SERVICE PUBLIC

Question 1

Qu’est-ce que le service public?

Answer 1

Un service public est une activité exercée directement par l’autorité publique ou sous son contrôle dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général.

Question 2

Définissez EPA?

Answer 2

Établissement Public Administratif:

• Soumis au droit public
• Dispose d’une autonomie Admin et Financière
• Remplir les missions d’intérêt général.

Question 3

Citez les 3 Fonctions Publiques?

Answer 3

• Fonction publique d’état 50%
• Fonction publique territoriale 30%
• Fonction publique hospitalière 20%

Question 4

Définissez la neutralité?

Answer 4

S’abstient de prendre parti d’un débat ou d’une discussion.

Question 5

Définissez égalité?

Answer 5

Tous les usagers ont accès au service public.

Question 6

Citez les 4 principes de la fonction publique?

Answer 6

• Neutralité
• Égalité
• Continuité
• Mutabilité

Question 7

Définissez la mutabilité?

Answer 7

Adaptabilité des besoins, des horaires et des moyens pour les usagers

Question 8

Définir la Délégation de service public ?

Answer 8

Contrat par lequel une collectivité publique charge de faire exécuter une mission de service publique dont elle a en théorie la responsabilité, à une entreprise publique ou privée et dont elle tirera
Sa rémunération par le fruit de l’exploitation de ce service
Exemple : Fourrière automobile ou animal

Question 9

Définir SPA ?

Answer 9

Service public Administratif

Service public non marchand intégralement soumis aux règles de droit public, fondé sur la gratuité et financé principalement par l’impôt ( santé, enseignement… )

Question 10

Définir SPIC ?

Answer 10

Service Public industriel et commercial

Service public marchand généralement soumis aux règles de droits privé fondé sur une activité commerciale mais considéré comme devant être sous le contrôle d’une collectivité

( transports ferroviaire et urbain )

Question 11

Définir SIVOM ?

Answer 11

Syndicat intercommunal à vocation multiple

groupant plusieurs vocations

Question 12

Définir EPIC ?

Answer 12

Établissement Public à caractère industriel et commercial

Personne morale de droit public ayant pour but la gestion d’une activité de service public

Exemple ( ONF, agence de l’environnement et maîtrise énergie )

Question 13

Définir EPCI ?

Answer 13

Établissement Public de coopération intercommunale

Question 14

Citez les 3 catégories de Service Publique ?

Answer 14

• Fonctions Régaliennes : Service que l’on ne peut privatiser ( intérieur, justice, défense, finances publiques, sécurité civile
• Secteur Non Marchand : Services pour l’essentiel gratuits financés principalement par les impôts et cotisations obligatoires
  (sécurité sociale,aide sociale, santé )
• Secteur Marchand : Services financés principalement par une activité commerciale mais qui sont considérés comme devant être sous contrôle de la collectivité
  ( transport, énergie, service postaux )

Question 15

Citez les 3 éléments du Service Public ?

Answer 15

• Intérêt Général
• Relevant d’une personne publique
• Soumise à une régime de droit public

Question 16

Citez des Établissements Public ?

Answer 16

• SNCF
• ERDF
• ONF
• Télévision
• Pôle emploi

Question 17

Définissez l’Usager ?

Answer 17

Personne qui a un droit d’usage, qui utilise et se sert d’un service