Décès certificats

Question 1

Quelles sont les circonstances aggravantes liée à la qualité de victime pouvant être signalées?

Answer 1

• mineur de moins de 15 ans
• personne vulnérable de par son âge
• personne vulnérable en raison d’un infirmité
• personne vulnérable en raison d’une déficience physique ou psychique
• femme enceinte (état de grossesse)

Question 2

Durée ITT en cas de blessures volontaires ? Involontaires ?

Answer 2

Volontaires:
= < 8 jours : contravention tribunal de police
> 8 jours délit: tribunal correctionnel

Involontaires:
< 3 mois: tribunal de police
>=3 mois tribunal correctionnel

Si crime => Cours d’assise qql que soit l’ITT

Question 3

Mise en bière immédiate : quels cas pour cercueil hermétique ?

Answer 3

Orthopoxivirose
Choléra
Charbon
Fièvre hémorragique virale
Peste

Question 4

Mise en bière immédiate : quels cas pour cercueil simple?

Answer 4

Tuberculose active,
rage,
maladie infectieuse transmissible après avis du haut conseil de la santé

Question 5

Dérogations légales au secret professionnel lors de la rédaction d’un certificat ?

Answer 5

Mineur: certificat remis aux titulaires de l’autorité parentale avec certaines restrictions
Majeur protégé: certificat remis au tuteur
Naissance décès: certificat de naissance et certificat de décès destinés à la mairie
Psychiatrie: soins et hospitalisation sous contrainte
Justice: réquisition ou expertise judiciaire: ce n’est pas un certificat médical c’est un rapport de réquisition ou d’expertise

Question 6

Fut il préciser tous les ATCD et ttt dans un certificat de coups et blessures ?

Answer 6

Non il faut éviter de mentionner les notions qui ne sont pas en rapport avec les constatations des blessures les ACD médicaux et ttt en cours ne doivent pas etre mentionné sauf si ils peuvent influencer sur les constatations.

Question 7

Un certificat de coup et blessure peut être remis a un mineur ?

Answer 7

Non il doit être remis au représentant légal