DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Flashcards
Le procureur de la république est il rattaché au tribunal d instance ?
Non
Le code pénal est constitué de deux parties lesquelles ?
Partie législative et partie réglementaire
Que comprend la partie législative?
Crime et délit
Que comprend la partie réglementaire ?
Contravention
Quels sont les éléments d une infraction ?
Élément légal élément matériel élément moral
Combien de classes de contravention ?
Amende : 1ère cl = 38 euros 2ème cl = 150 euros 3ème cl= 450 euros 4ème cl = 750 euros 5 ème cl= 1500 euros (3000 euros en récidive )
Quelles sont les juridictions de l ordre judiciaire?
Juridictions civile et juridictions pénales
Citez les tribunaux de la juridiction civile ?
Séparer ceux de droit commun et droits spécialisé
Droit commun :
Tribunal d instance et tribunal de grande instance
Spécialisé :
Prud’hommes, commerce, paritaire des baux ruraux, sécurité social
Les juridiction civiles infligent elles des peines d amendes ou de prison ?
Non, elles sont compétentes pour régler des litiges entre Personnes privées.
Elles peuvent imposer des dommages et intérêts
Citez les tribunaux de la juridiction pénale ?
Droit commun :
Tribunal de police, tribunal correctionnel et cours d assises
Droit spécialisé
Juridiction pour mineurs
Que juge les différents tribunaux de la juridiction répressive de droit commun ?
Tribunal de police :
Le tribunal de police juge les contraventions des 5 classes
Tribunal correctionnel :
Il juge les délits commis par des personnes majeures
peine d emprisonnement jusqu à 10 ans et/ou amende, TIG, peines complémentaires etc..
Cour d assises :
Juge les crimes
Peine de réclusions supérieur à 10 ans allant jusqu’à la perpétuité
Définissez l’infraction ?
Action ou omission contraire à l’ordre social et réprimé par un texte (loi ou règlement ) et qui expose l auteur a une sanction (amende, emprisonnement, reclusion)
Que prévoit l article 111.1 du CP ?
Les infractions sont classées, suivant leur gravité en crimes délit et contraventions. Article 111.1 du code pénal
On dit que c est une classification tripartite !
Pour les infractions de la 1ère à la 4ème classe, de quelle juridiction le mineur dépend t-il ?
Tribunal de Police
Citez les 3 différents pouvoir en France ?
Le pouvoir législatif —> le peuple—> Assemblée Nationale et Sénat
Le pouvoir exécutif —> président et ministre
Le pouvoir judiciaire —> les Magistrats
Quelles juridictions composent l’ordre Administratif ?
- tribunal Administratif
- conseil d’Etat
- cours Administrative d’appel
Quels sont les Magistrats dit debout ?
- Avocat
- Avocat Général
- l’Officier du ministère public
- le procureur
- le procureur Général
Quelles sont les différentes mesures Alternatives prononcées par le Procureur de la République ?
- le rappel à la loi
- l’orientation vers les structures sanitaire, sociale ou professionnelle
- régularisation de la situation
- demande de réparation
- médiation pénale
- l’éloignement de l’auteur de l’infraction
Quelles sont les 4 mesures de la Poursuite prononcées par le Procureur de la République ?
- CRPC
- citation directe
- comparution immédiate
- ordonnance pénale
Définissez le sigle CRPC ?
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
À quoi correspondent les peines principales, correctionnelles et accessoires ?
- peines principales —>Amendes
- peines correctionnelles —> Amende ou prison
- peines accessoires —> Amende ou Réclusion
À quoi correspond la première Ordonnance rendu par le juge d’instruction et à quoi correspond-t-elle ?
L’ordonnance de règlement —> elle correspond à la fin de l’instruction
La deuxième Ordonnance rendu par le Juge d’instruction et composé de quoi ?
La deuxième Ordonnance est composé :
- Ordonnance de non lieu
- Ordonnance de renvoi —> Tribunal de Police ou Tribunal Correctionnelle
- Ordonnance de mise en accusation —> cour D’Assises
Quelles sont les 3 conditions pour que la Composition Pénale soit appliquée ?
- l’auteur doit être majeur ou mineur d’au moins 13 ans
- l’auteur doit reconnaître avoir commis la contravention ou le délit
- la peine encourue doit être inférieure ou égale à 5 ans
