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DRT1001 - Introduction au droit > Séance 8 (capsules 18 à 20) > Flashcards

Séance 8 (capsules 18 à 20) Flashcards

1
Q

Qu’est-ce qui est utilisé comme droit commun dans le domaine privé au Québec?

A

le Code civil du Québec

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Q

Qui adopte les lois au Québec?

A

l’Assemblée nationale

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3
Q

Exemples de traditions juridiques dans le monde?

A

autochtone
talmudique
civiliste
islamique
common law
hindoue
confucienne

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4
Q

Quelles sont les traditions juridiques canadiennes?

A

autochtone
civiliste
common law

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5
Q

Quelles sont les deux grandes familles de traditions occidentales?

A

civiliste
common law

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6
Q

Quelles sont les deux familles de traditions juridiques provenant de la tradition civiliste?

A

famille romaniste
famille germanique

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7
Q

Quelles sont les deux familles de traditions juridiques provenant de la tradition de common law?

A

famille américaine
famille du commonwealth

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8
Q

Quel est le moteur du développement du droit dans la tradition civiliste?

A

la doctrine

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9
Q

Quel est le véhicule par lequel les grands principes de doctrine sont officialisés dans la tradition civiliste?

A

la loi

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10
Q

Quel est l’objectif de la codification?

A

regrouper l’ensemble des lois applicables à un peuple sur un territoire donné

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11
Q

Quel est le rôle de la jurisprudence dans la tradition civiliste?

A

sert à préciser l’application des lois aux faits

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12
Q

Quel est le moteur du développement du droit dans la tradition de common law?

A

la jurisprudence

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13
Q

Quel est le rôle de la loi dans le à tradition de common law?

A

véhicule qui permet au Législateur de changer ou de compléter la jurisprudence

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14
Q

Quel est le rôle de la doctrine dans le à tradition de common law?

A

analyse, organise et critique la jurisprudence et la législation

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15
Q

Dans quelle tradition s’inscrit le droit privé au Québec?

A

tradition civiliste

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16
Q

Dans quelle tradition s’inscrit le droit public au Québec?

A

tradition de common law

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17
Q

DÉFINITION : droit privé

A

ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les sujets de droit

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18
Q

DÉFINITION : droit public

A

ensemble des règles qui gouvernent l’État et les rapports entre l’État et les personnes privées

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19
Q

Par quelle tradition sont modelés les tribunaux et la procédure civile

A

tradition de common law

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20
Q

1804

A

Code civil des français (Code Napoleon)

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21
Q

DÉFINITION : code

A

ensemble de dispositions législatives fondamentales, destinées à présenter d’une manière systématique et cohérente les diverses matières qui font l’objet d’une branche importante du droit

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22
Q

1866

A

Code civil du Bas-Canada

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23
Q

1991

A

adoption du CcQ

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24
Q

1994

A

entrée en vigueur du CcQ

25
Combien de livres composent le CcQ?
10
26
Livre 1 du CcQ
des personnes
27
Livre 2 du CcQ
de la famille
28
Livre 3 du CcQ
des successions
29
Livre 4 du CcQ
des biens
30
Livre 5 du CcQ
des obligations
31
Livre 6 du CcQ
des propriétés et des hypothèques
32
Livre 7 du CcQ
de la preuve
33
Livre 8 du CcQ
de la prescription
34
Livre 9 du CcQ
de la publicité des droits
35
Livre 10 du CcQ
du droit international privé
36
De quelle tradition juridique s'inspire le Code de procédure civile?
common law
37
Combien de livres composent le Code de procédure civile?
8
38
Livre 1 du Cpc
le cadre général de la procédure civile
39
Livre 2 du Cpc
la procédure contentieuse
40
Livre 3 du Cpc
la procédure non-contentieuse
41
Livre 4 du Cpc
le jugement et les pouvoirs en rétraction et en appel
42
Livre 5 du Cpc
les règles applicables à certaines matières civiles
43
Livre 6 du Cpc
les voies procédurales particulières
44
Livre 7 du Cpc
les modes privés de prévention et de règlement des différends
45
Livre 8 du Cpc
l'exécution des jugements
46
Quel est le rôle de la jurisprudence dans la tradition civiliste « pure »?
aucun la jurisprudence n'est pas considérée comme une source de droit
47
À quel type de raisonnement tend la tradition civiliste?
syllogisme
48
DÉFINITION : syllogisme
raisonnement composé de trois propositions : la majeure, la mineure et la conclusion
49
Exemple de structure de base du syllogisme?
PM : si a, b et c sont réunies, alors les conséquences 1, 2, 3 résultent Pm : dans les faits de l'affaire, les conditions a, b, c sont réunies C : les conséquences 1, 2 et 3 sont applicables
50
Comment la common law se développe-t-elle?
elle est progressivement révélé au fur et à mesure que la jurisprudence s'accumule
51
Pourquoi peut-on décrire le droit en common law d'incomplet et de fluide
INCOMPLET : certaines questions n'ont pas été abordées ou la jurisprudence n'y est pas encore établie FLUIDE : la jurisprudence peut fluctuer au fil des affaires
52
Sur quel type de raisonnement repose le droit en common law?
l'analogie
53
Exemple de raisonnement pas analogie?
la jurisprudence montre que, sur les faits a, b, c, les tribunaux ont conclus 1, 2, 3 les faits de l'affaire correspondent à a, b, c donc les conclusions 1, 2, 3 s'impose
54
Quelle est la hiérarchie des tribunaux?
Cour suprême du Canada Cour d'appel (...) / 2e instance Cour supérieure du Québec / 1ere instance
55
DÉFINITION : stare decisis (doctrine du précédent)
une affaire doit être tranchée de la même manière que les affaires similaires qui ont été tranchées dans le passé
56
Pourquoi gérer la jurisprudence?
égalité devant la loi et non-discrimination sécurité et prévisibilité juridique efficacité
57
DÉFINITION : distinction (distinguishing)
si les faits de l'espèce ne sont pas les mêmes que ceux du précédent, alors ce dernier n'est pas contraignant en l'espèce
58
DÉFINITION : ratio decidendi
motifs principaux (ce qui est essentiel au jugement)
59
DÉFINITION : obiter dictum
énonce accessoires (peut être retiré du jugement)

DRT1001 - Introduction au droit (9 decks)

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