ADMINISTRATION Flashcards
CE, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouens
1902
Le CE accepte que les communes octroient des concessions de SP à des entreprises privées pour des missions de SP
CE, Caisse primaire aide et protection
1938
Le CE consacre le principe de dévolution unilatérale du service public à une personne privée.
CE, Monpeurt
1942
Le CE dit que si l’acte a été édicté sur le fondement de PPP, dans le but d’accomplir une mission de SP, alors l’acte en question est un acte administratif. Il ne peut donc être contesté seulement devant le JA.
CE, SA Bureau Véritas
1983
En principe, la responsabilité des personnes privées doit être recherchée devant le JJ. Néanmoins, si le dommage trouve son origine dans l’exercice de PPP conférées à la personne privée pour l’exercice de sa mission de SP = responsabilité administrative et compétence du JA
CE, Quéralt
1950
Le CE définit le pouvoir hiérachique = possibilité de donner des ordres que les autorités inférieures doivent appliquer / exécuter les instructions qui leur sont transmises et pouvoir de modifier les décisions des subordonnés.
CC, Loi portant sur le statut territorial de la Corse
1991
La mention d’un “peuple corse” est inconstitutionelle. Il n’existe qu’un peuple français.
Avis du CE concernant EDF/GDF, 1994
Le CE admet que les EP diversifient leurs activités à 2 conditions :
1/ leurs activités de diversification doivent être techniquement et commercialement le complément normal de la mission de l’EP
2/ Ces activités doivent être d’intérêt général, et directement utile à l’EP
TC, Syndicat du Canal de Gignac, 1899
Le TC juge que le syndic est un établissement public, par conséquent le CC n’est pas applicable. Cette association disposait de PPP (elle pouvait forcer les propriétaires à adhérer à l’association, lever des taxes, exproprier). Donc, puisqu’elle dispose de PPP, alors compétence du JA application du DA.
CJUE, concernant La Poste, 2014
Le statut français d’EPIC fait naître une garantie implicite et illimitée de l’État au profit de ces établissements. Parce que ces entreprises sont des personnes morales de droit public, elles ne pourront jamais faire faillite. Aux yeux de l’UE, cela fausse la concurrence sur le marché.
CE, Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France, 2000
La Banque de France est une personne publique sui generis
