DA Flashcards
CE, Cadot, 1889
Le CE renouvelle sa compétence. Il s’affirme comme juge commun de l’administration. A partir de l’arrêt Cadot, le CE s’estime compétent de manière générale. - Fin du ministre-juge
TC, Blanco, 8 février 1873
Le TC pose les bases d’un droit spécial à l’administration. Décision fondamentale pour 4 raisons :
1. Reconnaissance de la responsabilité de l’État du fait des dommages causés par le fonctionnement des SP.
2. Cette responsabilité a ses règles spéciales. 3. Cette décision fait du SP le critère de compétence du JA et de l’application du DA.
4. L’arrêt affirme le principe de liaison de la compétence et du fond.
CC, Loi de validation d’actes administratifs, 1980
Le CC affirme que l’indépendance du JA est un PFRLR. Il s’appuie sur la loi du 24 mai 1872. 2 conséquences :
1/ L’indépendance du JA a un caractère constitutionnel.
2/ Implicitement cela confère une existence constitutionnelle au JA. Il est donc protégé des assauts du législateur
CC, Conseil de la concurrence, 1987
Constitue un PFRLR la compétence du JA pour annuler ou réformer les actes administartifs pris en exerçant un PPP
CEDH, Piersack c/ Belgique,1982
L’imartialité (être en mesure de juger sans aucun parti pris) s’apprécie de 2 manières. 1/ Impartialité subjective : renvoie à l’absence de préjugés/De partis pris de la part du juge. 2/ Impartialité objective : Indépendamment du juge, risques quant à l’impartialité selon des considérations organiques/fonctionnelles
CEDH, Procola c/ Luxembourg,
1995
Le dualisme fonctionnel est-il contraire au droit à un procès équitable (6§1) ? Réponse : le dualisme statutaire n’est pas en soi problématique. En revanche, problème que les mêmes personnes qui participent à la réalisation d’un avis sur une norme puissent être juge sur la légalité de cette norme
CEDH, Sacilor Lormines c/ France
2006
Mëme solution que Procola c/ Luxembourg. Condamnation de la France
CE, association Alcaly
2010
Le CE juge que la dualité fonctionnelle qui le caractérise est parfaitement conforme à la C’ (art 16 DDHC) . Le CE refuse de transmettre la QPC au CC.
CEDH, Kress c/ France (Part I/2)
2001
La CEDH valide la procédure suivie devant le JA. Elle n’impose pas que les commuissaires au gouvernement communiquent leurs conclusions aux parties. En revanche, le principe du contradictoire impose malgré tout que les parties obtiennent avant l’audience le sens des conclusions, et qu’elles puissent y répondre.
CEDH, Kress c/ France (Part 2/2)
2001
La CEDH condamne la présence du commissaire au gouvernement aux délibérés, au nom de la théorie des apparences.
