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DRT1001 - Introduction au droit > Séance 3 (capsules 7 à 9) > Flashcards

Séance 3 (capsules 7 à 9) Flashcards

1
Q

Quels sont les deux rapports sous lesquels se manifeste la souveraineté de l’État?

A

souveraineté interne
souveraineté externe

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Q

Qu’est-ce que la souveraineté interne?

A

capacité de l’État de légiférer sur un territoire

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3
Q

Qu’est-ce que la souveraineté externe?

A

capacité à transiger directement avec un autre ordre normatif souverain, avec un autre État

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4
Q

Quelles sont les trois (3) périodes politiques avant le Canada moderne?

A

régime précolonial (autochtones)
régime français
régime britannique

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5
Q

Quelles sont les caractéristiques principales du régime précolonial?

A

absence de droit de propriété
absence de loi écrite, de tribunaux et de prisons
existence de droits collectifs
intégration humain-territoire reliée à une cosmologie particulière du monde

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6
Q

1534

A

premier contact entre les français et les Premiers peuples (sans colonisation)

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7
Q

1608

A

Fondation de Québec

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8
Q

1664

A

la Coutume de Paris est imposée aux colonies occidentales + Lois coloniales + Édits royaux

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9
Q

1760

A

conquête de Montréal

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10
Q

10 février 1763

A

Traité de Paris (cession du Canada à l’Angleterre)

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11
Q

7 octobre 1763

A

Proclamation royale (1ere Constitution)

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12
Q

Quelle est la structure politique sous le régime britannique en 1763?

A

un gouverneur
un conseil consultatif
un Assemblée élue

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13
Q

1774

A

Acte de Québec (2e Constitution)

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14
Q

Quelle est la structure politique sous le régime britannique en 1774?

A

un Gouverneur
un Conseil nommé

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15
Q

En quelle année apparait la double tradition juridique au Québec?

A

1774

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16
Q

1774-1776

A

révolution américaine

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17
Q

Quel droit régie le droit privé au Québec?

A

le droit civil (origine française)

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18
Q

Quel droit régie le droit public au Québec?

A

la Common Law

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19
Q

1791

A

Acte Constitutionnel (3e Constitution)

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20
Q

Quel est l’impact de l’Acte Constitutionnel de 1791 sur le territoire du Canada?

A

division en Haut-Canada (Grands-Lacs/Ontario) et Bas-Canada (Saint-Laurent/Québec) avec chacun leur propre régime politique

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21
Q

1840

A

Acte d’Union (4e Constitution)

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22
Q

1865

A

Adoption du Code Civil du Bas-Canada

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23
Q

1866

A

Entrée en vigueur du Code civil du Bas-Canada

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24
Q

1867

A

adoption du British North America Act (BNAA)
plus connu sous le nom de Loi constitutionnelle de 1867 (5e Constitution)

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25
Q

Quel est l’impact de l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1867 au Canada?

A

création de la Fédération canadienne
organisation des trois (3) pouvoirs
partage des compétences législatives entre le fédéral et les provinces

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26
Q

Quelles sont les premières provinces canadiennes?

A

Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Ontario
Québec

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27
Q

1931

A

Statut de Westminster
accorde la pleine autonomie juridique sauf dans les domaines où ceux-ci choisissent de ne pas s’en prévaloir

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28
Q

1982

A

Loi de 1982 sur le Canada

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29
Q

Quel est l’impact de la Loi constitutionnelle de 1982 sur le Canada?

A

dernière loi coloniale
procédure canadienne de modification de la Constitution
Charte des droits et libertés

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30
Q

Le Parlement représente quel type de pouvoir?

A

pouvoir législatif

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31
Q

Le Gouvernement représente quel type de pouvoir?

A

pouvoir exécutif

32
Q

Les tribunaux représente quel type de pouvoir?

A

pouvoir judiciaire

33
Q

L’Assemblée nationale représente quel type de pouvoir?

A

pouvoir législatif

34
Q

De quoi se compose le pouvoir législatif canadien?

A

la Chambre des communes
le Sénat
le Gouverneur général

35
Q

De quoi est composée la Chambre des communes

A

législateurs élus (députés)

36
Q

De quoi est composé le Sénat?

A

législateurs nommés par le Gouverneur général (sénateurs)

37
Q

Que représente le Gouverneur général?

A

la couronne (sanction royale)

38
Q

De quoi se compose le pouvoir législatif au Québec?

A

Assemblée nationale
Lieutenant gouverneur

39
Q

De quoi est composée l’Assemblée nationale?

A

législateurs élus (députés)

40
Q

Que représente le Lieutenant gouverneur?

A

la couronne (sanction royale)

41
Q

Quelle est la différence entre le pouvoir législatif fédéral et provincial?

A

il n’y a pas de Sénat dans les provinces

42
Q

DÉFINITION : Lois

A

règles de droit générales qui s’appliquent à l’ensemble de la collectivité sur le territoire ou à des groupes désignés généralement dans la loi de manière abstraite

43
Q

Quel article de la Loi constitutionnelle de 1867 défini les compétences législatives fédérales?

44
Q

Quel article de la Loi constitutionnelle de 1867 défini les compétences législatives provinciales?

45
Q

Quel article de la Loi constitutionnelle de 1867 défini les compétences législatives partagées entre le fédéral et le provincial?

A

art. 94A et 95

46
Q

COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : assurance-chômage

A

fédérale

47
Q

COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : taxation

A

fédérale

48
Q

COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : service postal

A

fédérale

49
Q

COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : recensement et statistiques

50
Q

COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : service militaire, navale et défense du pays

A

fédérale

51
Q

COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : phares

A

fédérale

52
Q

COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : navigation

A

fédérale

53
Q

COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : pêcherie

A

fédérale

54
Q

COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : cours monétaire

A

fédérale

55
Q

COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : banque

A

fédérale

56
Q

COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : faillite

A

fédérale

57
Q

COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : brevet d’invention

A

fédérale

58
Q

COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : droit d’auteur

A

fédérale

59
Q

COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : Indiens et leurs terres

A

fédérales

60
Q

COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : naturalisation

A

fédérale

61
Q

COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : mariage et divorce

A

fédérale

62
Q

COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : lois criminelles

A

fédérale

63
Q

COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : administration des pénitenciers

A

fédérale

64
Q

COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : administration et vente de terres publiques

A

provinciale

65
Q

COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : établissement, entretien et administration des prisons publiques

A

provinciale

66
Q

COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : établissement, entretient et administration des hôpitaux et hospices de charité

A

provinciale

67
Q

COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : institutions municipales

A

provinciale

68
Q

COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : célébration du mariage

A

provinciale

69
Q

COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : propriété et droits civils

A

provinciale

70
Q

COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : administration de la justice

A

provinciale

71
Q

COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : punitions par voie d’amende, pénalité ou emprisonnement

A

provinciale

72
Q

COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : agriculture

73
Q

COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : immigration

74
Q

Qui détient le pouvoir exécutif au fédéral?

A

Gouverneur général
Premier ministre
Ministres
Cabinets (PM + ministres)
Conseil privé
Gouverneur en conseil

75
Q

Qui détient le pouvoir exécutif au provincial?

A

Lieutenant-gouverneur
Premier ministre
Ministres
Conseil des ministres
Lieutenant-Gouverneur en conseil

76
Q

Quel est le rôle du pouvoir exécutif?

A

leadership politique
implantation, mise en oeuvre et applications des lois
gestion de l’État
adoption de règlements
prise de décisions particulières

DRT1001 - Introduction au droit (9 decks)

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