SÉANCE 6 : Le Recours pour Excès de Pouvoir (REP) Flashcards
Qu’est-ce que le recours pour excès de pouvoir (REP) ?
- Un recours contentieux permettant d’obtenir l’annulation d’un acte administratif unilatéral illégal.
- Objectif : Assurer le respect de la légalité administrative.
- Le juge peut uniquement annuler ou maintenir l’acte.
- Effet rétroactif et erga omnes : l’acte disparaît pour tous.
🏛 CE, Ass., 17 février 1950, Dame Lamotte
- Faits : Une décision administrative est contestée alors qu’aucun texte ne prévoit de REP contre elle.
- Problématique : Un acte administratif peut-il être contesté par un REP en l’absence de texte le prévoyant ?
- Solution : Oui, le CE consacre un PGD selon lequel toute décision administrative est susceptible d’un REP, même sans texte.
- Portée :
✔️ Le REP est un droit fondamental garanti en toute circonstance.
✔️ Confirmation de la primauté du principe de légalité.
❓ Un contribuable peut-il contester une décision affectant les finances de sa commune ?
🏛 CE, 1901, Casanova
- Solution : Oui, un contribuable communal a intérêt à agir pour contester une décision ayant un impact financier sur la collectivité territoriale.
- Portée : Élargissement du REP aux contribuables locaux.
❓ Une association peut-elle former un REP ?
🏛 CE, 1906, Croix de Seguey-Tivoli
- Solution : Une association a intérêt à agir si l’acte porte atteinte à l’objet qu’elle défend.
- Portée : Reconnaissance du REP aux groupements et syndicats.
Quelles sont les conditions pour qu’un recours collectif intenté par une personne morale soit recevable ?
🏛 CE, 1906, Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges
- Solution : Une association professionnelle peut agir en REP si le recours défend un intérêt collectif et non personnel.
- Portée : Confirmation du droit des syndicats et groupements professionnels à agir devant le juge administratif.
L’absence de contreseing ministériel est-elle un motif d’annulation en REP ?
🏛 CE, 1976, Comité de défense des riverains de l’aéroport Paris-Nord
- Solution : Oui, le CE annule l’acte pour vice de procédure en raison de l’absence du contreseing ministériel obligatoire.
- Portée : Renforcement du respect des règles de compétence et de signature.
Quels sont les deux types de moyens d’annulation en REP ?
✅ Légalité externe : Défauts affectant la procédure ou la compétence de l’auteur de l’acte (ex : absence de signature, vice de procédure).
✅ Légalité interne : Défauts affectant le contenu de l’acte (ex : violation de la loi, erreur de droit, détournement de pouvoir).
L’administration peut-elle modifier une règle pour servir un intérêt particulier ?
🏛 CE, 1995, Syndicat des inspecteurs généraux
- Solution : Annulation pour détournement de pouvoir, car la modification des règles d’âge pour nomination servait un intérêt personnel et non général.
- Portée : Un acte doit toujours poursuivre un but d’intérêt général.
L’administration peut-elle fixer un tarif sans respecter la loi ?
🏛 CE, 2012, SA GDF Suez
- Solution : Annulation pour erreur de droit, car l’administration n’a pas respecté une règle légale imposant un mode de calcul précis des tarifs réglementés.
- Portée : Le respect de la hiérarchie des normes est un motif d’annulation en REP.
Tous les vices de procédure entraînent-ils l’annulation d’un acte ?
🏛 CE, 2001, Danthony
- Solution : Non, seuls les vices ayant influencé la décision ou privé le requérant d’une garantie entraînent l’annulation.
- Portée : Tous les vices de procédure ne justifient pas une annulation en REP.
Quelle est la différence entre le REP et le RPC ?
📌 Recours pour excès de pouvoir (REP)
* Objectif : contrôler la légalité d’un acte administratif.
* Pouvoir du juge : annulation ou maintien de l’acte.
* Effet : effet erga omnes, annulation pour tous.
* Exemples : Annulation d’un décret ou arrêté illégal.
📌 Recours de plein contentieux (RPC)
* Objectif : contester un acte et obtenir une modification de la situation.
* Pouvoir du juge : modification de l’acte, octroi d’indemnités.
* Effet : Effet relatif, applicable seulement aux parties.
* Exemples : Indemnisation d’un préjudice, contentieux contractuel.
