SEANCE 1: LA LEGALITE ADMINISTRATIVE : LA CONSTITUTION Flashcards
1
Q
Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, “Liberté d’association”
A
- Faits : Une loi restreignant la liberté d’association est contestée.
- Portée : Le Conseil constitutionnel consacre le bloc de constitutionnalité, donnant une valeur constitutionnelle à la DDHC et au Préambule de 1946.
2
Q
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, “Conseil de la concurrence”
A
- Faits : Un conflit de compétence entre juridiction administrative et judiciaire dans un contentieux économique.
- Portée : Consacre un PFRLR selon lequel l’annulation et la réformation des actes pris par des autorités exerçant des prérogatives de puissance publique relèvent du juge administratif.
Il reconnaît cependant une exception pour le contentieux économique.
3
Q
Conseil d’État, 3 juillet 1996, “Moussa Koné”
A
- Faits : Un décret d’extradition entre la France et le Mali est contesté.
- Portée : Le Conseil d’État dégage un PFRLR interdisant l’extradition pour motif politique et affirme la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux.
4
Q
Conseil d’État, Assemblée, 3 octobre 2008, “Commune d’Annecy”
A
- Faits : Un décret appliquant la Charte de l’environnement est contesté.
- Portée : Le Conseil d’État reconnaît la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement, rattachée au bloc de constitutionnalité.
5
Q
Conseil d’État, Assemblée, 12 juillet 2013, “Fédération nationale pêche en France”
A
- Faits : Contestation d’une décision administrative au regard de la Charte de l’environnement.
- Portée : Confirme l’effet direct de certaines dispositions de la Charte de l’environnement et leur opposabilité aux actes administratifs.
6
Q
Conseil d’État, 6 novembre 1936, “Arrighi”
A
- Faits : Un requérant conteste un acte administratif sur le fondement de la Constitution.
- Portée : Le Conseil d’État consacre la théorie de la loi-écran, selon laquelle le juge administratif ne peut pas contrôler la constitutionnalité d’une loi qui sert de fondement à l’acte administratif contesté.
7
Q
Conseil d’État, 17 mai 1991, “Quintin”
A
- Faits : Contestation d’un acte administratif fondé sur une loi qui ne fixe aucune règle de fond.
- Portée : Introduit la notion d’écran transparent → Si la loi ne contient aucune règle de fond, le juge administratif peut contrôler directement la constitutionnalité de l’acte administratif.
8
Q
Conseil d’État, 11 décembre 2019, “Commune de Locronan”
A
- Faits : Une commune conteste la constitutionnalité d’une loi via une QPC en invoquant plusieurs principes (égalité, légalité, expérimentation).
- Portée : Le Conseil d’État rejette la QPC en précisant que :
- L’égalité permet des différences de traitement justifiées par l’intérêt général.
- Les principes de légalité et d’expérimentation ne constituent pas des droits et libertés garantis pouvant justifier une QPC.
9
Q
Conseil d’État, 11 mai 2016, “Football Club de Nantes”
A
- Faits : Contestation d’une sanction disciplinaire imposée à un club de football.
- Portée : Le Conseil d’État rappelle que :
- Les sanctions administratives doivent respecter les principes constitutionnels applicables aux peines (légalité, nécessité, proportionnalité).
- Le principe d’individualisation des sanctions impose de tenir compte des circonstances spécifiques de chaque affaire.
