SEANCE 2 LA LEGALITE ADMINISTRATIVE : LE DROIT INTERNATIONAL

Question 1

CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo

Answer 1

• Problème juridique : Le Conseil d’État peut-il écarter une loi contraire à un traité international ?
• Faits : Un décret électoral est contesté pour non-conformité avec un traité international.
• Portée : Le Conseil d’État reconnaît sa compétence pour effectuer le contrôle de conventionnalité des lois et accepter la primauté des traités sur la loi postérieure, contrairement à la position du Conseil constitutionnel (décision IVG de 1975).

Question 2

CE, Ass., 29 juin 1990, GISTI

Answer 2

• Problème juridique : Le juge administratif est-il compétent pour interpréter souverainement les traités internationaux conclus par la France ?
• Faits : Un requérant conteste l’interprétation d’un traité par l’administration.
• Portée : Le juge administratif peut interpréter directement un traité international, sans demander l’avis du ministre des Affaires étrangères. Cette décision met fin à la théorie du “ministre-juge”.

Question 3

CE, Ass., 11 avril 2012, GISTI, FAPIL

Answer 3

• Problème juridique : Quelles sont les conditions pour qu’un traité international soit invocable par un particulier ?
• Portée : Trois conditions cumulatives sont posées :
  1. Le traité ne doit pas régir exclusivement les relations entre États.
  2. Il ne doit nécessiter aucun acte complémentaire pour produire ses effets.
  3. Il doit créer des droits individuels directement invocables.

Question 5

CE, 6 août 2021, Association One Voice

Answer 5

• Problème juridique : Les actes réglementaires doivent-ils respecter les directives européennes telles qu’interprétées par la CJUE ?
• Portée : Oui, les actes administratifs doivent être conformes non seulement aux directives européennes, mais aussi à leur interprétation par la CJUE.

Question 5

CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia

Answer 5

• Problème juridique : L’administration a-t-elle l’obligation d’abroger un acte administratif contraire à une directive européenne ?
• Portée : Oui, l’administration doit abroger un acte administratif devenu contraire aux objectifs d’une directive européenne.

Question 6

CE, 19 novembre 2020, Commune de Grande-Synthe

Answer 6

• Problème juridique : Les stipulations internationales dépourvues d’effet direct peuvent-elles être utilisées pour interpréter le droit interne ?
• Portée : Même si une stipulation internationale ne crée pas de droit direct, elle peut être utilisée pour interpréter une disposition nationale visant à la mettre en œuvre.

Question 7

CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux

Answer 7

• Problème juridique : Un justiciable peut-il se prévaloir d’une directive non transposée contre un acte non réglementaire ?
• Faits : Une fonctionnaire conteste une décision administrative en invoquant une directive non transposée.
• Portée : Un justiciable peut invoquer une directive non transposée contre un acte administratif individuel, si la directive est inconditionnelle et précise, et que le délai de transposition est expiré.

Question 8

CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres

Answer 8

• Problème juridique : Le juge administratif peut-il contrôler la conventionnalité d’un décret conforme à la Constitution ?
• Faits : Un décret appliquant directement la Constitution est contesté au regard d’un traité international.
• Portée : Dans l’ordre juridique interne, la Constitution prime sur les traités. Le juge administratif refuse de contrôler la conventionnalité d’un acte administratif conforme à la Constitution.

Question 9

CE, Ass., 21 avril 2021, French Data Network

Answer 9

• Problème juridique : Peut-on contrôler la conventionnalité d’un décret appliquant directement la Constitution ?
• Faits : Un décret est contesté pour non-respect du droit européen alors qu’il applique une disposition constitutionnelle.
• Portée : Le CE applique la même méthode que l’arrêt Arcelor, mais dans l’autre sens. Ici, on vérifie si un décret assurant une garantie constitutionnelle est aussi conforme au droit de l’UE.

Question 9

CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique

Answer 9

• Problème juridique : Comment contrôler la constitutionnalité d’un décret transposant une directive européenne inconditionnelle et précise ?
• Faits : Une entreprise conteste un décret transposant une directive européenne en invoquant une atteinte à la Constitution.
• Portée : Le CE établit une méthode de contrôle en plusieurs étapes :

1. Vérifier si la directive est inconditionnelle et précise.
2. Rechercher une équivalence entre la règle constitutionnelle invoquée et une règle de l’UE.
3. Si équivalence → Contrôle via le droit européen (pas besoin de contrôler la constitutionnalité).
4. Si pas d’équivalence → Contrôle de constitutionnalité du décret.
5. Si doute sur l’interprétation de la directive → Renvoi préjudiciel à la CJUE.

Question 10

Conclusion

Answer 10

• Le CE exerce un contrôle croissant sur la conformité des actes administratifs avec le droit international et européen (Nicolo, Perreux, Alitalia).
• Le juge administratif interprète désormais souverainement les traités internationaux (GISTI).
• Les directives européennes ont une force contraignante même non transposées sous certaines conditions (Perreux).
• Le droit international est pris en compte pour interpréter le droit interne même sans effet direct (Commune de Grande-Synthe).
• Mais la Constitution reste la norme suprême dans l’ordre juridique interne (Sarran, Arcelor).