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FIA 277 PM 2019 > DROIT PÉNAL GÉNÉRAL > Flashcards

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Flashcards

1
Q

Le procureur de la république est il rattaché au tribunal d instance ?

A

Non

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2
Q

Le code pénal est constitué de deux parties lesquelles ?

A

Partie législative et partie réglementaire

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3
Q

Que comprend la partie législative?

A

Crime et délit

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4
Q

Que comprend la partie réglementaire ?

A

Contravention

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5
Q

Quels sont les éléments d une infraction ?

A

Élément légal élément matériel élément moral

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6
Q

Combien de classes de contravention ?

A 
Amende : 
1ère cl = 38 euros 
2ème cl = 150 euros 
3ème cl= 450 euros 
4ème cl = 750 euros 
5 ème cl= 1500 euros (3000 euros en récidive )
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7
Q

Quelles sont les juridictions de l ordre judiciaire?

A

Juridictions civile et juridictions pénales

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8
Q

Citez les tribunaux de la juridiction civile ?

Séparer ceux de droit commun et droits spécialisé

A

Droit commun :
Tribunal d instance et tribunal de grande instance

Spécialisé :
Prud’hommes, commerce, paritaire des baux ruraux, sécurité social

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9
Q

Les juridiction civiles infligent elles des peines d amendes ou de prison ?

A

Non, elles sont compétentes pour régler des litiges entre Personnes privées.

Elles peuvent imposer des dommages et intérêts

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10
Q

Citez les tribunaux de la juridiction pénale ?

A

Droit commun :
Tribunal de police, tribunal correctionnel et cours d assises

Droit spécialisé
Juridiction pour mineurs

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11
Q

Que juge les différents tribunaux de la juridiction répressive de droit commun ?

A

Tribunal de police :
Le tribunal de police juge les contraventions des 5 classes

Tribunal correctionnel :
Il juge les délits commis par des personnes majeures
peine d emprisonnement jusqu à 10 ans et/ou amende, TIG, peines complémentaires etc..

Cour d assises :
Juge les crimes
Peine de réclusions supérieur à 10 ans allant jusqu’à la perpétuité

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12
Q

Définissez l’infraction ?

A

Action ou omission contraire à l’ordre social et réprimé par un texte (loi ou règlement ) et qui expose l auteur a une sanction (amende, emprisonnement, reclusion)

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13
Q

Que prévoit l article 111.1 du CP ?

A

Les infractions sont classées, suivant leur gravité en crimes délit et contraventions. Article 111.1 du code pénal

On dit que c est une classification tripartite !

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14
Q

Pour les infractions de la 1ère à la 4ème classe, de quelle juridiction le mineur dépend t-il ?

A

Tribunal de Police

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15
Q

Citez les 3 différents pouvoir en France ?

A

Le pouvoir législatif —> le peuple—> Assemblée Nationale et Sénat

Le pouvoir exécutif —> président et ministre

Le pouvoir judiciaire —> les Magistrats

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15
Q

Quelles juridictions composent l’ordre Administratif ?

A
  • tribunal Administratif
  • conseil d’Etat
  • cours Administrative d’appel
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15
Q

Quels sont les Magistrats dit debout ?

A
  • Avocat
  • Avocat Général
  • l’Officier du ministère public
  • le procureur
  • le procureur Général
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16
Q

Quelles sont les différentes mesures Alternatives prononcées par le Procureur de la République ?

A
  • le rappel à la loi
  • l’orientation vers les structures sanitaire, sociale ou professionnelle
  • régularisation de la situation
  • demande de réparation
  • médiation pénale
  • l’éloignement de l’auteur de l’infraction
17
Q

Quelles sont les 4 mesures de la Poursuite prononcées par le Procureur de la République ?

A
  • CRPC
  • citation directe
  • comparution immédiate
  • ordonnance pénale
18
Q

Définissez le sigle CRPC ?

A

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

19
Q

À quoi correspondent les peines principales, correctionnelles et accessoires ?

A
  • peines principales —>Amendes
  • peines correctionnelles —> Amende ou prison
  • peines accessoires —> Amende ou Réclusion
20
Q

À quoi correspond la première Ordonnance rendu par le juge d’instruction et à quoi correspond-t-elle ?

A

L’ordonnance de règlement —> elle correspond à la fin de l’instruction

21
Q

La deuxième Ordonnance rendu par le Juge d’instruction et composé de quoi ?

