Séance 8 (capsules 18 à 20) Flashcards
Qu’est-ce qui est utilisé comme droit commun dans le domaine privé au Québec?
le Code civil du Québec
Qui adopte les lois au Québec?
l’Assemblée nationale
Exemples de traditions juridiques dans le monde?
autochtone
talmudique
civiliste
islamique
common law
hindoue
confucienne
Quelles sont les traditions juridiques canadiennes?
autochtone
civiliste
common law
Quelles sont les deux grandes familles de traditions occidentales?
civiliste
common law
Quelles sont les deux familles de traditions juridiques provenant de la tradition civiliste?
famille romaniste
famille germanique
Quelles sont les deux familles de traditions juridiques provenant de la tradition de common law?
famille américaine
famille du commonwealth
Quel est le moteur du développement du droit dans la tradition civiliste?
la doctrine
Quel est le véhicule par lequel les grands principes de doctrine sont officialisés dans la tradition civiliste?
la loi
Quel est l’objectif de la codification?
regrouper l’ensemble des lois applicables à un peuple sur un territoire donné
Quel est le rôle de la jurisprudence dans la tradition civiliste?
sert à préciser l’application des lois aux faits
Quel est le moteur du développement du droit dans la tradition de common law?
la jurisprudence
Quel est le rôle de la loi dans le à tradition de common law?
véhicule qui permet au Législateur de changer ou de compléter la jurisprudence
Quel est le rôle de la doctrine dans le à tradition de common law?
analyse, organise et critique la jurisprudence et la législation
Dans quelle tradition s’inscrit le droit privé au Québec?
tradition civiliste
Dans quelle tradition s’inscrit le droit public au Québec?
tradition de common law
DÉFINITION : droit privé
ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les sujets de droit
DÉFINITION : droit public
ensemble des règles qui gouvernent l’État et les rapports entre l’État et les personnes privées
Par quelle tradition sont modelés les tribunaux et la procédure civile
tradition de common law
1804
Code civil des français (Code Napoleon)
DÉFINITION : code
ensemble de dispositions législatives fondamentales, destinées à présenter d’une manière systématique et cohérente les diverses matières qui font l’objet d’une branche importante du droit
1866
Code civil du Bas-Canada
1991
adoption du CcQ
1994
entrée en vigueur du CcQ
Combien de livres composent le CcQ?
10
Livre 1 du CcQ
des personnes
Livre 2 du CcQ
de la famille
Livre 3 du CcQ
des successions
Livre 4 du CcQ
des biens
Livre 5 du CcQ
des obligations
Livre 6 du CcQ
des propriétés et des hypothèques
Livre 7 du CcQ
de la preuve
Livre 8 du CcQ
de la prescription
Livre 9 du CcQ
de la publicité des droits
Livre 10 du CcQ
du droit international privé
De quelle tradition juridique s’inspire le Code de procédure civile?
common law
Combien de livres composent le Code de procédure civile?
8
Livre 1 du Cpc
le cadre général de la procédure civile
Livre 2 du Cpc
la procédure contentieuse
Livre 3 du Cpc
la procédure non-contentieuse
Livre 4 du Cpc
le jugement et les pouvoirs en rétraction et en appel
Livre 5 du Cpc
les règles applicables à certaines matières civiles
Livre 6 du Cpc
les voies procédurales particulières
Livre 7 du Cpc
les modes privés de prévention et de règlement des différends
Livre 8 du Cpc
l’exécution des jugements
Quel est le rôle de la jurisprudence dans la tradition civiliste « pure »?
aucun
la jurisprudence n’est pas considérée comme une source de droit
À quel type de raisonnement tend la tradition civiliste?
syllogisme
DÉFINITION : syllogisme
raisonnement composé de trois propositions : la majeure, la mineure et la conclusion
Exemple de structure de base du syllogisme?
PM : si a, b et c sont réunies, alors les conséquences 1, 2, 3 résultent
Pm : dans les faits de l’affaire, les conditions a, b, c sont réunies
C : les conséquences 1, 2 et 3 sont applicables
Comment la common law se développe-t-elle?
elle est progressivement révélé au fur et à mesure que la jurisprudence s’accumule
Pourquoi peut-on décrire le droit en common law d’incomplet et de fluide
INCOMPLET : certaines questions n’ont pas été abordées ou la jurisprudence n’y est pas encore établie
FLUIDE : la jurisprudence peut fluctuer au fil des affaires
Sur quel type de raisonnement repose le droit en common law?
l’analogie
Exemple de raisonnement pas analogie?
la jurisprudence montre que, sur les faits a, b, c, les tribunaux ont conclus 1, 2, 3
les faits de l’affaire correspondent à a, b, c
donc les conclusions 1, 2, 3 s’impose
Quelle est la hiérarchie des tribunaux?
Cour suprême du Canada
Cour d’appel (…) / 2e instance
Cour supérieure du Québec / 1ere instance
DÉFINITION : stare decisis (doctrine du précédent)
une affaire doit être tranchée de la même manière que les affaires similaires qui ont été tranchées dans le passé
Pourquoi gérer la jurisprudence?
égalité devant la loi et non-discrimination
sécurité et prévisibilité juridique
efficacité
DÉFINITION : distinction (distinguishing)
si les faits de l’espèce ne sont pas les mêmes que ceux du précédent, alors ce dernier n’est pas contraignant en l’espèce
DÉFINITION : ratio decidendi
motifs principaux (ce qui est essentiel au jugement)
DÉFINITION : obiter dictum
énonce accessoires (peut être retiré du jugement)
