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DRT1001 - Introduction au droit > Séance 2 (capsules 4 à 6) > Flashcards

Séance 2 (capsules 4 à 6) Flashcards

1
Q

Définition du droit

A

ensemble de règles opposables aux membres d’une population donnée et sanctionnées par la puissance publique

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2
Q

Définition : Règle

A

énoncés ayant une fonction prescriptive

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3
Q

Définition : prescription

A

commandement/ordre

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4
Q

Qu’est-ce que le droit objectifs?

A

impose les règles de droit à tous et la même façon

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5
Q

Qu’est-ce que le droit subjectif?

A

détermine les obligations des autres vis-à-vis de vous

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6
Q

Quel est le principe du caractère général derrière la règle de droit?

A

caractère général du droit qui le rend opposable à l’ensemble de la population sur un territoire donné (la loi s’applique à tous sur un territoire visé)

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7
Q

Quel est le principe du caractère impersonnel derrière la règle de droit?

A

la règle de droit ne vise aucun individu en particulier, mais l’ensemble des individus en situation équivalente

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8
Q

Quel est le principe du caractère abstrait derrière la règle de droit?

A

la norme ne renvoie pas à une situation concrète particulière, mais à l’ensemble des situation du même genre

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9
Q

Quel est le principe du caractère normatif derrière la règle de droit?

A

établie ce qui doit être prescrit (impose un ordre)

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10
Q

Qu’est-ce qu’une norme de nature déclaratoire?

A

il s’agit d’une obligation qui n’a pas d’effets immédiats et qui n’est pas associé à une sanction particulière

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11
Q

Quels sont les deux intensités possible du caractère normatif d’une règle de droit?

A

impératif
supplétif

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12
Q

Qu’est-ce qu’une règle impérative?

A

règle à laquelle on ne peut pas dérogé dans le cadre d’une convention particulière

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13
Q

Qu’est-ce qu’une règle supplétive?

A

règle à laquelle on peut déroger par convention particulière

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14
Q

Qu’est-ce qu’une règle coercitive?

A

règle impérative à laquelle on ajoute une sanction

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15
Q

Quelles sont les deux types de sanctions possibles?

A

punitive
corrective

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16
Q

Qu’est-ce qu’une sanction punitive?

A

conséquences déplaisantes dans le but de dénoncer, dissuader et/ou châtir

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17
Q

Qu’est-ce qu’une sanction corrective?

A

sanction qui vise à rétablir les paramètres originaux d’une situation ou d’une relation

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18
Q

Qu’est-ce qu’un règle morale?

A

règle qui se fonde souvent sur une doctrine particulière d’inspiration philosophique ou religieuse

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19
Q

Qu’est-ce qu’une règle sociale (moeur)?

A

règle +/- formelle basé sur les observations des pratiques reconnues/courantes

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20
Q

Qu’elle est la portée du droit positif?

A

portée générale (monopole)

21
Q

Qu’elle est la portée des règles morales ou sociales?

A

portée particulière (pluralisme)

22
Q

Qu’elles sont les sanctions du droit positif ?

A

négatives

23
Q

Qu’elles sont les sanctions des règles morales ou sociales ?

A

négatives ou positives

24
Q

Qu’elle est la source du droit positif?

A

la loi et les réglements

25
Q

Qu’elles sont les sources des règles morales ou sociales?

A

philosophie, religion, société

26
Q

Qu’elle est l’autorité régissant le droit positif?

A

l’État (législateur)

27
Q

Qu’elles sont les autorités régissant les règles morales ou sociales?

A

société civile, églises, leader d’opinion, mode, etc…

28
Q

Qu’elle est la formalisation du droit positif?

A

normes généralement écrites

29
Q

Qu’elle est la formalisation des règles morales ou sociales?

A

pas d’exigence de formalisation

30
Q

Qu’elle est l’efficacité du droit positif?

A

contrainte physique

31
Q

Qu’elle est l’efficacité des règles morales ou sociales?

A

contrainte ou adhésion

32
Q

VRAI OU FAUX? Plusieurs règles de droit positif découle de règles morales.

A

VRAI (mariage, bigamie, enfants naturels/légitimes, etc…)

33
Q

Qu’elle est la source de droit pour une société théocratique ?

A

la religion

34
Q

Qu’elle est la source de droit pour une société traditionnelle ?

A

la coutume

35
Q

Qu’elle est la source de droit pour une société occidentale ?

A

l’État

36
Q

Qu’elle est la source institutionnelle du droit au Québec ?

A

l’État

37
Q

Quand s’est constitué l’État?

A

au cours du Moyen-Âge

38
Q

Comment s’est constitué l’État?

A

centralisation du pouvoir politique suite à la rupture avec les pouvoir régionaux (développement des villes) et avec l’Église

39
Q

Qu’elle est l’évolution de la source de droit?

A

le Roi -> Couronne -> État
dépersonnalisation du pouvoir

40
Q

Comment appelle-t-on le transfert du pouvoir du Souverain vers l’État?

A

la Souveraineté de l’État

41
Q

Par quoi est encadré la Souveraineté de l’État?

A

un régime politique

42
Q

Quel est le principe de l’État de droit?

A

quel que soit le régime politique, les lois votées par le Législateur sont opposables à tous les membres de la population d’un territoire donné

43
Q

Au Canada, comment le pouvoir est-il séparé?

A

Législatif
Exécutif
Judiciaire

44
Q

Quel est le rôle du pouvoir législatif?

A

adopter les lois

45
Q

Quel est le rôle du pouvoir exécutif?

A

appliquer les lois et adopter les règlements

46
Q

Quel est le rôle du pouvoir judiciaire?

A

interpréter les lois et les règlements et contrôler les conditions de leur adoption et leur application

47
Q

Quelle est la différence entre la pratique et la théorie sur le principe de séparation des pouvoirs

A

le pouvoir législatif et exécutif s’entrecroise souvent

48
Q

Pourquoi est-il important que le pouvoir judiciaire soit indépendant des autres pouvoirs?

A

parce qu’il doit s’assurer que le gouvernement ou le parlement n’agissent pas de façon arbitraire et que le droit protège le citoyen y compris contre l’État

DRT1001 - Introduction au droit (9 decks)

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