Soins psy sans consentement

Question 1

ASPDT classique : quelles sont les modalités d’instauration ?

Answer 1

La décision relève d’une décision du directeur de l’établissement d’acceuil.
Indication : état mental nécessitant des soins immédiats, et une surveillance médicale constante/régulière ou troubles mentaux rendant impossible le consentement.
Documents nécessaires:
- Demande manuscrite du tiers + justificatif d’identité
- 2 certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant d’un état mental nécessitant des soins immédiats avec une surveillance médicale constante ou régulière, et du fait que les troubles mentaux rendent impossible le consentement:
1er certificat = médecin n’exerçant PAS dans l’établissement d’accueil.
2ème certificat = médecin pouvant exercer dans l’établissement d’accueil.

Question 2

ASPDTu quelles indications ? Quelles sont les modalités d’instauration ?

Answer 2

Indication en cas d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

• -> La décision relève d’une décision du directeur de l’établissement d’accueil aussi.
• 1 SEUL certificat médical peut être rédigé par un médecin exerçant ou non dans l’établissement.
• Demande manuscrite du tiers + justificatif d’identité.

Question 3

ASPPI : modalités d’instauration ?

Answer 3

Indication encas d’obtention impossible d’une demande de la part d’un tiers et de péril imminent pour la santé de la personne à la date d’admission.
- 1 SEUL certificat par un médecin n’appartenant pas à l’établissement d’accueil.
–> La décision relève d’une décision du directeur de l’établissement d’accueil aussi.
/!\ obligation d’informer dans les 24h la famille de la personne ou la personne chargée de sa protection juridique.

Question 4

ASPDRE : modalité d’instauration ?

Answer 4

Indication lorsque les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

• -> La décision relève d’un arrêté préfectoral du représentant de l’état dans le département.
• 1 SEUL certificat nécessaire par un médecin n’appartenant pas à un établissement d’accueil.

Question 5

Que se passe t-il dans les 72h après l’hospitalisation sous contrainte ?

Answer 5

Il s’agit d’une hospitalisation complète de 72h avec:

• Au moins 1 examen médical somatique obligatoire dans les 24heures
• Au moins 2 examens psychiatriques obligatoires avec rédaction de 2 certificats médicaux un à 24heures et un à 72 heures, par un psychiatre de l’établissement (obligatoirement 2 psy différent si ASPDTu ou ASPPI ou ASPDRE).

La levée de mesure est possible à tout moment sur décision du psychiatre de l’établissement d’accueil.

Question 6

Quelles sont les deux possibilités de suite de prise en charge après l’hospitalisation de 72H ?

Answer 6

-Soit on fait une hospitalisation complète continue : si nécessité de surveillance médicale constante (avec des sorties autorisées de courte durée)
Il doit alors y avoir un examen par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans un délais de 12 JOURS suivant l’admission. Puis tous les 6 MOIS tant que l’hospitalisation se prolonge. Avec présence obligatoire d’un avocat.

• Soit on fait un programme de soins en ambulatoire, à domicile, une HAD, ou un séjour à temps partiel. Établi par écrit et ne peut être modifié que par un psychiatre de l’établissement d’accueil.

Question 7

Pour maintenir la mesure prise à la suite des 72h d’hospitalisation complète, que faut -il faire ?

Answer 7

• Établissement mensuel d’un certificat médical circonstancié par un psychiatre de l’établissement confirmant ou infirmant la poursuite des soins ou la forme de prise en charge
• En cas de maintien des soins sur une période continue > 1an: évaluation médicale approfondie de l’état mental par un collège de 3 membres du personnel de l’établissement = 1 psychiatre, 1 représentant de l’équipe pluridisciplinaire + 1 psychiatre ne participant pas à la prise en charge). Avec recueil de l’avis du patient.

Question 8

Qu’est-ce que l’hospitalisation par ordonnance de placement provisoire ? OPP

Answer 8

C’est le placement d’un mineur non émancipé auprès d’une personne ou dans une structure.
Décision par le juge des enfants.
Le mineur peut être placé dans un établissement de soins psychiatriques à des fins d’évaluation et/ou de traitement spécialisé:
- Après évaluation médicale préalable par un médecin extérieur à l’établissement
- pour une durée < 15 jour, renouvelée après avis médical d’un psychiatre de l’établissement d’accueil pour une durée d’1 mois.
- les parents ont un droit de correspondance de visite et d’hébergement sauf en cas de suspension provisoire de droit de visite seulement en présence d’un tiers, voire un anonymat du lieu d’accueil.