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DRT1001 - Introduction au droit > Séance 4 (capsules 10 et 11) > Flashcards

Séance 4 (capsules 10 et 11) Flashcards

1
Q

Quelle loi s’impose à tous?

A

la Constitution

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Q

Quelles sont les fonctions des tribunaux?

A

individualisation de la règle de droit
contrôle de la constitutionalité
contrôle de la légalité

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3
Q

Qu’est-ce que le droit commun?

A

droit supplétif
droit si on enlève toutes les lois spécifiques

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4
Q

Quelles sont les conditions essentielles de l’indépendance de la magistrature?

A

exercice exclusif
inamovibilité (juge à vie)
réserve judiciaire
indépendance matérielle

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Q

Quelle est le tribunal de droit commun?

A

la Cour suppérieure

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6
Q

Quelle cour est l’ancêtre de la Cour d’appel?

A

Cour du banc de la Reine

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7
Q

Quelle loi accorde les compétences aux provinces et au fédéral sur l’administration de la justice et la création des tribunaux?

A

la Loi constitutionnelle de 1867

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8
Q

Quel article de la Loi constitutionnelle de 1867 défini les compétences exclusives des provinces en terme de l’administration de la justice et des tribunaux?

A

92 (14)

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9
Q

Qui nomme les juges des tribunaux supérieurs?

A

le Gouverneur général du Canada

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10
Q

Qui détermine le salaire des juges des cours supérieures?

A

le Parlement du Canada

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11
Q

Quel article de la Loi constitutionnelle de 1867 détermine qui nomme les juges des tribunaux supérieurs?

A

96

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12
Q

Quel article de la Loi constitutionnelle de 1867 mentionne qui détermine le salaire des juges des cours supérieures?

A

100

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13
Q

Quel article de la Loi constitutionnelle de 1867 mentionne qu’au Québec, les juges des cours supérieures sont choisis parmi les membres du Barreau?

A

98

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14
Q

Quel gouvernement est responsable de nommer et payer les juges des cours supérieures?

A

le fédéral

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15
Q

Quel gouvernement est responsable de nommer et payer les juges des cours inférieures?

A

le provincial

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16
Q

Dans quelle cour les juges ont un pouvoir de surveillance et de contrôle sur les cours inférieures, les tribunaux administratifs et l’administration publique?

A

les cours supérieures

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17
Q

Quelles cours n’a pas de pouvoir de contrôle et de surveillance?

A

les cours inférieures

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18
Q

Les juges de quelles cours détiennent de nombreux pouvoirs implicites?

A

les cours supérieures

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19
Q

Les juges de quelles cours ne détiennent pas de pouvoirs implicites?

A

les cours inférieures

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20
Q

Quelles cours ne peuvent exercer que les pouvoirs que la loi leur attribue expressément?

A

les cours inférieurs

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21
Q

Quelle est la plus grande cour au Canada?

A

la Cour suprême du Canada

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22
Q

Quelle cour a une juridiction d’appel sur tout le territoire canadien?

A

la Cour suprême du Canada

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23
Q

En quelle année est créée la Cour suprême du Canada?

A

1875

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24
Q

Quelles sont les principaux tribunaux fédéraux?

A

Cour canadienne de l’impôt
Cour d’appel de la Cour martiale
Cour fédérale
Cour d’appel fédérale

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25
Q

VRAI OU FAUX ? La compétences des tribunaux suit le partage des compétences prévu à la Loi constitutionnelle de 1867?

A

FAUX
si le législateur fédéral ne confie pas une juridiction exclusive à un tribunal fédéral particulier, ce sont les tribunaux provinciaux qui ont juridiction

26
Q

Quelles sont les cours supérieures au Québec?

A

la Cour supérieure du Québec
la Cour d’appel du Québec

27
Q

Combien de juges composent la Cour suprême du Canada?

A

9

28
Q

Combien de juges québécois siègent à la Cour suprême du Canada?

A

3

29
Q

Sous quelle condition peut-on amener un cas à la Cour suprême du Canada?

A

la question de droit soulevée doit être d’intérêt national

30
Q

Quelles sont les cours de deuxième instance au Canada?

A

la Cour d’appel du Québec
la Cour d’appel fédérale

31
Q

Combien de juges réguliers siègent à la Cour d’appel du Québec?

A

22

32
Q

Combien de juges sont « au banc » lors d’une audience à la Cour d’appel du Québec?

A

3

33
Q

Quelles compétences gèrent la Cour d’appel du Québec?

A

toutes les compétences

34
Q

Quelles sont les chambres de la Cour supérieure du Québec?

A

Chambre civile
Chambre commerciale
Chambre des actions collectives
Chambre de la famille
Chambre criminelle et pénale

35
Q

Quelles affaires sont traitées par la Cour supérieure du Québec

A

affaires civiles et commerciales dont l’enjeu est d’environ 70 000$ ou plus
litiges en matières administrative et de divorce
faillites
procès devant jury en matière pénale

36
Q

Combien de juges siègent à la Cour supérieure du Québec?

A

145

37
Q

Combien de jugent composent la Cour du Québec?

A

+ de 300

38
Q

Quelles sont les chambres de la Cour du Québec?

A

civile (litiges de moins de 70 000$)
criminelle et pénale
jeunesse

39
Q

Par qui sont nommé les juges des cours municipales?

A

les municipalités

40
Q

Que règle les cours municipales?

A

respect des règlements municipaux
poursuite par la municipalité
certaines poursuites pénales sur le territoire

41
Q

Combien de juges composent la Cour d’appel fédérale?

A

13

42
Q

Qu’entends la Cour d’appel fédérale?

A

les décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt

43
Q

Combien de juges composent la Cour fédérale?

A

40

44
Q

Quelles sont les principales compétences de la Cour fédérale?

A

droit autochtone
droit maritime
citoyenneté et immigration
sécurité nationale

45
Q

Quel type de pouvoir détiennent les tribunaux admninistratifs?

A

exécutif

46
Q

Quelles sont les principales différences entre les juges de la Cour du Québec et ceux des tribunaux administratifs?

A

pas inamovibles
possibilité de non renouvellement
temps partiel
soumis à des lignes directrices
souvent sans formation juridique

47
Q

Quelles sont les quatre (4) principales branches du droit positif?

A

droit international public/privé
droit interne public/privé

48
Q

Qu’est-ce que le droit public?

A

droit qui établit et régit les rapports entre les institutions politiques et entre ces institutions et les citoyens

49
Q

Qu’est-ce que le droit privé?

A

droit qui régule les rapports entre les sujets de droit

50
Q

Le droit constitutionnel est un droit…

A

public

51
Q

Le droit administratif est un droit…

A

public

52
Q

Le droit fiscal est un droit…

A

public

53
Q

Le droit pénal est un droit…

A

public

54
Q

Le droit criminel est un droit…

A

public

55
Q

Le droit des obligations est un droit…

A

privé

56
Q

Le droit de la famille est un droit…

A

privé

57
Q

Le droit des biens est un droit…

A

privé

58
Q

Le droit des successions est un droit…

A

privé

59
Q

Le droit des responsabilités est un droit…

A

privé

60
Q

Le droit de la santé est un droit…

A

mixte

61
Q

Le droit du travail est un droit…

A

mixte

62
Q

Le droit des professions est un droit…

A

mixte

DRT1001 - Introduction au droit (9 decks)

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