SEANCE 4 : La Juridiction Administrative Flashcards
TC, 8 février 1873, Blanco
➡️ Problématique : Quel ordre de juridiction est compétent pour juger d’un dommage causé par un service public ?
✅ Solution :
* Consacre la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les services publics.
* JA compétent → Rupture avec l’irresponsabilité de l’État.
📌 Apport : Fondation du droit administratif et du principe de spécialité du JA.
Le juge administratif est-il compétent pour un litige entre le CNED et ses usagers ?
✅ Réponse : Oui → TC, 2018, CNED
* Le CNED est un service public administratif (SPA) → JA compétent.
📌 Apport : Confirme la distinction SPA (JA compétent) / SPIC (juge judiciaire compétent).
CE, 1889, Cadot
➡️ Problématique : Le Conseil d’État peut-il être compétent en l’absence de texte express ?
✅ Solution :
* Le CE se reconnaît compétent pour tout recours en annulation contre une décision administrative.
* Fin du ministre-juge → Passage à une justice déléguée.
📌 Apport : Le CE devient le juge administratif de droit commun.
TC, 2013, Bergoend
➡️ Problématique : Quelles conditions doivent être réunies pour caractériser une voie de fait ?
✅ Solution :
Deux critères cumulatifs :
1. Critère formel : Acte administratif manifestement insusceptible d’être rattaché aux pouvoirs de l’administration OU exécution irrégulière d’une décision.
2. Critère matériel : Atteinte à une liberté individuelle OU extinction du droit de propriété.
📌 Apport : Restriction de la notion de voie de fait → Limite l’intervention du juge judiciaire.
Le juge administratif peut-il imposer l’exécution d’une loi par le gouvernement ?
✅ Réponse : Oui → CE, 2021, Association CWIF France
* PM a refusé implicitement d’appliquer une loi.
* CE lui ordonne de prendre un décret d’application sous 6 mois, avec une astreinte de 200€ par jour de retard.
📌 Apport : Renforce les pouvoirs du CE pour garantir l’application des lois.
Quels sont les principes garantissant l’indépendance et l’impartialité du juge administratif ?
✅ Réponse : Indépendance et impartialité → CE, 2024, Département des Bouches-du-Rhône
* Indépendance : découle de la séparation des pouvoirs → le juge ne doit subir aucune pression.
* Impartialité : absence de parti pris → Un juge en conflit d’intérêt doit se récuser.
📌 Apport : Réaffirmation des principes fondamentaux de la justice administrative.
Un acte administratif pris dans le cadre des relations internationales peut-il être contesté ?
✅ Réponse : Non, s’il s’agit d’un acte de gouvernement → CE, 1995, Association Greenpeace France
* Les actes indissociables des relations internationales bénéficient d’une immunité juridictionnelle.
Qui est compétent en cas de dysfonctionnement dans l’organisation du service public de la justice ?
✅ Réponse : Le juge administratif → CE, 1952, Préfet de la Guyane
* JA compétent pour l’organisation du service public de la justice.
* Juge judiciaire compétent pour les actes juridictionnels.
Une exécution forcée d’un acte administratif peut-elle constituer une voie de fait même si elle est régulière ?
✅ Réponse : Non → TC, 2024, Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer
* Même si l’exécution entraîne une extinction du droit de propriété, elle était justifiée par un risque de dommage imminent → Pas de voie de fait.
