Le dossier médical Flashcards
Quel est le délai de conservation du dossier médical dans les établissements de santé à compter de la dernière prise en charge ?
Et en cas de décès ?
Et pour les médecins libéraux ?
20 ANS
On ne retient pas les 8 premières années de vie du patient pour le calcul du délai : ainsi pour un patient de 0 à 8 ans : le délai est reporté à des 28 ans.
Ex: dossier d’accouchement : conservé jusqu’à 28 ans.
Ex: Passage aux urgences à 11 ans conservé jusqu’au 31 ans.
En cas de décès du patient le dossier doit être conservé 10 ANS à compter de la date du décès.
(certains dossiers sont suspendu par des recours tendant à mettre en cause la responsabilité médicale : on les conserves jusqu’à clôture de cette procédure).
Il n’existe pas de délai pour les médecins libéraux prévu. (20 ans sont conseillés, et 10 ans après décès).
V ou F: si le médecin utilise le dossier médical informatisé il doit le déclarer à la CNIL ?
VRAI et informer le patient du traitement de ses données personnelles.
Citer les intérêts du dossier médical informatisé?
Meilleure lisibilité
Accès plus sécurisé (mdp)
Sécurisation des actes et produits de santé
Coordination des soins médicaux et paramédicaux
Partage des informations entre les professionnels de santé
Accès à distance possible pour médecins
Traçabilité de l’auteur
horodatage
Réduction de la perte d’infos
Suivi de la gestion de la facturation des actes.
Inconvénients du dossier médical informatisé?
Temps de nécessaire pour rentrer les données
Doublons en l’absence d’interface entre logiciels
Bugs
Nécessite apprentissage changement des habitudes
Perte de données par manque d’exhaustivité
Risque de piratage
Que sont les notes personnelles ?
Elles permettent aux médecins d’identifier plus facilement un patient de noter des impressions subjectives.
Sont des informations: non formalisées, non transmissibles au patient ou aux tiers, propres à chaque médecin et qui ne font pas l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé
Quelles sont les personnes ayant un accès direct au dossier médical ?
- PATIENT : majeur et non protégé
- Parents pour un mineur
- Tuteur ou curateur d’un patient majeur protégé
- Un ayant droit, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès du patient
- Les professionnels qui font partie de l’équipe de soins qui prend en charge un patient hospitalisé
Dans quelles mesure des professionnels de santé peuvent échanger des infos sur le patient ?
Des professionnels qui participent à la PEC d’un patient peuvent échanger des infos médicales qui soient strictement nécessaire à la coordination ou continuité des soins ou suivi médico social.
Les étudiants et d’autres intervenant peuvent compléter le DM.
Le partage entre professionnels qui ne font pas partie de la même équipe de soins nécessite le consentement préalable du patient.
Comment un patient majeur peut avoir accès à son DM ?
Directement ou par l’intermédiaire d’un praticien qu’il désigne
Il peut tout voir sauf les info recueillies auprès d’un tiers ou concernant un tiers.
Il n’a pas a justifier sa demande mais doit prouver son identité.
Il peut consulter seul ou accompagné d’un tiers.
Un patient mineur émancipé est considéré comme majeur ?
VRAI
Comment un mineur peut avoir accès à son DM ?
Il revient à ses parents ou représentants légaux tant qu’il n’ pas atteint l’âge de 18 ans révolus.
le mineur doit malgré tout être informé de sa santé.
Le mineur peut s’opposer à l’accès direct de ses parents à son dossier médical de façon :
- totale : si le mineur à préalablement sollicité et obtenu du médecin qui l’a pris en charge le secret des soins. Le médecin doit mentionner par écrit l’opposition du mineur à l’accès aux infos par ses parents.
- partiels: si le mineur ne souhaite que ses parents ne puissent accéder à son dossier que par l(intermédiaire d’un médecin. Les parents doivent désigner un médecin intermédiaire alors, le mineur doit exprimer de façon spontané s’il souhaite une opposition partielle. Il peut décider qu’un seul de ses deux parents ait accès à son dossier.
Comment un patient majeur protéger peut avoir accès a son dossier médical ?
Le DM ne peut pas être communiqué à la personne sous tutelle sauf avec l’accord ou en la présence du tuteur.
Le tuteur à la possibilité d’obtenir le dossier sans qu’il soit nécessaire que le patient concerné ait donné son accord.
Pour le curateur l’accès au dossier reste discuté il est préférable d’obtenir l’accord du patient.
Qui peut avoir accès à un dossier d’un patient décédé et quelles conditions doivent ils remplir (4) ?
Les ayants droits, le concubin, le partenaire de PACS : peuvent avoir accès au dossier du défunt SI il remplissent ces 4 conditions cumulatives:
- Le patient est décédé ! (s’il est vivant mais hors d’état de s’exprimer l’accès ne peut pas être accordé au tiers)
- Les personnes doivent prouver leur qualité d’ayant droit, concubin ou PACS (certificat, livret de famille, bail..etc)
- La demande doit être motivée par au moins une des raisons suivantes:
- ** Connaître les causes de la mort
- ** Défendre la mémoire du défunt
- ** Faire valoir ses droits
- Il faut vérifier que le patient ne se soit pas opposé à l’accès à son DM de son vivant.
Cas particulier: décès d’un mineur : les titulaire de l’autorité parentale conservent le droit d’accès à la totalité des infos médicales le concernant sauf si ce dernier avait refusé l’information de ses parents.
Lors de la saisie d’un dossier médical par la justice le médecin doit fournir l’original et pas une copie ?
Comment se déroule la saisie ?
VRAI seul cas.
La saisie de dossier est réalisée uniquement dans le cadre de procédures pénales.
C’est un officier de police judiciaire qui procède à la saisie du dossier sur commission rogatoire.
Elle doit toujours être réalisée en présence
- d’un médecin qui détient le dossier qui fait office de représentant de membre du conseil de l’Ordre des médecins qui veille à son bon déroulement.
- un médecin qui détient le dossier ou du médecin chef du service ou son représentant ou directeur de l’établissement de santé public ou privé et représentant de l’Ordre dans un établissement de santé.
Personne peut s’y opposer ! Le patient n’est pas informé de la saisie de son dossier.
Quelles modalités de demande de communication du dossier médical ? Quels délais ?
- vérifier l’identité et qualité de l’auteur de la demande de DM
- Le patient à accès à son dossier au plus TOT après un délai de 48H suivant sa demande.
- Le délai maximum de communication est de 8 jours à compter de la réception de la demande si les données de santé demandées datent de moins de 5 ans.
–> en gros il y a accès entre 48h et 8jour (< 5 ans)
–> si les données datent de plus de 5 ans : on a jusqu’à 2 MOIS pour lui fournir
Si un patient soigné sous contrainte en psychiatrie demande l’accès à son dossier par la Commission départementale des soins psychiatriques :délai de 2 mois aussi.
Comment le patient peut consulter son DM une fois obtenu ?
Quels frais sont à sa charge ?
- Sur place : on peut lui proposer avec un médecin
si il veut, peut refuser.
Consultation sur place est gratuite.
Le patient peut faire une copie : les frais de copie son à sa charge : il faut l’informer du coût de la reproduction.
Il peut demander à recevoir la copie papier ou numérisée directement à son domicile : lettre recommandée avec accusé de réception pour garantir la confidentialité.
Frais d’envoi sont à sa charge aussi.
