PA Flashcards
CE, Consorts Baud, 1951
Le CE estime que c’est une opération de police judiciaire (donc CE n’est pas compétent). Critère finaliste. Proclamation du critère finaliste dans la distinction police administrative et judiciaire. Idem pour TC, Dame Noualek, 1951 (proclamation du critère finaliste).
TC, Motsch, 1977
Le juge dit que la mise en place d’un barrage était une opération de PA : il s’agissait de prévenir une infraction. Néanmoins, le dommage doit être considéré comme étant intervenu au cours d’une opération de PJ : l’intention de l’agent était d’appréhender un individu qui venait de commettre une. Infraction.
TC, Société Le Profil, 1978
Le juge considère que le préjudice allégué trouve son origine dans les conditions de protection du fourgon, soit une activité de PA. Donc compétence du JA
CE, Société des films Lutétia, 1959
Le CE confirme. Le film risquait “à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales, préjudiciables à l’ordre public”. Il n’y a ici pas de troubles matériels, mais l’interdiction reste légale. L’immoralité du film est un motif valable d’interdiction dès lors qu’il s’accompagne de circonstances locales particulières.
CE, Commune de Morsang-Sur-Orge, 1995
Le CE juge que le maire pouvait valablement interdire l’attraction car, par son objet, une telle attraction porte atteinte à la dignité humaine.
1/ C’est la 1ère fois que le CE fait référence à la dignité comme composante de l’ordre public. L’OP n’est donc plus uniquement matériel et extérieur, mais aussi immatériel. 2/ Cet arrêt intervient à une période où la dignité humaine est consacrée + largement. En 1994, le Coco a consacré la dignité humaine comme principe à valeur constitutionnelle.
3/ L’appréciation des atteintes portées à la dignité humaine s’opède sans considération d’éventuelles circonstances locales particulières.
4/ Cette solution a été très critiquée, comme tous les arrêts mentionnant la dignité humaine. On a parlé d’une forme de paternalisme du pouvoir de PA.
CE, Association Solidarité des Français, 2007
Le préfet a pu interdire sur le fondement du principe de dignité humaine la distribution de “soupe au cochon”.
CE, Ministre de l’Intérieur contre Dieudonné M’Bala M’Bala, 2014
Interdiction par le préfet du spectacle “Le Mur”. Interdiction légale selon le CE. Les propos antisémites tenus dans ce spectacle portaient atteinte à la dignité humaine.
CE, Ligue des droits de l’Homme, 2016
La laïcité n’est pas une composante de l’OP
CE, Ligue des droits de l’Homme, 2017
Pas de risque pour l’hygiène ou la sécurité des usagers de la plage et des baigneurs par le port du burkini.
CE, Ville de Castelnaudary, 1932
Interdiction de déléguer une mission de PA à une personne privée
CE, Commune d’Ostricourt, 1997
Réaffirmation du principe d’interdiction de déléguer une mission de PA à une personne privée. Le Coco adopte la même solution dans la décision Coco, Société Air France, QPC, 2021 : L’interdiction de déléguer des compétences de police administrative à une pesronne privée est un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
CE, Ministre de l’Alimentation, 2011
Le CE admet qu’un préfet puisse confier à une entreprise privée l’exécution de tâches matérielles qui se rapportaient à des mesures de police sanitaire que le préfet avait édictées.
CE, Association 40 millions d’automobilistes, 2019
Le CE admet que l’administration puisse déléguer la tâche de conduire des véhicules équipés de radars à des personnes privées, car cette tâche est considérée comme accessoire aux missions de PJ
CE, Commune de Néris-Les-Bains, 1902
Le CE juge que l’intervention d’une autorité supérieure de police n’exclut pas que l’autorité locale puisse intervenir, mais à 2 conditions : 1/ L’autorité locale ne peut qu’aggraver la mesure de police. 2/ L’autorité locale ne peut le faire que si les circonstances locales l’exigent.
CE, Commune de Saint Denis, 2011
Le maire ne peut pas règlementer l’implantation d’antennes de téléphonie mobile sur son territoire parce que l’implantation a déjà fait l’objet d’une règlementation de police spéciale au niveau national
