DEONTOLOGIE Flashcards
Qu’est-ce que la déontologie?
Def : Science des devoirs.
La déontologie est l’ensemble des devoirs imposés à des professionnels pour l’exercice de leur métier.
Quel texte définit la déontologie?
Le décret n°2013-1113 du 04 décembre 2013 crée les articles R515-1 à R515-21 du CSI, définissant le code de déontologie dans la partie réglementaire du CSI.
Le code de déontologie s’applique à qui?
Le code de déontologie des agents de police municipale, s’appliquent à l’ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale.
Sous quelle autorité hiérarchique sont placés les Agents de Police Municipale dans leurs missions de Police Administrative ?
Le Maire
Article 5
Quels sont les 4 grands pouvoirs du Maire ?
- Sécurité
- Salubrité
- Tranquillité
- surveillance du bon ordre
Article 7
Quand est ce que l’Agent de Police Municipale peut effectuer une relevé d’identité ?
Les Agents de Police Municipale peuvent relever l’identité du contrevenant pour dresser un PV des infractions que la loi et le règlement les autorises à verbaliser par PV
ils ne peuvent pas le faire de manière préventive et systématique
Article 9
Que faire si le contrevenant refuse de donner son identité lors d’un relevé d’identité ?
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’Agent de Police Municipale rend compte à L’OPJ.
2 possibilités :
- soit l’OPJ ordonne de lui présenter sur les champ le contrevenant. L’agent de Police Municipale doit le conduire sans délai, en utilisant le cas échéant la contrainte strictement nécessaire et proportionnée à cet effet
- soir l’OPJ refuse qu’on le lui présente. L’Agent de Police Municipale devra le laisser partir
Que doit faire l’Agent de Police Municipale d’une personne interpellée?
Il doit le protéger de toute violence, de traitement inhumain et lui donner les premiers soins
Article 13
L’Agent de Police Municipale peut il avoir plusieurs emplois ?
Non mise à part la Réserve, Pompier ou Artiste
Article 15
Que doit faire l’Agent de Police Municipale en cas d’ordre illégal ?
Il est tenu de se conformer aux ordres dans tous les cas de figures sauf si :
- l’ordre à nature à compromettre gravement l’intérêt public
- si l’ordre est manifestement illégal
Si les 2 conditions sont réunis:
- l’Agent de Police Municipale demande des précisions à son autorité
- l’autorité doit lui répondre par écrit si l’ordre est maintenu
Article 19
