DROIT EU Flashcards
CJCE, Van Gend en loos, 1963
Sont d’effet direct les stipulations de droit primaire qui sont précises et inconditionnelles, cad qui ne nécessitent pas de mesures d’application supplémentaire.
CJCE, Costa c/ Enel, 1964
Selon la CJCE, la primauté du droit communautaire (de l’UE) est absolue. Le droit primaire comme le droit dérivé priment sur les droits nationaux, cad y compris sur les C’ des EM
CE, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, 2001
Le CE affirme la supériorité de la C’ sur les traités de l’UE dans l’ordre interne.
CE, Compagnie Alitalia, 1989
L’administration est tenue de ne pas respecter et aborger les actes règlementaires contraires aux objectifs d’une directive européenne.
CE, Gardedieu, 2007
La responsabilité de l’État peut être engagée du fait du préjudice causé par une loi contraire à des engagements internationaux.
CE, M.Q., 2021
le CE a confirmé la possibilité d’agir en REP en cas de refus, explicite ou implicite, par l’autorité administrative d’adopoter des mesures règlementaires de transposition d’une directive européenne
CE, Cohn Bendit, 1978
Le CE n’accepte pas de faire produire des effest à cette directive européenne non transposée. Il soutient qu’une directive européenne ne peut pas être invoquée à l’appui d’un recours contre un acte administratif individuel si la directive n’est pas transposée
CE, Mme Perreux, 2009
Le CE accepte qu’un requérant invoque les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive qui n’aurait pas été transposée dans les délais. On retient 4 éléments de cet arrêt :
1/ l’abandon de la JP Cohn Bendit.
2/ Il y a 2 conditions pour que les directives européennes puissent être invoquées, elles doivent être précises et inconditionnelles.
3/ cette invocabilité directe ne peut être possible que si le délai de transposition a été écoulé.
4/ Le CE se présente pour la 1ère fois comme le juge de droit commun de l’application du droit de l’UE
CE, Rothmans International France
1992
Le CE affirme la supériorité des directives européennes sur les lois.
CC, LCEN, 2004
Le CC rappelle que la transposition des directives européennes est un exigence constitutionnelle. Il s’estime incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises d’une directive européenne. Dans ce cas, il s’en remet à la CJUE
Conseil constitutionnel, Loi relative aux droits d’auteur, 2006
Le CC peut déclarer inconstitutionnelle une loi de transposition si la directive heurte un “principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France”.
CE, Société Arcelor, 2007
Hypothèse 1 : le principe constitutionnel dont la violation est invoquée bénéficie d’une protection équivalente en droit de l’UE. Dans ce cas, le juge va rechercher si cette directi ve est conforme au droit de l’UE.
1/ Soit la directive est conforme au droit de l’UE, alors le JA rejette le recours.
2/ Soit il y a une “difficulté sérieuse” (=un vrai doute), alors le JA pose une question préjudicielle à la CJUE.
Hypothèse 2 : Le principe constitutionnel invoqué n’a pas d’équivalent en droit de l’UE. Ce principe est donc propre à l’identité constitutionnelle de la France. Dans ce cas, le JA va confronter l’acte de transposition (le décret) à la Constitution.
