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DRT1001 - Introduction au droit > Séance 3 (capsules 7 à 9) > Flashcards

Séance 3 (capsules 7 à 9) Flashcards

1
Q

Quels sont les deux rapports sous lesquels se manifeste la souveraineté de l’État?

A

souveraineté interne
souveraineté externe

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Q

Qu’est-ce que la souveraineté interne?

A

capacité de l’État de légiférer sur un territoire

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3
Q

Qu’est-ce que la souveraineté externe?

A

capacité à transiger directement avec un autre ordre normatif souverain, avec un autre État

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4
Q

Quelles sont les trois (3) périodes politiques avant le Canada moderne?

A

régime précolonial (autochtones)
régime français
régime britannique

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5
Q

Quelles sont les caractéristiques principales du régime précolonial?

A

absence de droit de propriété
absence de loi écrite, de tribunaux et de prisons
existence de droits collectifs
intégration humain-territoire reliée à une cosmologie particulière du monde

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6
Q

1534

A

premier contact entre les français et les Premiers peuples (sans colonisation)

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7
Q

1608

A

Fondation de Québec

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8
Q

1664

A

la Coutume de Paris est imposée aux colonies occidentales + Lois coloniales + Édits royaux

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9
Q

1760

A

conquête de Montréal

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10
Q

10 février 1763

A

Traité de Paris (cession du Canada à l’Angleterre)

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11
Q

7 octobre 1763

A

Proclamation royale (1ere Constitution)

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12
Q

Quelle est la structure politique sous le régime britannique en 1763?

A

un gouverneur
un conseil consultatif
un Assemblée élue

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13
Q

1774

A

Acte de Québec (2e Constitution)

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14
Q

Quelle est la structure politique sous le régime britannique en 1774?

A

un Gouverneur
un Conseil nommé

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15
Q

En quelle année apparait la double tradition juridique au Québec?

A

1774

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16
Q

1774-1776

A

révolution américaine

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17
Q

Quel droit régie le droit privé au Québec?

A

le droit civil (origine française)

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18
Q

Quel droit régie le droit public au Québec?

A

la Common Law

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19
Q

1791

A

Acte Constitutionnel (3e Constitution)

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20
Q

Quel est l’impact de l’Acte Constitutionnel de 1791 sur le territoire du Canada?

A

division en Haut-Canada (Grands-Lacs/Ontario) et Bas-Canada (Saint-Laurent/Québec) avec chacun leur propre régime politique

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21
Q

1840

A

Acte d’Union (4e Constitution)

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22
Q

1865

A

Adoption du Code Civil du Bas-Canada

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23
Q

1866

A

Entrée en vigueur du Code civil du Bas-Canada

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24
Q

1867

A

adoption du British North America Act (BNAA)
plus connu sous le nom de Loi constitutionnelle de 1867 (5e Constitution)

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25
Quel est l'impact de l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1867 au Canada?
création de la Fédération canadienne organisation des trois (3) pouvoirs partage des compétences législatives entre le fédéral et les provinces
26
Quelles sont les premières provinces canadiennes?
Nouvelle-Écosse Nouveau-Brunswick Ontario Québec
27
1931
Statut de Westminster accorde la pleine autonomie juridique sauf dans les domaines où ceux-ci choisissent de ne pas s'en prévaloir
28
1982
Loi de 1982 sur le Canada
29
Quel est l'impact de la Loi constitutionnelle de 1982 sur le Canada?
dernière loi coloniale procédure canadienne de modification de la Constitution Charte des droits et libertés
30
Le Parlement représente quel type de pouvoir?
pouvoir législatif
31
Le Gouvernement représente quel type de pouvoir?
pouvoir exécutif
32
Les tribunaux représente quel type de pouvoir?
pouvoir judiciaire
33
L'Assemblée nationale représente quel type de pouvoir?
pouvoir législatif
34
De quoi se compose le pouvoir législatif canadien?
la Chambre des communes le Sénat le Gouverneur général
35
De quoi est composée la Chambre des communes
législateurs élus (députés)
36
De quoi est composé le Sénat?
législateurs nommés par le Gouverneur général (sénateurs)
37
Que représente le Gouverneur général?
la couronne (sanction royale)
38
De quoi se compose le pouvoir législatif au Québec?
Assemblée nationale Lieutenant gouverneur
39
De quoi est composée l'Assemblée nationale?
législateurs élus (députés)
40
Que représente le Lieutenant gouverneur?
la couronne (sanction royale)
41
Quelle est la différence entre le pouvoir législatif fédéral et provincial?
il n'y a pas de Sénat dans les provinces
42
DÉFINITION : Lois
règles de droit générales qui s'appliquent à l'ensemble de la collectivité sur le territoire ou à des groupes désignés généralement dans la loi de manière abstraite
43
Quel article de la Loi constitutionnelle de 1867 défini les compétences législatives fédérales?
art. 91
44
Quel article de la Loi constitutionnelle de 1867 défini les compétences législatives provinciales?
art. 92
45
Quel article de la Loi constitutionnelle de 1867 défini les compétences législatives partagées entre le fédéral et le provincial?
art. 94A et 95
46
COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : assurance-chômage
fédérale
47
COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : taxation
fédérale
48
COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : service postal
fédérale
49
COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : recensement et statistiques
fédéral
50
COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : service militaire, navale et défense du pays
fédérale
51
COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : phares
fédérale
52
COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : navigation
fédérale
53
COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : pêcherie
fédérale
54
COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : cours monétaire
fédérale
55
COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : banque
fédérale
56
COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : faillite
fédérale
57
COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : brevet d'invention
fédérale
58
COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : droit d'auteur
fédérale
59
COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : Indiens et leurs terres
fédérales
60
COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : naturalisation
fédérale
61
COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : mariage et divorce
fédérale
62
COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : lois criminelles
fédérale
63
COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : administration des pénitenciers
fédérale
64
COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : administration et vente de terres publiques
provinciale
65
COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : établissement, entretien et administration des prisons publiques
provinciale
66
COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : établissement, entretient et administration des hôpitaux et hospices de charité
provinciale
67
COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : institutions municipales
provinciale
68
COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : célébration du mariage
provinciale
69
COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : propriété et droits civils
provinciale
70
COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : administration de la justice
provinciale
71
COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : punitions par voie d'amende, pénalité ou emprisonnement
provinciale
72
COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : agriculture
les deux
73
COMPÉTENCE FÉDÉRALE OU PROVINCIALE : immigration
les deux
74
Qui détient le pouvoir exécutif au fédéral?
Gouverneur général Premier ministre Ministres Cabinets (PM + ministres) Conseil privé Gouverneur en conseil
75
Qui détient le pouvoir exécutif au provincial?
Lieutenant-gouverneur Premier ministre Ministres Conseil des ministres Lieutenant-Gouverneur en conseil
76
Quel est le rôle du pouvoir exécutif?
leadership politique implantation, mise en oeuvre et applications des lois gestion de l'État adoption de règlements prise de décisions particulières

DRT1001 - Introduction au droit (9 decks)

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