Secret professionnel Flashcards
Violation du secret professionnel :
quelle responsabilité, quel tribunal quelle peine ?
PENAL et ORDINAL (peuvent être cumulatives)
Violation secret professionnel = code pénal tribunal correctionnel (délit)
Puni d’un an d’emprisonnement et de 1500 euros d’amende.
Egalement sanctionnable sur le plan disciplinaire par le conseil de l’Ordre des médecins.
Quel est le contenu du secret médical ?
Couvre l’ensemble des info venues à la connaissance du professionnel de santé durant son exercice professionnel : ce qui lui a été confié mais aussi ce qu’il a vu entendu et compris.
Couvre les infos médicales et individuelles au sens large.
V ou F : lorsqu’une personne demande à être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou pronostic sa volonté doit être respectée sauf si des tiers sont exposés à un risque de contamination ?
VRAI :
ex: MST : VIH, ou infection aérienne: Tuberculose pulmonaire. Dans cette situation le patient doit être informé même s’il ne le souhaite pas.
Art du code de la santé publique : un pronostic fatal ne doit être révélé qu’avec circonspection mais les proches doivent en être prévenus sauf exception ou si le malade à préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers aux quels elle doit être faite ?
OUI
Quelles conditions autorisent le secret partagé entre professionnels ?
A condition de participer à sa prise en charge,
Déchanger uniquement des soins strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico social.
Professionnels de la même équipe de soins: secret partagé d’emblée les infos sont confiées par la personne à l’ensemble de l’équipe.
Partage entre professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’information nécessaire à la prise en charge : nécessite consentement préalable du patient.
A quels médecins ne participant pas directement aux soins du patients, des infos nécessaire à l’exercice de leur mission peuvent être fournies sans avoir l’accord du patient ?
- Médecin responsable de l’info médical d’un établissement de santé
- Médecin-conseil de la sécu
- Médecin inspecteur de santé pub
- Médecin de l’ARS
- Médecin membre de l’inspection générale des affaires sociales
- médecin expert de la HAS dans sa mission de certification lors de ses visites des établissements de santé
- médecin de la CNIL
Santé au travail : quand un médecin du travail doit décrire l’aptitude à un poste que dit il à l’employeur?
Le médecin traitant peut il communiquer des infos au médecin du travail ?
Il ne fournit que ses conclusions concernant l’aptitude ou l’inaptitude du salarié à son poste sans renseignements médicaux qui justifierais sa décision.
Toutes les infos doivent transiter par le salarié.
Le médecin traitant ne communique pas directement des info au médecin du travail !!
Médecin mandaté par une assurance : comment a t il des infos ?
C’est au patient de communiquer des infos pas au medecin traitant
Médecin expert judiciaire: y a t’il une dérogation légale au secret médical ?
NON pas de dérogation :
- en matière civile: le médecin expert peut obtenir le DM via le patient ou s’il est décédé via ses ayants droits
- en matière PENALE: SAISIE du dossier peut être ordonnée par un juge d’instruction dans le cadre d’une procédure pénale.
Lorsqu’une CCI a été appelée : il y a une dérogation au secret médical pour les médecins désignés comme experts par les CCI ?
OUI
Médecine pénitentiaire qu’est-ce que le médecin à le droit de réveler ?
Information utiles si : le détenu travaille en cuisine, si il présente un risque suicidaire majeur, si il présente une maladie contagieuse.
IL faut informer si il existe un risque sérieux pour la sécurité des personnes également.
Seules les infos utiles à la mise en oeuvre de mesures de protection sont transmises
[dérogation au secret médical] Le médecin est tenu de déclarer à l’officier d’état civil dans les 5 jours la naissance d’un enfant à laquelle il a assisté si cette déclaration n’ pas déjà été faite par le père ?
OUI
[dérogation au secret médical] Quelles sont les 2 parties d’un certificat de décès ?
- Supérieure nominative : transmise à l’état civil de la mairie
- Inférieure: anonyme avec les cause du décès.
[dérogation au secret médical] maladie a déclaration obligatoire, modalités ?
- Déclaration: NOTIFICATION à l’ARS ANONYME (et a la fin le destinataire finale: le directeur de l’agence nationale de santé publique) peut accéder aux infos couvertes par le secret médical s’il le souhaite
- SIGNALEMENT a l’ARS : nominative: évalue la nécessité de mise en place de mesures d’urgence
[dérogation au secret médical] Quelles sont les MDO : catégorie 1, catégorie 2 ?
1) maladie qui nécessitent une intervention urgente locale nationale ou internationale: signalement nominatif:
- fièvre hémorragique Africaine
- fièvre jaune
fièvre typhoïde et paratyphoide
- hépatite A aigue
- infection invasive a méningocoque
- légionellose
- listériose
- poliomyélite
- rage
- rougeole
- tuberculose
Catégorie 2) maladie à surveillance nécessaire évaluation santé publique:
- VHB
- VIH quelque soit le stade
-tétanos
- mésothéliomes
Notification anonyme a l’ARS qui transmet ensuite à l’ANSP
