SEANCE 8 LA RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR LA FAUTE Flashcards
Quel arrêt fonde la responsabilité de l’État en droit administratif ?
TC, 8 février 1873, Blanco. Il reconnaît la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les services publics.
Quelle conséquence de l’arrêt Blanco sur la compétence juridictionnelle ?
Il consacre la compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité de l’État.
Quelle distinction établit l’arrêt Pelletier (TC, 30 juillet 1873) ?
Il distingue la faute personnelle (juge judiciaire) de la faute de service (juge administratif).
Qu’est-ce qu’une faute personnelle ?
Une faute détachable du service, commise dans un intérêt privé.
Qu’est-ce qu’une faute de service ?
Une faute impersonnelle, commise dans le cadre des fonctions de l’agent.
Quelle est l’importance de l’arrêt Tomaso Grecco (CE, 1905) ?
Il admet la responsabilité de l’État pour les activités régaliennes, notamment de police.
Que permet l’arrêt Anguet (CE, 1911) ?
L’administration peut être responsable même si le dommage est causé par une faute personnelle et une faute de service, à condition qu’elles soient distinctes.
Quelle solution dans l’arrêt Époux Lemonnier (CE, 1918) ?
Cumul de responsabilité pour un seul fait fautif entre l’agent et l’administration.
Que permet l’arrêt Papon (CE, 2002) en matière d’action récursoire ?
L’agent public condamné peut se retourner contre l’administration si une faute de service a contribué au dommage.
Une faute pénale est-elle toujours une faute personnelle ?
Non. L’arrêt Thépaz (TC, 1935) admet qu’une faute pénale puisse être une faute de service.
Quelle est la portée de l’arrêt Époux V. (CE, 1992) ?
Le CE abandonne l’exigence de faute lourde en matière hospitalière, une faute simple suffit.
L’établissement public de santé est-il responsable des fautes des médecins libéraux ?
Oui, si l’acte fautif s’inscrit dans l’exécution d’un acte du service public hospitalier (CE, 2022, n°446764).
Quand peut-on engager la responsabilité de l’État pour une décision juridictionnelle administrative ?
Exceptionnellement, en cas de violation manifeste du droit de l’UE conférant des droits aux particuliers (Société Kermadec, 2022).
Comment évaluer un dommage selon Compagnie Générale des Eaux (1947) ?
Le dommage doit être intégralement réparé, de la date du dommage à la décision finale.
Le préjudice moral est-il indemnisable ?
Oui, depuis Letisserand (CE, 1961).
Peut-on engager la responsabilité de l’État pour la conduite des relations internationales ?
Non, cela échappe à sa responsabilité (CE, 2018, n°410611).
L’octroi d’une allocation amiante vaut-il reconnaissance de responsabilité ?
Oui, cela vaut reconnaissance d’un lien causal avec un préjudice moral (A. c/ Min. Défense, 2017).
Qu’a jugé le CE dans l’affaire M. D. (2021) sur la preuve du lien de causalité ?
Il ne faut pas démontrer un lien scientifique certain, mais vérifier s’il existe une probabilité suffisante.
Dans quel cas le lien de causalité peut-il être retenu malgré l’absence de preuve scientifique absolue ?
Si le préjudice survient dans un délai normal post-vaccination, ou s’il s’aggrave de manière imprévisible.
