DÉFENSEUR DES DROITS Flashcards
1
Q
Qui nomme le défenseur des droits ?
A
Le Président de la République
2
Q
Combien de temps il est élu ?
A
6 ans
3
Q
À qui rend t-il des comptes ?
A
Le Président de la République et le Parlement
4
Q
Comment s’appelle l’actuel Défenseur des droits ?
A
Jacques TOUBON
5
Q
Peut-il être réélu à l’issue de Son
mandat ?
A
Non il est soumis au mandat unique et ne peut être révoqué
6
Q
Définir ACI
A
Autorité constitutionnelle indépendante
7
Q
Quelles sont les 4 missions du défenseur des droits ?
A
- défendre les droits et libertés et favoriser l’égalité
- défenseur des enfants
- lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité
- commission nationale de déontologie de la sécurité
8
Q
Comment peut être saisi le Défenseur des Droits ?
A
- dossier de réclamation
- saisine d’office
- site internet
- appels aux plateformes
9
Q
Comment le défenseur des Droits intervient -il ?
A
- procède à des vérifications sur place et sur le lieu de travail
- entends les personnes susceptibles de fournir des informations
- saisi le Procureur ou le Conseil d’Etat
10
Q
Qui donne des instructions au Défenseur des Droits ?
A
Le Défenseur des Droits est indépendant, il ne peut recevoir d’instructions
