matériel élément moral
Combien de classes de contravention ?
Amende : 1ère cl = 38 euros 2ème cl = 150 euros 3ème cl= 450 euros 4ème cl = 750 euros 5 ème cl= 1500 euros (3000 euros en récidive )
Quelles sont les juridictions de l ordre judiciaire?
Juridictions civile et juridictions pénales
Citez les tribunaux de la juridiction civile ?
Séparer ceux de droit commun et droits spécialisé
Droit commun :
Tribunal d instance et tribunal de grande instance
Spécialisé :
Prud’hommes, commerce, paritaire des baux ruraux, sécurité social
Les juridiction civiles infligent elles des peines d amendes ou de prison ?
Non, elles sont compétentes pour régler des litiges entre Personnes privées.
Elles peuvent imposer des dommages et intérêts
Citez les tribunaux de la juridiction pénale ?
Droit commun :
Tribunal de police, tribunal correctionnel et cours d assises
Droit spécialisé
Juridiction pour mineurs
Que juge les différents tribunaux de la juridiction répressive de droit commun ?
Tribunal de police :
Le tribunal de police juge les contraventions des 5 classes
Tribunal correctionnel :
Il juge les délits commis par des personnes majeures
peine d emprisonnement jusqu à 10 ans et/ou amende, TIG, peines complémentaires etc..
Cour d assises :
Juge les crimes
Peine de réclusions supérieur à 10 ans allant jusqu’à la perpétuité
Définissez l’infraction ?
Action ou omission contraire à l’ordre social et réprimé par un texte (loi ou règlement ) et qui expose l auteur a une sanction (amende, emprisonnement, reclusion)
Que prévoit l article 111.1 du CP ?
Les infractions sont classées, suivant leur gravité en crimes délit et contraventions. Article 111.1 du code pénal
On dit que c est une classification tripartite !
Pour les infractions de la 1ère à la 4ème classe, de quelle juridiction le mineur dépend t-il ?
Tribunal de Police
Citez les 3 différents pouvoir en France ?
Le pouvoir législatif —> le peuple—> Assemblée Nationale et Sénat
Le pouvoir exécutif —> président et ministre
Le pouvoir judiciaire —> les Magistrats
Quelles juridictions composent l’ordre Administratif ?
- tribunal Administratif
- conseil d’Etat
- cours Administrative d’appel
Quels sont les Magistrats dit debout ?
- Avocat
- Avocat Général
- l’Officier du ministère public
- le procureur
- le procureur Général
Quelles sont les différentes mesures Alternatives prononcées par le Procureur de la République ?
- le rappel à la loi
- l’orientation vers les structures sanitaire, sociale ou professionnelle
- régularisation de la situation
- demande de réparation
- médiation pénale
- l’éloignement de l’auteur de l’infraction
Quelles sont les 4 mesures de la Poursuite prononcées par le Procureur de la République ?
- CRPC
- citation directe
- comparution immédiate
- ordonnance pénale
Définissez le sigle CRPC ?
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
À quoi correspondent les peines principales, correctionnelles et accessoires ?
- peines principales —>Amendes
- peines correctionnelles —> Amende ou prison
- peines accessoires —> Amende ou Réclusion
À quoi correspond la première Ordonnance rendu par le juge d’instruction et à quoi correspond-t-elle ?
L’ordonnance de règlement —> elle correspond à la fin de l’instruction
La deuxième Ordonnance rendu par le Juge d’instruction et composé de quoi ?
La deuxième Ordonnance est composé :
- Ordonnance de non lieu
- Ordonnance de renvoi —> Tribunal de Police ou Tribunal Correctionnelle
- Ordonnance de mise en accusation —> cour D’Assises
Quelles sont les 3 conditions pour que la Composition Pénale soit appliquée ?
- l’auteur doit être majeur ou mineur d’au moins 13 ans
- l’auteur doit reconnaître avoir commis la contravention ou le délit
- la peine encourue doit être inférieure ou égale à 5 ans
Qui instruit une Affaire ?
Le Juge d’instruction
Quels sont les Grands principes du droit Pénal ?
- la légalité des délits et des peines
- interprétation stricte de la loi
- Non rétroactivité de la peine —> sauf si elle est plus clémente
- personnalisation de la peine —> nul n’est responsable que de son propre fait
- Individualisation de la peine
En combien de parties se décompose le Code Pénal ?
Il se décompose en 2 parties :
- la partie Législative —> crime ou délit
7 livres - la partie Règlement de l’exécutif —> contravention
6 livres
Quand est-ce que le mineur est considéré comme responsable ?
Lorsqu’il est considéré comme capable de discernement
Citez 3 types immunités ?
- l’immunité Parlementaire —> elle est inviolable et irresponsable sauf pour les délits flagrants et crimes
- l’immunité Diplomatique ou Consulaire
- l’immunité Familiale —> l’immunité ne marche en cas de vol de carte bancaire ou carte d’identité
Que défini l’élément moral de l’infraction?
Il défini si elle est :
- non Intentionnelle : - une faute
- un dommage
- un lien de causalité - intentionnelle : - volonté d’agir
- conscience
Que défini l’élément matériel de l’infraction?
L’acte positif ou l’abstention
- infraction consommée
- commencement d’exécution
- échec, absence, désistement volontaire
- infraction impossible ( tirer sur un mort )
La tentative est-elle toujours punissable?
Oui pour les crimes
Oui pour les délits lorsque le texte le prévoit
Jamais pour les contraventions
Quels sont les délais de prescription pour l’action publique ?
- contravention —> 1an
- délit —> 6 ans
- Crime —> 20 ans
Quels sont les délais de prescription pour les peines ?
- contravention—> 3 ans
- Délit —> 6 ans
- crime —> 20 ans
Jusqu’à quel âge un mineur peut-il déposer plainte en Matière de crime ?
30 ans à compté de la majorité soit 48 ans
Jusqu’à quel âge un mineur peut-il déposer plainte en Matière de délit ?
1O ans
Quel juge décide de placer un individu en prison ?
Le juge des libertés et de la détention
Quel est le supérieur hiérarchique du juge d’instruction?
Les juges tous autant qu’ils
Soient non aucunes autorités au dessus d’eux
Par quel moyen le
Juge d’instruction commence à instruction une affaire?
Par un réquisitoire introductif. Il est saisi par le Procureur de la république, il ne peut se saisir soit même
Qui compose la Magistrature dite Assise ?
- Juge d’instruction
- Juge du jugement
- Juge d’instruction
- Juge des libertés et de la détention
Quels sont les causes qui annule la responsabilité pénale ?
- Etat de nécessité
- ordre légal
- la légitime défense
Quels sont les causes de non imputabilité de la responsabilité pénale ?
- la contrainte physique ou morale —> force à laquelle on ne peut résister
- la démence ou trouble psychique ayant aboli le discernement
- la minorité —> responsable quelque soit son âge si il est capable de discernement
- l’erreur —> pas de votre fait
Quels sont les mesures applicables pour les mineurs suivant leur tranche d’âge ?
- de 0 à 10 ans —> mesures éducatives
- de 10 à 13 ans —> mesures éducatives ou sanctions éducatives
- de 13 à 16 ans —> excuse de minorité, divise la peine en deux
- de 16 à 18 ans —> peut-être condamné
