Responsabilité médicale Flashcards
A quoi sert l’assurance responsabilité civile professionnelle ?
Tout professionnel ou établissement de santé public ou privé est tenu de souscrire à cette assurance pour assurer l’indemnisation des victimes et pour le médecin hospitalier ou salarié de couvrir les hypothèses de la faute détachable du service ou de l’excès des limites de la mission impartie par l’employeur.
Quelles infractions faites par le médecin dépendent de la responsabilité PENALE ?
La responsabilité pénale est toujours personnelle concerne tous les médecins y compris les internes et les établissements en leur qualité de personne morale.
Elle réprimande les INFRACTIONS : (contraventions, délits, crimes)
1) Violation d’un devoir d’humanisme :
- Rédaction de faux certificats
- Violation du secret professionnel
- Non assistance à la personne en péril
(NB le défaut d’information ou la non information dépendent de la responsabilité civile, pas pénale).
2) Homicide et blessure involontaires:
- mort d’un patient ou blessure supposées résultant d’une faute par maladresse, imprudence inattention négligence ou manquement à une obligation de sécurité…
- il faut qu’un lien de causalité certain DIRECT ou indirect soit établi entre la faute et le dommage.
- notion de faute délibérée (violation de manière délibérée consciente une règle) / faute caractérisée (imprudence négligence manquement à une obligation de prudence ou sécurité)
3) Homicide et blessures volontaires:
- euthanasie
- absence d’obtention du consentement d’un patient à un acte médical
- non respect des conditions de lécéité de certains actes médicaux encadrés par des lois : IVG, stérilisation, PMO, expérimentation..etc. (IVG hors délai légal)
Refus d’obtempérer à une réquisition.
Exercice illégal de la médecine
Infraction bioéthique…
Responsabilité pénale : quels sont les 3 types d’infractions et le tribunal qui s’en occupe?
Contravention –> tribunal de police (passible d’amende) délai de prescription 1 an
Délit –> tribunal correctionnel (passible de prison +/- sursis +/- amende) Délai de prescription 3 ans.
Crime –> cours d’assise (passible de peine de réclusion criminelle) Délai de prescription 10 ans.
Comment est jugé une responsabilité pénale ?
Poursuite par le procureur de la république qui donne suite aux plaintes.
Il peut décider de classer sans suite.
Information judiciaire.
Les infraction des médecins relèvent habituellement du tribunal CORRECTIONNEL (délits)
Le patient peut demander aussi l’indemnisation de son dommage en se constituant partie civile.
Responsabilité disciplinaire : quelles sont les fautes disciplinaires ?
Tout manquement aux règles de déontologie médicale.
C’est une violation d’une règle morale inscrite dans le code de déontologie médicale.
Elles ont un rapport avec l’activité professionnelle mais pas uniquement :
- un acte de la vie privée peut porter atteinte à l’honneur ou à la mortalité de la profession ( EXEMPLE un médecin ivre sur la voie publique après avoir terminé son activité professionnelle peut être condamné disciplinairement )
Responsabilité disciplinaires quelles sont les sanctions disciplinaires ?
Sanctions encourues données par le conseil régional de l’ORDRE et la chambre disciplinaire du conseil national de l’Ordre en appel :
- blâme
- interdiction temporaire d’exercer des fonctions rémunérées par l’Etat ou les collectivités publiques
- interdiction temporaire d’exercice (+/- sursis)
- radiation du tableau de l’Ordre (une fois radié le sujet peut demander son relèvement au bout de 3 ans, si refus il doit attendre 3 ans).
Saisine : Qui peut saisir la chambre disciplinaire du conseil REGIONAL de l’ordre ?
Un conseil départemental de l'Ordre Le conseil national de l'Ordre Un médecin Un syndicat de médecins Le directeur de l'ARS Le préfet Le procureur de la République Le ministre en charge de la santé
Le patient peut porter plainte contre un médecin libéral ou hospitalier ?
Oui et cela est transmis au conseil DEPARTEMENTAL de L’Ordre qui doit tenter une conciliation.
en cas d’échec le conseil départemental à l’obligation de transmettre la plainte à la chambre disciplinaire du conseil de l’ordre.
Audience publique.
Possibilité d’avocat.
Qu’est-ce que la responsabilité administrative ?
Concerne les médecins d’un hôpital PUBLIC
Tribunal administratif
Faute imputable au service, aléa thérapeutique, défaut d’information, défaut d’organisation.
–> faute de service
–> faute dans l’organisation et fonctionnement du service
Délai de prescription 10 ans à compté de la date de consolidation.
Doit être distinguée de la faute personnelle détachable du service qui engage la responsabilité CIVILE personnelle de son auteur:
- soit elle a été faite en dehors du service
- soit elle à été commise dans le service mais s’en détache par intention de nuire ou extrême gravité.
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
Activité libérale, médecin salarié d’un établissement privé, consultation hospitalières privées, activité hospitalière publique en cas de faute détachable du service.
Relève du tribunal d’instance ou grande instance.
Délai de prescription 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Assurable: responsabilité civile professionnelle.
Non assistance à personne en péril :
Puni par le code pénal
Tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou blessé en péril doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires.
Situation créant l’obligation d’assistance:
- péril: menace pour la vie , santé imminente
- possibilité d’assistance : les médecins doivent faire une intervention personnelle
- absence de risque pour l’intervenant ou pour les tiers.
Infraction si
- abstention : la règle pénale sanctionne l’inaction elle n’impose pas le succès.
- le refus d’agir: intentionnel
[responsabilité et indemnisation] : L’usager du système de santé peut se prévaloir d’une atteinte à l’un de ses droit pour rechercher la responsabilité d’un professionnel d’un établissement de santé : et c’est a lui de PROUVER la FAUTE du professionnel ou de l’établissement ?
VRAI
La faute peut être technique: violation des connaissances médicales.
La faute peut être humaine: violation d’un devoir d’humanisme
[responsabilité et indemnisation]
Une fois le fait générateur fait (faute prouvée ou non) quels sont les dommages possible et indemnisables ?
- Atteinte de l’intégrité physique
- Perte de chance de survie ou de guérison
- Défaut d’information perte de chance d’avoir échappé à un risque qui s’est réalisé (si l’intervention était obligatoire ca marche pas)
[responsabilité et indemnisation] : le lien de causalité doit être certain ?
VRAI pas forcément direct ni exclusif. mais certain.
[responsabilité et indemnisation] :
Quelles sont les deux responsabilités qui peuvent etre engagées ?
CIVILE privé ou libéral –> tribunal de grande instance
indemnisable : civile professionnelle:
ADMNISTRATIVE: public –> tribunal administratif