A

La deuxième Ordonnance est composé :

  • Ordonnance de non lieu
  • Ordonnance de renvoi —> Tribunal de Police ou Tribunal Correctionnelle
  • Ordonnance de mise en accusation —> cour D’Assises
22
Q

Quelles sont les 3 conditions pour que la Composition Pénale soit appliquée ?

A
  • l’auteur doit être majeur ou mineur d’au moins 13 ans
  • l’auteur doit reconnaître avoir commis la contravention ou le délit
  • la peine encourue doit être inférieure ou égale à 5 ans
23
Q

Qui instruit une Affaire ?

A

Le Juge d’instruction

24
Q

Quels sont les Grands principes du droit Pénal ?

A
  • la légalité des délits et des peines
  • interprétation stricte de la loi
  • Non rétroactivité de la peine —> sauf si elle est plus clémente
  • personnalisation de la peine —> nul n’est responsable que de son propre fait
  • Individualisation de la peine
25
Q

En combien de parties se décompose le Code Pénal ?

A

Il se décompose en 2 parties :

  • la partie Législative —> crime ou délit
    7 livres
  • la partie Règlement de l’exécutif —> contravention
    6 livres
26
Q

Quand est-ce que le mineur est considéré comme responsable ?

A

Lorsqu’il est considéré comme capable de discernement

27
Q

Citez 3 types immunités ?

A
  • l’immunité Parlementaire —> elle est inviolable et irresponsable sauf pour les délits flagrants et crimes
  • l’immunité Diplomatique ou Consulaire
  • l’immunité Familiale —> l’immunité ne marche en cas de vol de carte bancaire ou carte d’identité
28
Q

Que défini l’élément moral de l’infraction?

A

Il défini si elle est :

  • non Intentionnelle : - une faute
    - un dommage
    - un lien de causalité
  • intentionnelle : - volonté d’agir
    - conscience
29
Q

Que défini l’élément matériel de l’infraction?

A

L’acte positif ou l’abstention

  • infraction consommée
  • commencement d’exécution
  • échec, absence, désistement volontaire
  • infraction impossible ( tirer sur un mort )
30
Q

La tentative est-elle toujours punissable?

A

Oui pour les crimes

Oui pour les délits lorsque le texte le prévoit

Jamais pour les contraventions

31
Q

Quels sont les délais de prescription pour l’action publique ?

A
  • contravention —> 1an
  • délit —> 6 ans
  • Crime —> 20 ans
32
Q

Quels sont les délais de prescription pour les peines ?

A
  • contravention—> 3 ans
  • Délit —> 6 ans
  • crime —> 20 ans
33
Q

Jusqu’à quel âge un mineur peut-il déposer plainte en Matière de crime ?

A

30 ans à compté de la majorité soit 48 ans

34
Q

Jusqu’à quel âge un mineur peut-il déposer plainte en Matière de délit ?

A

1O ans

35
Q

Quel juge décide de placer un individu en prison ?

A

Le juge des libertés et de la détention

36
Q

Quel est le supérieur hiérarchique du juge d’instruction?

A

Les juges tous autant qu’ils

Soient non aucunes autorités au dessus d’eux

37
Q

Par quel moyen le

Juge d’instruction commence à instruction une affaire?

A

Par un réquisitoire introductif. Il est saisi par le Procureur de la république, il ne peut se saisir soit même

38
Q

Qui compose la Magistrature dite Assise ?

A
  • Juge d’instruction
  • Juge du jugement
  • Juge d’instruction
  • Juge des libertés et de la détention
39
Q

Quels sont les causes qui annule la responsabilité pénale ?

A
  • Etat de nécessité
  • ordre légal
  • la légitime défense
40
Q

Quels sont les causes de non imputabilité de la responsabilité pénale ?

A
  • la contrainte physique ou morale —> force à laquelle on ne peut résister
  • la démence ou trouble psychique ayant aboli le discernement
  • la minorité —> responsable quelque soit son âge si il est capable de discernement
  • l’erreur —> pas de votre fait
41
Q

Quels sont les mesures applicables pour les mineurs suivant leur tranche d’âge ?

A
  • de 0 à 10 ans —> mesures éducatives
  • de 10 à 13 ans —> mesures éducatives ou sanctions éducatives
  • de 13 à 16 ans —> excuse de minorité, divise la peine en deux
  • de 16 à 18 ans —> peut-être condamné

FIA 277 PM 2019 (10 decks)

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