Séance 08 - Le gain en capital

Question 1

Critères principaux établis par la jurisprudence pour la différence entre le revenu d’entreprise ou le gain en capital

Answer 1

-Intention du contribuable au moment de l’achat;
-Fréquence des transactions;
-Durée de possessions du bien;
-Nature de l’entreprise, de la profession, du métier ou de l’occupation du contribuable et de ses associées.
-Exécution de certains travaux pour augmenter la valeur du bien.

Question 2

Disposition d’un logement au Canada détenu moins de 365 jours

Answer 2

Gain réputé être du revenu d’entreprise plutôt que du gain en capital.
Perte d’entreprise réputée nulle.

Question 3

Exception dans la disposition d’un logement au Canada détenu moins de 365 jours

Answer 3

Décès, naissance, séparation, sécurité personnelle, incapacité ou maladie, nouveau lieu de travail, perte d’emploi, insolvabilité, destruction ou expropriation du logement.

Question 4

À quel moment le gain en capital est-il imposable

Answer 4

Lors de la disposition réelle ou réputée d’une immobilisation.

Question 5

Produit de disposition

Answer 5

Prix de vente ou JVM
Montant reçu lors d’une expropriation.

Question 6

Frais inhérents à la vente

Answer 6

Publicité
Arpentage
Commissions
Frais de notaire / avocat

Question 7

Produit net de disposition

Answer 7

Produit de disposition moins frais inhérents à la vente

Question 8

Prix de base rajusté

Answer 8

Coût en capital plus ajustements (sur des biens non amortissables seulement)

Question 9

La provision pour gain en capital correspond au moindre de:

Answer 9

1) Gain en capital x (montant à recevoir après la fin de l’année / produit de disposition)
2) 1/5 X (4 - nombre d’années écoulées depuis la vente) x gain en capital

Question 10

Méthode du coût moyen

Answer 10

Coût total de tous les biens identiques (acquis après 1971) détenus par le particulier au moment de la vente / nombre de biens identiques détenus à ce moment.

Question 11

Titre canadien

Answer 11

Action du capital-actions d’une société qui réside au canada, obligation et autres titres semblables émis par une personne qui réside au Canada.

Question 12

Règle général du bien à usage personnel

Answer 12

Aucune perte en capital sur la disposition d’un tel bien ne peut être déduite dans le calcul du revenu net; les pertes sur BUP sont réputées nulles.

Question 13

Biens meubles déterminés (BMD)

Answer 13

Sous-ensemble des biens à usage personnel (BUP)
Règle du 1000$ s’applique
PC sur BMD déductible seulement à l’encontre de G/C imposable sur BMD.

Question 14

Résidence principale

Answer 14

-Logement
-Appartenant au particulier
-Normalement habité par particulier / conjoint / un de ses enfants
-Désigné comme seule résidence principale pour une année donnée