Séance 2 (capsules 4 à 6) Flashcards
Définition du droit
ensemble de règles opposables aux membres d’une population donnée et sanctionnées par la puissance publique
Définition : Règle
énoncés ayant une fonction prescriptive
Définition : prescription
commandement/ordre
Qu’est-ce que le droit objectifs?
impose les règles de droit à tous et la même façon
Qu’est-ce que le droit subjectif?
détermine les obligations des autres vis-à-vis de vous
Quel est le principe du caractère général derrière la règle de droit?
caractère général du droit qui le rend opposable à l’ensemble de la population sur un territoire donné (la loi s’applique à tous sur un territoire visé)
Quel est le principe du caractère impersonnel derrière la règle de droit?
la règle de droit ne vise aucun individu en particulier, mais l’ensemble des individus en situation équivalente
Quel est le principe du caractère abstrait derrière la règle de droit?
la norme ne renvoie pas à une situation concrète particulière, mais à l’ensemble des situation du même genre
Quel est le principe du caractère normatif derrière la règle de droit?
établie ce qui doit être prescrit (impose un ordre)
Qu’est-ce qu’une norme de nature déclaratoire?
il s’agit d’une obligation qui n’a pas d’effets immédiats et qui n’est pas associé à une sanction particulière
Quels sont les deux intensités possible du caractère normatif d’une règle de droit?
impératif
supplétif
Qu’est-ce qu’une règle impérative?
règle à laquelle on ne peut pas dérogé dans le cadre d’une convention particulière
Qu’est-ce qu’une règle supplétive?
règle à laquelle on peut déroger par convention particulière
Qu’est-ce qu’une règle coercitive?
règle impérative à laquelle on ajoute une sanction
Quelles sont les deux types de sanctions possibles?
punitive
corrective
Qu’est-ce qu’une sanction punitive?
conséquences déplaisantes dans le but de dénoncer, dissuader et/ou châtir
Qu’est-ce qu’une sanction corrective?
sanction qui vise à rétablir les paramètres originaux d’une situation ou d’une relation
Qu’est-ce qu’un règle morale?
règle qui se fonde souvent sur une doctrine particulière d’inspiration philosophique ou religieuse
Qu’est-ce qu’une règle sociale (moeur)?
règle +/- formelle basé sur les observations des pratiques reconnues/courantes
Qu’elle est la portée du droit positif?
portée générale (monopole)
Qu’elle est la portée des règles morales ou sociales?
portée particulière (pluralisme)
Qu’elles sont les sanctions du droit positif ?
négatives
Qu’elles sont les sanctions des règles morales ou sociales ?
négatives ou positives
Qu’elle est la source du droit positif?
la loi et les réglements
