Séance 4 (capsules 10 et 11) Flashcards
Quelle loi s’impose à tous?
la Constitution
Quelles sont les fonctions des tribunaux?
individualisation de la règle de droit
contrôle de la constitutionalité
contrôle de la légalité
Qu’est-ce que le droit commun?
droit supplétif
droit si on enlève toutes les lois spécifiques
Quelles sont les conditions essentielles de l’indépendance de la magistrature?
exercice exclusif
inamovibilité (juge à vie)
réserve judiciaire
indépendance matérielle
Quelle est le tribunal de droit commun?
la Cour suppérieure
Quelle cour est l’ancêtre de la Cour d’appel?
Cour du banc de la Reine
Quelle loi accorde les compétences aux provinces et au fédéral sur l’administration de la justice et la création des tribunaux?
la Loi constitutionnelle de 1867
Quel article de la Loi constitutionnelle de 1867 défini les compétences exclusives des provinces en terme de l’administration de la justice et des tribunaux?
92 (14)
Qui nomme les juges des tribunaux supérieurs?
le Gouverneur général du Canada
Qui détermine le salaire des juges des cours supérieures?
le Parlement du Canada
Quel article de la Loi constitutionnelle de 1867 détermine qui nomme les juges des tribunaux supérieurs?
96
Quel article de la Loi constitutionnelle de 1867 mentionne qui détermine le salaire des juges des cours supérieures?
100
Quel article de la Loi constitutionnelle de 1867 mentionne qu’au Québec, les juges des cours supérieures sont choisis parmi les membres du Barreau?
98
Quel gouvernement est responsable de nommer et payer les juges des cours supérieures?
le fédéral
Quel gouvernement est responsable de nommer et payer les juges des cours inférieures?
le provincial
Dans quelle cour les juges ont un pouvoir de surveillance et de contrôle sur les cours inférieures, les tribunaux administratifs et l’administration publique?
les cours supérieures
Quelles cours n’a pas de pouvoir de contrôle et de surveillance?
les cours inférieures
Les juges de quelles cours détiennent de nombreux pouvoirs implicites?
les cours supérieures
Les juges de quelles cours ne détiennent pas de pouvoirs implicites?
les cours inférieures
Quelles cours ne peuvent exercer que les pouvoirs que la loi leur attribue expressément?
les cours inférieurs
Quelle est la plus grande cour au Canada?
la Cour suprême du Canada
Quelle cour a une juridiction d’appel sur tout le territoire canadien?
la Cour suprême du Canada
En quelle année est créée la Cour suprême du Canada?
1875
Quelles sont les principaux tribunaux fédéraux?
Cour canadienne de l’impôt
Cour d’appel de la Cour martiale
Cour fédérale
Cour d’appel fédérale
VRAI OU FAUX ? La compétences des tribunaux suit le partage des compétences prévu à la Loi constitutionnelle de 1867?
FAUX
si le législateur fédéral ne confie pas une juridiction exclusive à un tribunal fédéral particulier, ce sont les tribunaux provinciaux qui ont juridiction
Quelles sont les cours supérieures au Québec?
la Cour supérieure du Québec
la Cour d’appel du Québec
Combien de juges composent la Cour suprême du Canada?
9
Combien de juges québécois siègent à la Cour suprême du Canada?
3
Sous quelle condition peut-on amener un cas à la Cour suprême du Canada?
la question de droit soulevée doit être d’intérêt national
Quelles sont les cours de deuxième instance au Canada?
la Cour d’appel du Québec
la Cour d’appel fédérale
Combien de juges réguliers siègent à la Cour d’appel du Québec?
22
Combien de juges sont « au banc » lors d’une audience à la Cour d’appel du Québec?
3
Quelles compétences gèrent la Cour d’appel du Québec?
toutes les compétences
Quelles sont les chambres de la Cour supérieure du Québec?
Chambre civile
Chambre commerciale
Chambre des actions collectives
Chambre de la famille
Chambre criminelle et pénale
Quelles affaires sont traitées par la Cour supérieure du Québec
affaires civiles et commerciales dont l’enjeu est d’environ 70 000$ ou plus
litiges en matières administrative et de divorce
faillites
procès devant jury en matière pénale
Combien de juges siègent à la Cour supérieure du Québec?
145
Combien de jugent composent la Cour du Québec?
+ de 300
Quelles sont les chambres de la Cour du Québec?
civile (litiges de moins de 70 000$)
criminelle et pénale
jeunesse
Par qui sont nommé les juges des cours municipales?
les municipalités
Que règle les cours municipales?
respect des règlements municipaux
poursuite par la municipalité
certaines poursuites pénales sur le territoire
Combien de juges composent la Cour d’appel fédérale?
13
Qu’entends la Cour d’appel fédérale?
les décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt
Combien de juges composent la Cour fédérale?
40
Quelles sont les principales compétences de la Cour fédérale?
droit autochtone
droit maritime
citoyenneté et immigration
sécurité nationale
Quel type de pouvoir détiennent les tribunaux admninistratifs?
exécutif
Quelles sont les principales différences entre les juges de la Cour du Québec et ceux des tribunaux administratifs?
pas inamovibles
possibilité de non renouvellement
temps partiel
soumis à des lignes directrices
souvent sans formation juridique
Quelles sont les quatre (4) principales branches du droit positif?
droit international public/privé
droit interne public/privé
Qu’est-ce que le droit public?
droit qui établit et régit les rapports entre les institutions politiques et entre ces institutions et les citoyens
Qu’est-ce que le droit privé?
droit qui régule les rapports entre les sujets de droit
Le droit constitutionnel est un droit…
public
Le droit administratif est un droit…
public
Le droit fiscal est un droit…
public
Le droit pénal est un droit…
public
Le droit criminel est un droit…
public
Le droit des obligations est un droit…
privé
Le droit de la famille est un droit…
privé
Le droit des biens est un droit…
privé
Le droit des successions est un droit…
privé
Le droit des responsabilités est un droit…
privé
Le droit de la santé est un droit…
mixte
Le droit du travail est un droit…
mixte
Le droit des professions est un droit…
mixte
