DI Flashcards
CE, Paulin, 2000
Le CE admet qu’on puisse invoquer la méconnaissance des principes généraux du droit international pour contester un acte administratif.
CE, SARL du parc d’activités de Blotzheim, 1998
Le CE accepte de vérifier la régularité de la ratification des traités internationaux
CE, Rekhou, 1981
Le JA refuse de vérifier la condition de réciprocité des traités internatio, estimant qu’il n’est pas outillé pour vérifier du respect des autres États. S’il était saisi du sujet, il demandait au mini des Affaires étrangères et s’estimait lié par cet avis.
CEDH, Mme Chevrol c/ France, 2003
La CEDH considère qu’un juge qui s’estime lié par un avis de l’administration est un juge qui n’est pas impartial, ce qui porte au droit au procès équitable.
CE, Mme Cheriet-Benseghit
2010
Le CE s’estime compétent pour vérifier lui même de la condition de réciprocité
CE, GISTI et FAPIL, 2012
Une stipulatin d’un traité est d’effet direct à 2 conditions :
1/ Si elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États, cad elle crée des droits au profit des particuliers.
2/ Elle ne doit pas recourir à l’intervention d’un acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers (= la stipulation est inconditionnelle)
CE, Syndicat général des fabricatnts de semoule de France (JP des semoules)
1968
Le CE considèreque la suprématie des traités dans l’ordre interne ne vaut qu’à l’égard des lois antérieures au traité, par aux lois supérieures. Il s’estime incompétent pour juger de la conventionnalité des lois au traité.
CC, loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, 1975
Le CC refuse de contrôler la loi au regard d’un traité international.
CDC, Jacques Vabre,1975
La CDC s’estime compétente pour juger de la conventionnalité des lois
CE, Nicolo, 1989
Le CE s’estime compétent pour contrôler la conventionnalité des lois. Il reconnaît la supériorité des traités sur les lois, même postérieures au traité. Fin de la JP des semoules.
CE, Confédération nationale des associations familiales catholiques
1990
Le CE est compétent pour contrôler tous les traités, pas que ceux de l’UE.
CE, Gonzalez Gomez, 2016
Possibilité d’invoquer un contrôle de conventionnalité dans les recours en référé. + pour la 1ère fois le CE a effectué un double contrôle de conventionnalité (concret / abstrait) dans le même arrêt. En l’espèce, le juge a jugé la loi conventionnelle in abstracto, mais inconventionnelle in concreto.
CE, Koné, 1996
Nouveau PFRLR : interdiction d’extrader un étranger pour un motif olitique. Le CE fait prévaloir le PFRLR sur le traité international. Donc C’ > normes internationales
CE, Sarran-Levacher, 1998
Le CE indique que les dispositions constitutionnelles priment sur les traités : “La suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle”.
CDC, Fraisse, 2000
La CDC confirme la supériorité de la C’ aux traités internationaux. Même formule utilisée du CE dans l’arrêt Sarran.
CC, Traité établissant une C’ pour l’Europe, 2004
Le CC rappelle que l’entrée en vigueur des traités en droit français est conditionnée au respect de la C’. “La C’ est au sommet de l’ordre juridique interne”
CE, Kandyrine, 2011
Le CE commence par rappeler qu’il ne lui appartient pas de se prononcer en principe sur la validité d’un traité vis-à-vis d’un autre traité. Néanmoins, il indique que dans certaines circonstances, il peut le faire par exception. Il pose une méthode :
1/ le juge doit vérifier si le recours concerne bien un acte administratif qui fait application d’un Traité international.
2/ Le juge doit vérifier si les 2 traités sont bien entrés en vigueur en droit interne avec un effet direct.
3/ Le juge doit assurer la conciliation de ces normes en se fondant sur les principes du DI
4/ si cette conciliation est impossible, alors il doit faire pirmer la norme internationale dans le champ de laquelle la décision administrative contestée a entendu se placer.
