SÉANCE 7 : L’Étendue du Contrôle du Juge Administratif Flashcards
CE, 4 avril 1914, Gomel
➡️ Problème de droit : Le juge administratif peut-il contrôler la qualification juridique des faits retenus par l’administration ?
✅ Solution :
* Oui → Pour la première fois, le CE vérifie si les faits justifient juridiquement la décision administrative.
* Instauration du contrôle restreint basé sur l’erreur manifeste d’appréciation (EMA).
📌 Apport : Le juge administratif ne contrôle pas l’opportunité, mais il peut vérifier si l’administration a bien qualifié les faits.
CE, Ass., 13 novembre 2013, Dahan
➡️ Problème de droit : Le juge administratif doit-il exercer un contrôle normal sur les sanctions disciplinaires ?
✅ Solution :
* Oui → Abandon du contrôle restreint (EMA).
* Passage à un contrôle normal → Le juge vérifie la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute.
📌 Apport : Renforce la protection des agents publics contre les sanctions excessives.
Le juge administratif peut-il contrôler l’opportunité d’une décision de l’administration, comme le choix du nom d’une région ?
✅ Réponse : Non → CE, 19 juillet 2017, Association citoyenne “Pour E… Pays Catalan”
📌 Principe : Le juge contrôle uniquement la légalité, pas l’opportunité.
* Ici, il vérifie que la décision respecte le principe d’indivisibilité de la République et n’est pas arbitraire.
📌 Apport : Confirme le contrôle restreint.
CE, Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est
➡️ Problème de droit : Le juge peut-il annuler une déclaration d’utilité publique si les inconvénients surpassent les avantages ?
✅ Solution :
* Oui → Le CE introduit la théorie du bilan coût-avantages.
* Le juge doit mettre en balance les bénéfices et les inconvénients (expropriations, impact environnemental, coût).
📌 Apport : Instaure un contrôle maximum → Permet d’annuler une décision administrative si les coûts sont excessifs.
Le juge administratif peut-il contrôler la proportionnalité d’une sanction financière imposée par la CNIL ?
✅ Réponse : Oui → CE, 19 juin 2020, Société Google LLC
📌 Principe : Le juge exerce un contrôle normal sur la proportionnalité des sanctions administratives.
* Ici, Google avait reçu une sanction importante pour non-respect du RGPD.
📌 Apport : Confirme que le juge administratif peut réduire une sanction excessive.
Le juge peut-il contrôler la légalité et l’absence d’alternative d’un projet impactant l’environnement ?
✅ Réponse : Oui → CE, 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale Notre-Dame-des-Landes
📌 Principe : Le CE vérifie que l’État a bien étudié les alternatives et les mesures compensatoires avant d’autoriser un projet.
📌 Apport : Instaure un contrôle approfondi sur les projets environnementaux.
Le juge administratif doit-il respecter l’ordre des moyens soulevés par un requérant ?
✅ Réponse : Oui → CE, Sect., 21 décembre 2018, Société Eden
📌 Principe :
* Le juge doit examiner les moyens dans l’ordre fixé par le requérant.
* S’il rejette les moyens principaux, il peut ne pas répondre explicitement aux moyens secondaires.
📌 Apport : Confirme le respect du contradictoire dans le contentieux administratif.
