CODE DE LA ROUTE Flashcards
De combien de points maximum est doté le permis de conduire ?
12 points maximum
Pendant combien de temps un étranger installé en France peut-il rouler avec son permis d’origine ?
Il peut rouler 12 mois avec son permis d’origine et une traduction.
Si il vient d’acquérir un bien immobilier ce délai sera repoussé de 6 mois donc 18 mois à conduire avec son permis d’origine
À quoi corresponde les lettres L, M, N, O sur le certificat d’immatriculation ?
Ces lettres correspondent aux différents permis
—> nomenclature européenne
Citez la Catégorie L des véhicules ?
1e —> cyclo
3e—> moto
5e—> tricycle (scooter)
6e—> quadricycle léger à moteur ( quad )
7e—> quadricycle lourd à moteur ( buggy)
Citez la Catégorie M des véhicules ?
1–> véhicules particulier 3,5 tonnes maximum et 9 personnes (dont conducteur)
2–> véhicules transports commun public maxi 5 tonnes
3–> véhicules transports commun public plus de 5 tonnes
Citez les véhicules de la Catégorie N ?
1e—> VL 3,5 tonnes max / 9 places max
2e-> PL moins de 3,5t n’excédant pas de 7,5t de chargement et 9 places max
3–> poids lourd plus de 3,5 t et 9 places max
À quoi correspond le permis AM ?
Le permis AM est l’ancien BSR .
- Ce n’est pas un permis à points
- il faut être âgé de minimum 14ans pour le passer
- il permet de conduire les cyclomoteurs de 50 cm3 / puissance 4 kw maximum / vitesse inférieure ou égale à 45km/h
Que signifie le code 106 sur le permis de conduire ?
Il signifie permis probatoire
Que signifie le code 01 sur le permis de conduire ?
Il signifie port des lunettes obligatoires lors de la conduite
Que signifie le code 96 sur le permis de conduire ?
Il signifie l’autorisation de la remorque
En combien de livres de défini le code de la route ?
4 livres
Livre 1 —> dispositions générales
Livre 2 —> le conducteur
Livre 3 —> le véhicule
Livre 4 —> l’usage des voies de circulation
Combien de points récupère ton lors d’un stage et combien de stage peut-on faire par an ?
Le stage de récupération de points permet la récupération de 4 points et on peut faire un seul stage par an.
Citez la Catégorie de permis A ?
A1 —> motocyclette 125cm3 ou tricycle à moteur
- puissance inférieure ou égale à 11kw soit 15 ch
A2 —> motocyclettes ( bridée pendant 2 ans)
- puissance inférieure ou égale à 15kw soit 20 ch
A —> motocyclette
- puissance inférieure ou égale à 35kw soit 47ch
- avoir le permis A2 depuis 2 ans + formation obligatoire de 7h
À quoi correspond la loi numéro 2011-267 du 16 mars 2011 ?
Elle parle du dépistage de l’imprégnation alcoolique préventif et dépistage des stupéfiants.
Rétention du permis de conduire
Nous ne sommes pas compétent
À quoi correspond la Loi 2003-267 du 16 mars 2003 ?
C’est l’accès au fichier des permis de conduire et certificat d’immatriculation, la prescription de mise en fourrière, recueil des observations du contrevenant
À quoi correspond la loi 99-291 du 15 avril 1999 ?
Procès verbaux donc relevé d’identité et dépistage de imprégnation alcoolique
Quels sont les facteurs d’accident routier ?
- la vitesse
- l’alcool —> 1/3 des accidents
- fatigue et somnolence
- téléphone
- refus de priorité
Définissez le sigle CISR ?
Comité interministériel de sécurité routière —> créé en 1972
Quel est le but de la convention de coordination en matière de code de la route ?
Renforcement de la coordination Police Nationale, Gendarmerie et Police Municipale en matière de sécurité routière et notamment en matière de lutte contre l’alcool au volant.
Combien de jours y a t’il avant qu’une amende forfaitaire ne soit majorée ?
45 jours pour payer avant la majoration
30 jours pour payer l’amende majorée
Les amendes minorées correspondent à quelles classes d’infractions ?
