SP (2) Flashcards
CE, Dehaene 1950
Le CE juge à la fois que le droit de grève, protégé par le préambule de la C° de 1946, concerne aussi la fonction publique. Mais,il juge également que ce droit n’est pas absolu, et que le législateur doit le concilier avec le principe de continuité des SP
CE, Compagnie nouvelle des gaz de Deville-lès-Rouen 1902
Le CE admet que l’administration puisse demander à son concessionnaire la modification d’exécution du SP, unilatéralement.
CE, Vannier 1961
L’usager n’a pas de droit acquis au maintien d’un SP facultatif.
CE, Ass, Société TV6 1987
L’administration peut toujours réorganiser une activité de SP.
Coco, Loi de réforme hospitalière 2009
Le Coco rattache le principe d’égalité du SP à l’article 6 de la DDHC. Cela confère une valeur constitutionnelle au principe d’égalité.
CE, Commune de Gennevilliers 1997
Le CE admet que le niveau de revenus des usagers du SP puisse être pris en compte pour appliquer des réductions tarifaires à certains usagers.
CE, Société Baxter 1997
L’administration n’est pas tenue de créer des discriminations lorsque les administrés font valoir des situations différentes.
CE, avis, Marteaux 2000
Il était question du port du voile par une agent d’un SP. Le respect du principe de laïcité est obligatoire pour les agents du SP même quand les agents nesont pas en contact avec les usagers.
CDC, Association Baby Loup 2013
Le principe de laïcité s’applique dès lors qu’est en cause un SP, peu importe qui gère le SP (s’applique notamment pour les salariés d’un organisme privé en charge d’un SP).
CE, Fédération de la libre pensée de Vendée 2016
Est-ce qu’une crèche de Noël peut être installée sur un emplacement public d’une personne publique au regard de la loi de séparation de l’Église et de l’État de 1905 . Le CE a répondu que les crèches de Noël étaient un objet mixte, susceptible de revêtir plusieurs significations. Le CE valide l’installation de crèches si elles présentes un caractère culturel, artistique et festif, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou d’une marque de préférence religieuse.
CE, avis 1989
Le CE vient dire que la neutralité et la laïcité s’imposent aux services et à ceux qui les représentes dont aux agents du SP en revanche, la laïcité n’est pas imposable aux usagers, dont il s’agit de préserver la liberté de conscience.
CE, Kherouaa 1992
Même idée que l’arrêt précédent mais limite : l’expression de la liberté religieuse des usagers ne doit pas compromettre le bon fonctionnement du SP, ou porter tteinte aux droits et libertés des autres usagers, ou à l’ordre public.
CE, Commune de Chalon-sur-Saône 2020
Le maire de Chalon-sur-Saône a mis fin à une pratique ancienne de sa ville, qui consistait à mettre en place un menu de substitution en cas de porc à la cantine, au nom de la laïcité. Le CE dit que si une commune municipale propose de sa propre initiative des menus de substitution, alors le maire ne peut pas revenir dessus pour une question de laïcité.
CE, Commune de Grenoble 2022
Concerne le port du burkini dans les piscines municipales. Le CE a jugé que l’autorisation du port du burkini dans les piscines municipales était contraire au bon fonctionnnement du SP et à l’égalité de traitement parmi les usagers du SP. Le CE dit dans cette affaire que la prise en compte des convictions religieuses de certains usagers n’est pas un droit.
CE, Association alliance citoyenne et autres 2023
A propos des status de la FFF, personne privée en charge d’un SPA. La FFF avait modifié ses statuts pour interdire lors des compétitions le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Question : Est-ce qu’une fédération sportive peut, au nom du principe de laïcité, interdire la manifestation de convictions religieuses lors de compétitions ? Du côté des agents du SP. Les salariés de la FFF sont logiquement soumis à une obligation de neutralité, car salariés. Le CE juge que les arbitres sont soumis à l’autorité hiérarchique de la fédération, donc cela revient à les considérer comme des agents. Concernant les jouses des équipes nationales, le CE a jugé qu’elles étaient soumises au pouvoir de directino de la FFF, donc application du principe de neutralité.
