DROIT INTERNE Flashcards
CE, Arrighi, 1936
Le CE pose pour la 1ère fois la théorie de la loi écran : Si un AA est pris sur le fondement d’une loi, alors le JA est incompétent pour juger de la constitutionnalité. (Définition moyenne).
CE, Société Eky, 1960
Pour la 1ère fois sous la Ve République, le CE annule un acte administratif pour cause d’inconstitutionnalité.
CE, Quintin, 1991
Dans certains cas, l’écran législatif devient transparent. C’est notamment le cas des lois d’habilitation (ordonnances). Le CE répond en l’espèce que la loi d’habilitation ne faisait pas écrandevant l’acte. La loi ne fixe aucune norme, mais dispose seulement que le Gouv est compétent pour adopter telle ou telle mesure.
CC, Liberté d’association, 1971
Crée le bloc de constitutionnalité
CC, Droit de grève à la radio et à la télévision française, 1979
Le CC dégage pour la 1ère fois un Principe à valeur constitutionnelle : la continuité du SP
CC, Loi relative aux OGM, 2008
Le CC confirme la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement.
CC, Mme Danielle S, 2010
Le Coco a reporté de 6 mois l’application dans le temps de l’abrogation.
CE, Rubin de Servens, 1962
Suite au putsch à Alger, en 1961. Le PR a utilisé l’article 16.
Les actes pris par le PR dans le cadre de ses pv exceptionnels (article 16 de la C°) ont valeur législative.
CC, Association Force 5, 2020
L’ordonnance qui n’a pas été ratifiée dans les délais d’habilitation a valeur législative devant le CC. Il est donc possible de la contester par QPC.
CE, CFDT Finances, 2020
Le CE reconnaît que l’ordonnance non ratifiée a une valeur législative devant le CC , mais devant le CE, l’ordonnance conserve sa valeur règlementaire. Il est donc compétent pour la juger en REP
CE, Meyet, 1992
Le CE indique qu’un décret délibéré en Conseil des ministres est un décret qui passe en Conseil des ministres, même si aucun texte n’impose sa délibération en CM
CE, Distillerie Brabant, 1969
Les ministres n’ont pas de pouvoir règlementaire général.
CE, Labonne, 1919
Le CE reconnaît au Premier ministre un pouvoir règlementaire spécialisé en matière de police.
CE, Jamart, 1936
Le CE crée un pouvoir règlementaire spécialisé, qui existe snas texte et qui bénéficie au chef de service. Tout chef de service, cad tout supérieur hiérarchique, peut prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de ses services.
CE, Dame Veuve Trompier Gravier
1944
Le CE affirme que toute personne faisant l’objet d’une sanction administrative doit être mise en mesure de présenter sa défense à l’administration. Droits de la défense = PGD . Mais dans cet arrêt, le CE ne mentionne par les termes de PGD