Seulement de la 2ème à la 4ème classe ( pas d’action publique)
À partir de quel moment le conducteur est redevable des frais < d’opération préalable > et quel est le montant ?
Pas de commencement d’exécution —> frais d’opération préalable à condition que le véhicule d’enlèvement ce soit rendu sur les lieux
Montant : 15,20 €
À partir de quel moment le conducteur est redevable des frais de fourrière ?
Quel est le montant ?
Les deux roues ont quitté le sol, le véhicule commence à se déplacer en direction de la fourrière.
Montant : 119,20 € + 6,31 €
Par la suite il peut y avoir d’autres frais
- Frais d’expertise
- frais de vente
- frais de destruction
Quelles sont les conditions qu’une personne doit remplir pour être autorité à conduire un cyclomoteur ?
Il doit être titulaire du permis AM et être âgé de 14 ans minimum
Le permis AM n’est pas un permis à points, il remplace le BCR
Vous interceptez l’auteur d’une infraction, conducteur d’une motocyclette. Celui-ci vous présente le certificat d’immatriculation sur lequel est mentionné le genre du véhicule «_space;MTT2». De quel catégorie de permis de conduire doit-il être titulaire ?
Il doit être titulaire du permis De Catégorie A
Qu’encourt le conducteur d’un véhicule qui ne peut pas présenter son certificat d’immatriculation ?
Une Amende de 1ère classe —> 11€
Pas de retrait de points. Délai de 5jours pour présenter le certificat au poste, à la gendarmerie ou au commissariat. Si le délai est dépassé l’Amende passe de la 1ère à la 4ème classe —> 135 €
De quel délai dispose le nouvel acquéreur d’un véhicule pour l’immatriculation à son nom ?
Délai maximum 30 jours après la cession. Amende de 4ème classe —> 135 €
Que différencie les appellations Stationnement gênant et stationnement très gênant que l’on retrouve dans le livre IV du code de la route ?
Le Stationnement gênant c’est lorsqu’un véhicule bloque la circulation pour le passage d’un piéton, d’un vélo ou d’une voiture.
Amende varie en fonction de l’endroit
Exemple : immobilisation devant un garage
Le Stationnement très gênant sont des Stationnement sur des passages piétons, trottoirs, piste cyclable, place handicapée…
Amende de 4ème classe —> 135 €
Pour quelles infractions du champ de compétences du Policier Municipal la décision d’immobilisation donne lui à l’établissement d’une fiche de circulation provisoire valable 7 jours ?
- Contrôle technique dépassé
- Vitres teintées
Qui à compétence à procéder a la levée d’immobilisation ?
- l’Officier de Police Judiciaire
- le Chef de la Police Municipale
- L’APJA
Quels sont les personnes compétences à prescrire ( ordonner ) l’a mis en fourrière d’un véhicule verbalisé pour stationnement gênant ?
- L’Officier de Police Judiciaire
- Le chef de la Police Municipale
- L’ APJA
Citez les 4 principaux facteurs d’accidents sur le territoire National ?
- L’alcool 1/3
- Le Téléphone
- La fatigue/ Somnolence
- La vitesse
Dans quel livre du Code la Route sont contenues les délits ?
Dans la partie Législative
Quel livre du Code de la Route prévoit les infractions à l’équipement des véhicules ?
Le Livre III du code de la route
Quel article du code de la Route contient les infractions que vous ne pouvez pas relever par procès verbal ? Citez en 4 ?
L’article R 130-2
- responsabilité pénale de l’employeur en matière d’excès de vitesse, durée de travail, surchargé du véhicule
- Non paiement d’un péage
- vente ou revente de pneumatiques non conformes
- échange permis de conduire étrangers
- conduite d’un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique
- refus d’enlever objet entravant la circulation sur la voie publique
- organisation d’activités sportives
Qu’appelle t-on responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation ?
Pour quelle infraction s’applique t-elle?
La responsabilité pécuniaire c’est lorsque l’on ne reconnaît pas le conducteur du véhicule et que la verbalisation par radar, vidéosurveillance, plaque sera adressée au propriétaire du certificat d’immatriculation
- vitesse
- distances de sécurité
- téléphone ou oreillette
- port du casque
- sens interdit
- ligne continu
- Bon respect de la priorité des piétons
