SÉANCE 3 LA LEGALITE ADMINISTRATIVE : LE DOMAINE DE LA LOI ET DU REGLEMENT, LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT Flashcards
CE, Section, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils
Problématique : À quel niveau normatif se situent les principes généraux du droit (PGD) ? Sont-ils opposables au pouvoir réglementaire ?
Portée :
* Le pouvoir réglementaire est tenu de respecter les PGD, qui s’imposent à toute autorité réglementaire.
* Ces principes ont une valeur infra-législative (inférieurs à la loi) mais supra-réglementaire (supérieurs aux règlements).
* L’administration doit se conformer à la loi et aux PGD.
CE, Section, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier
Problématique : Le fait qu’un administré n’ait pas pu se défendre avant qu’une décision défavorable soit prise à son encontre entraîne-t-il l’illégalité de cette décision ?
Portée :
* Consécration du principe des droits de la défense.
* Ce principe s’applique à tous les actes administratifs sous deux conditions :
1. L’acte doit avoir le caractère d’une sanction.
2. La sanction doit être suffisamment grave.
CE, Assemblée, 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore
Problématique : Un acte administratif peut-il produire des effets rétroactivement à sa publication ?
Portée :
* Principe de non-rétroactivité des actes administratifs : les règlements ne disposent que pour l’avenir.
- ⚠️ À ne pas confondre avec le retrait d’un acte administratif !
CE, Section, 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire
Problématique : Le principe d’égalité s’applique-t-il aux usagers des services publics ?
Portée :
* Reconnaissance du principe d’égalité comme PGD.
* Il a par ailleurs une valeur constitutionnelle.
* Il fait partie des lois de Rolland, aux côtés du principe de continuité et du principe de mutabilité.
CE, Assemblée, 8 décembre 1978, GISTI, CFDT et CGT
Problématique : Une restriction à l’exercice du droit au regroupement familial peut-elle être jugée illégale ?
Portée :
* Consécration du PGD du droit à mener une vie familiale normale.
* Ce droit inclut notamment la possibilité pour les résidents français de faire venir leur famille proche.
CE, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres
Problématique : L’absence de mesures transitoires lors de l’entrée en vigueur d’un décret peut-elle entraîner son illégalité ?
Portée :
* Reconnaissance du principe de sécurité juridique comme PGD.
* Un décret doit prévoir des mesures transitoires afin d’éviter des perturbations excessives dans l’application des nouvelles règles.
* Annulation du décret en l’absence de dispositif transitoire adéquat.
CE, 8 juin 1973, Dame Peynet
Problématique : De quelle protection bénéficie l’agent publique du fait de sa participation à la réalisation du service public ?
Portée :
* Principe général du droit : interdiction du licenciement d’une femme enceinte (sauf exception justifiée par les nécessités du service public).
* Ce principe s’applique à toutes les femmes travaillant dans la fonction publique.
Article 34 et 37 de la Constitution
- Article 34 : Liste exhaustive des domaines relevant de la compétence du législateur.
- Article 37 : Tout ce qui ne relève pas de l’article 34 est du ressort du pouvoir réglementaire.
CE, Assemblée, 7 mai 2013, Fédération CFTC de l’agriculture et autres
Portée :
* Seul le législateur est compétent pour adopter des règles visant à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’accès aux mandats, fonctions et responsabilités.
* Rôle du Premier ministre (article 21 Constitution) : il ne peut que prendre des mesures d’application des lois adoptées par le législateur.
CE, 16 mai 2022, Fédération nationale de vente et services automatiques
Problématique : Le Premier ministre peut-il, par voie de circulaire, anticiper la mise en œuvre d’une loi ?
Faits : Une loi prévoyait l’interdiction pour l’administration d’acheter des couverts en plastique à usage unique avec un délai de mise en application de plusieurs années. Un décret est venu accélérer cette mise en œuvre.
Portée :
* Le Premier ministre peut adresser des circulaires aux membres du gouvernement et de l’administration pour anticiper la mise en œuvre d’une loi.
* Toutefois, cette anticipation ne doit pas contredire la loi elle-même.
CE, Assemblée, 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances et autres
Problématique : Quel est le régime juridique des ordonnances adoptées sur le fondement de l’article 38 de la Constitution avant leur ratification par le Parlement ?
Portée :
* L’article 38 de la Constitution permet au Parlement d’habiliter le pouvoir réglementaire à prendre des ordonnances dans un domaine normalement réservé à la loi.
* Tant qu’une ordonnance n’a pas été ratifiée, elle conserve une valeur réglementaire et peut donc être contrôlée par le juge administratif sur le fondement des principes généraux du droit (PGD).
* Après l’expiration du délai d’habilitation, les dispositions relevant du domaine de la loi ne peuvent être modifiées que par le législateur, sauf si une nouvelle habilitation est accordée au pouvoir réglementaire.
Contrôle de constitutionnalité :
* Avant ratification, une ordonnance peut être contestée si elle porte atteinte aux droits et libertés constitutionnels par la voie d’une QPC, ce qui relève de la compétence du Conseil constitutionnel.
* Si la contestation repose sur d’autres règles constitutionnelles (autres que les droits et libertés), le Conseil d’État peut effectuer un contrôle de constitutionnalité.
* Le Conseil d’État justifie ce contrôle en affirmant qu’il est nécessaire de garantir l’État de droit et d’assurer que toutes les règles constitutionnelles
Synthèse des idées clés :
✅ Les PGD ont une valeur supra-réglementaire mais infra-législative.
✅ Les actes administratifs ne peuvent être rétroactifs.
✅ Le principe d’égalité des usagers du service public est un PGD.
✅ Le droit à une vie familiale normale est un PGD.
✅ Le principe de sécurité juridique impose des mesures transitoires.
✅ Le Premier ministre peut anticiper l’application d’une loi par circulaire.
✅ Une ordonnance non ratifiée a une valeur réglementaire ; après ratification, elle devient législative.
Liste des Principes Généraux du Droit (PGD) abordés dans cette séance
- Le respect des droits de la défense → CE, Section, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier
- Principe de non-rétroactivité des actes administratifs → CE, Assemblée, 25 juin 1948, Société du Journal l’Aurore
- Principe d’égalité devant le service public → CE, Section, 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire
- Droit à mener une vie familiale normale → CE, Assemblée, 8 décembre 1978, GISTI, CFDT et CGT
- Principe de sécurité juridique → CE, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres
- Protection des salariées enceintes dans la fonction publique → CE, 8 juin 1973, Dame Peynet
