Semaine 1 - L'environnement fiscal et le cadre général de l'impôt sur le revenu du particulier

Question 1

Qu’est-ce que la politique fiscale?

Answer 1

Ensemble des décisions et des orientations qui déterminent les caractéristiques d’un système fiscal et qui permettent de financer les dépenses publiques tout en soutenant l’activité économique.

Question 2

Fonctions de la politique fiscale?

Answer 2

Déterminer comment seront prélevées les recettes permettant de financer les dépenses d’un gouvernement
-Instrument de régulation économique
-Allocation des ressources
-Redistribution de la richesse

Question 3

Qu’est-ce qu’une «bonne» politique fiscale?

Answer 3

-Simple
-Efficace
-Équitable
-Neutre

Question 4

Source des droits et obligations de tous les contribuables

Answer 4

Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (LIR) et Loi sur les impôts du Québec (LI)

Question 5

Conventions fiscales

Answer 5

Conventions négociées avec divers pays dans le but :
-d’éliminer la double imposition,
-de prévenir l’évasion fiscale,
-de faciliter les transactions commerciales entre les deux pays.

Question 6

Jurisprudence

Answer 6

-Ensemble des décisions rendues par les tribunaux (Cour canadienne de l’impôt, cour d’appel fédérale, cour Suprême du Canada)
-Guide l’interprétation de la Loi

Question 7

Positions administratives

Answer 7

-Bulletins d’interprétation / Folios de l’impôt sur le revenu : Documents qui ont pour but de présenter l’interprétation de l’ARC quant à l’application de la LIR (n’ont pas force de Loi).
-Circulaires d’information
-Décision anticipée : lie l’ARC et un contribuable par rapport à des faits données
-Formulaires et Guides

Question 8

Assujettissement

Answer 8

C’est le fait pour un particulier d’être soumis au loi de l’impôt sur le revenu

Question 9

Qui sont les contribuables assujettis?

Answer 9

Un impôt sur le revenu doit être payé, ainsi qu’il est prévu par la présente loi, pour chaque année d’imposition, sur le revenu imposable de toute personne résidant au Canada à un moment donné au cours de l’année.

Question 10

Résidence

Answer 10

Facteur d’assujettissement au Canada

Question 11

Résident de fait du Canada

Answer 11

-Particulier qui vit au Canada, de façon régulière et habituelle.
-En d’autres mots, l’endroit où le contribuable a un mode de vie «habituel», soit ses relations sociales et ses intérêts.

Question 12

Statut d’assujettissement du résident de fait du Canada

Answer 12

Revenus de toute provenance (les revenus en provenance du Canada et des autres pays) - impôt de la partie 1 (déclaration d’impôt au Canada)

Question 13

Assujettissement du non résident du Canada

Answer 13

Déclaration d’impôt au Canada pour:
-le revenu d’emploi gagné au Canada;
-le revenu d’une entreprise exploitée au Canada;
-le gain résultant de la disposition d’un bien canadien imposable.

Question 14

Bien canadien imposable

Answer 14

Bien immeuble (terrain ou bâtisse) situé au Canada

Question 15

Impôt de la partie XIII

Answer 15

-Il s’agit d’une retenue d’impôts effectué sur certains paiements faits par un payeur canadien en faveur d’un non-résident.
-Il s’agit d’un impôt à taux fixe de 25% du montant brut de certains revenus (une convention fiscale pourrait avoir pour effet de réduire ou d’annuler ce taux sur certains revenus. Le taux indiqué dans la convention fiscale a priorité sur le taux prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu).
-Aucune déclaration fiscale à moins que le non-résident effectue un choix

Question 16

Résident une partie de l’année (double statut)

Answer 16

-Comme un non-résident pendant la période de non-résidence et comme un résident de fait du Canada pendant la période de résidence.
-Un non-résident qui vient s’établir de façon définitive au Canada. Au cours de l’année de son arrivée, il est résident une partie de l’année (l’année suivante, il sera résident de fait du Canada).
-Un résident qui quitte le Canada de façon définitive. Au cours de l’année de son départ, il est résident une partie de l’année (l’année suivante, il sera un non-résident du Canada).

Question 17

Assujetissement rédisent une partie de l’année

Answer 17

Assujetissement mixte, donc pendant la période de résidence, il est imposable sur les revenus de sources mondiales, et pendant sa non résidence, il est imposable comme un non résident.

Question 18

Quels sont les revenus assujettis à l’impôt canadien?

Answer 18

-le revenu net de charge et d’emploi;
-le revenu net d’entreprise;
-le revenu net de biens;
-le gain en capital;
-les autres revenus.

