SÉANCE 5 – Droit Administratif : Les Référés

Question 1

Qu’est-ce que le référé-liberté ?

Answer 1

• Procédure d’urgence permettant d’obtenir toute mesure nécessaire pour sauvegarder une liberté fondamentale.
• Conditions :
  ✅ Une liberté fondamentale est en cause.
  ✅ L’atteinte est grave et manifestement illégale.
  ✅ Urgence caractérisée.
• Délai de jugement : 48h.

Question 2

🏛 CE, Sect., 18 janvier 2001, Commune de Venelles

Answer 2

• Faits : Le maire refuse de convoquer le conseil municipal pour désigner les délégués communautaires.
• Problématique : La libre administration des collectivités territoriales est-elle une liberté fondamentale protégée par le référé-liberté ?
• Solution : Oui, mais ici l’atteinte ne porte pas gravement atteinte à cette liberté car il s’agit d’un conflit interne à la collectivité.
• Portée :
  ✔️ Reconnaît la libre administration des collectivités comme liberté fondamentale.
  ✔️ Mais elle ne peut être invoquée en référé-liberté que si l’atteinte provient de l’État.

Question 3

🏛 CE, Ord., 9 janvier 2014, Ministre de l’Intérieur c. Dieudonné

Answer 3

• Faits : Interdiction d’un spectacle de Dieudonné pour risque de trouble à l’ordre public.
• Problématique : Une interdiction de spectacle peut-elle être une atteinte grave à la liberté d’expression justifiant un référé-liberté ?
• Solution : Non, car la police administrative peut intervenir pour prévenir des atteintes à la dignité humaine et protéger l’ordre public.
• Portée :
  ✔️ Première utilisation du référé-liberté pour valider une décision de police administrative.
  ✔️ La dignité humaine est un élément de l’ordre public.
  ✔️ Contrôle de proportionnalité : la mesure doit être nécessaire, adaptée et proportionnée.

Question 4

❓ Le droit à un environnement sain est-il une liberté fondamentale protégée par le référé-liberté ?

Answer 4

🏛 CE, 20 septembre 2022, n° 451129

• Faits : Des requérants demandent la suspension de travaux portant atteinte à l’environnement.
• Solution : Oui, le CE reconnaît que l’article 1er de la Charte de l’environnement consacre une liberté fondamentale pouvant être protégée par le référé-liberté.
• Portée :
  ✔️ Reconnaissance du droit à un environnement sain comme liberté fondamentale.
  ✔️ Extension du champ d’application du référé-liberté à l’environnement.

Question 5

Qu’est-ce que le référé-suspension ?

Answer 5

• Permet de suspendre temporairement l’exécution d’un acte administratif jusqu’au jugement au fond.
• Conditions :
  ✅ Un recours au fond doit être déposé en parallèle.
  ✅ Urgence : l’acte entraîne des effets graves et immédiats.
  ✅ Doute sérieux sur la légalité de l’acte.
• Différence avec le référé-liberté : ici, on ne protège pas une liberté fondamentale, on empêche l’application d’un acte.

Question 6

🏛 CE, Ord., 22 décembre 2023, Associations France Nature Environnement

Answer 6

• Faits : Des associations demandent en référé-suspension des mesures urgentes pour protéger les dauphins.
• Problématique : Comment apprécier l’urgence dans un référé-suspension ?
• Solution : Rejet de la demande, car l’urgence n’était pas suffisamment démontrée.
• Portée :
  ✔️ Le juge des référés exige une preuve factuelle de l’urgence.
  ✔️ Une appréciation stricte des critères du référé-suspension.

Question 7

Quelle est la différence entre le référé-liberté et le référé-suspension ?

Answer 7

📌 Référé-liberté (L. 521-2 CJA)
* Protège une liberté fondamentale.
* Conditions : atteinte grave et manifestement illégale + urgence.
* Délai : 48h.
* Exemples : Commune de Venelles, Dieudonné, Environnement (2022).

📌 Référé-suspension (L. 521-1 CJA)
* Vise à suspendre un acte administratif.
* Conditions : recours au fond + urgence + doute sérieux sur la légalité.
* Pas de délai fixe.
* Exemples : Associations FNE (2023).

Question 8

Quels sont les points essentiels à retenir sur les référés en droit administratif ?

Answer 8

✔️ Le référé-liberté protège une liberté fondamentale contre une atteinte grave et manifeste.

✔️ Le référé-suspension permet de suspendre un acte en attendant son examen au fond.

✔️ Le juge administratif applique un contrôle de proportionnalité aux mesures de police administrative.

✔️ La protection de l’environnement est désormais reconnue comme une liberté fondamentale sous certaines conditions.