Question 19

Assiette fiscale

Answer 19

Revenu net moins déductions spécifiques

Question 20

Comment détermine-t-on l’assiette fiscale

Answer 20

-Le revenu imposable représente l’assiette fiscale.
-Le point de départ du calcul du revenu imposable correspond au revenu net, duquel on soustrait certaines déductions énumérées dans la Loi.

Question 21

Qui doit produire une déclaration de revenus ?

Answer 21

-Un particulier qui a un impôt payable
-Un particulier qui a réalisé un gain en capital imposable ou qui a disposé d’une immobilisation durant l’année
-Un particulier qui reçoit une mise en demeure de l’ARC (Agence du revenu du Canada)
-Un particulier qui désire bénéficier de certains crédits remboursables (crédit pour la TPS, etc.) ou recevoir les montants auxquels il a droit (allocation canadienne pour
enfants, etc.)

Question 22

Quand produire la déclaration de revenus ?

Answer 22

-30 avril de l’année suivante
-Et si j’exploite une entreprise (ou si mon conjoint exploite une entreprise) ? ->15 juin de l’année suivante

Question 23

Quand payer l’impôt ?

Answer 23

-Impôts payés d’avance tout au long de l’année via les déductions à la source et / ou les acomptes provisionnels
-Solde à payer ?
30 avril de l’année suivante
Et si j’exploite une entreprise (ou si mon conjoint exploite une entreprise) ? 30 avril de l’année suivante !!!

Question 24

Année d’imposition pour le particulier

Answer 24

Pour le particulier, l’année d’imposition correspond à l’année civile, c’est donc dire que ce dernier doit généralement déterminer ses revenus provenant des différentes sources pour la période de 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Question 25

Pour un particulier, la production de la déclaration est obligatoire pour l’année d’imposition lorsque:

Answer 25

-Un impôt est payable pour l’année;
-Il a réalisé un gain en capital imposable ou a disposé d’une immobilisation durant l’année; ou
-À la fin de l’année, il a un solde positif en vertu de sa participation au «régime d’accession à la propriété» ou au «régime d’éducation permanente»

Question 26

Le particulier devra produire une déclaration de revenus s’il désire bénéficier de

Answer 26

certains crédits remboursables ou recevoir les montants auxquels il a le droit en vertu de certains programmes sociaux.

Question 27

La déclaration de revenus de l’année de tout particulier qui décède entre le 1er novembre de l’année et la date d’échéance de production de sa déclaration doit

Answer 27

être produite à la plus tardives des dates suivantes: la date habituelle à laquelle elle doit être produite ou dans les six mois de la date du décès.

Question 28

But de la planification fiscale

Answer 28

Arranger les affaires d’un contribuables de façon à ce qu’il paie le moins d’impôt possible tout en observant les lois.

Question 29

Évasion fiscale

Answer 29

Opération illégale par laquelle un contribuable rapporte faussement, falsifie ou retient des informations. L’évasion fiscale peut entraîner des pénalités, des amendes et un emprisonnement.

Question 30

Évitement fiscal

Answer 30

L’évitement n’est pas illégal mais il est perçu par le gouvernement comme une opération visant à contourner la Loi de l’impôt sur le revenu.

Question 31

L’arrangement des affaires d’un contribuables, dont s’occupe la planification fiscale, vise avant tout

Answer 31

à maintenir le niveau de revenu imposable d’une contribution d’une année d’imposition à l’autre.

Question 32

Nommer quelques techniques de planification fiscale

Answer 32

-Tirer avantage au maximum de toutes déductions, exemptions, crédits, abattements, etc. contenus dans la loi;
-Reporter, à une date ultérieure, le paiement de l’impôt sur des revenus courants (régimes de revenus différés, abris fiscaux, choix d’une fin d’exercice, etc.);
-Fractionner le revenu entre deux ou plusieurs contribuables de façon à réduire le taux marginal d’imposition (conjoint, enfants, parents plus âgés);
-Transférer le revenu à une autre entité légale, laquelle entité est imposé à un taux moindre (sociétés, fiducie testamentaire).

Question 33

Planification fiscale

Answer 33

Façon légale d’arranger ses affaires de manière à maximiser sa richesse après impôt dans les limites de la Loi

Question 34

Évitement fiscal

Answer 34

Utilisation abusive ou indue des dispositions de la Loi

Question 35

Évasion fiscale

Answer 35

Intention délibérée d’un contribuable de se soustraire à ses obligations fiscales.