Séance 2 (capsules 4 à 6) Flashcards
Définition du droit
ensemble de règles opposables aux membres d’une population donnée et sanctionnées par la puissance publique
Définition : Règle
énoncés ayant une fonction prescriptive
Définition : prescription
commandement/ordre
Qu’est-ce que le droit objectifs?
impose les règles de droit à tous et la même façon
Qu’est-ce que le droit subjectif?
détermine les obligations des autres vis-à-vis de vous
Quel est le principe du caractère général derrière la règle de droit?
caractère général du droit qui le rend opposable à l’ensemble de la population sur un territoire donné (la loi s’applique à tous sur un territoire visé)
Quel est le principe du caractère impersonnel derrière la règle de droit?
la règle de droit ne vise aucun individu en particulier, mais l’ensemble des individus en situation équivalente
Quel est le principe du caractère abstrait derrière la règle de droit?
la norme ne renvoie pas à une situation concrète particulière, mais à l’ensemble des situation du même genre
Quel est le principe du caractère normatif derrière la règle de droit?
établie ce qui doit être prescrit (impose un ordre)
Qu’est-ce qu’une norme de nature déclaratoire?
il s’agit d’une obligation qui n’a pas d’effets immédiats et qui n’est pas associé à une sanction particulière
Quels sont les deux intensités possible du caractère normatif d’une règle de droit?
impératif
supplétif
Qu’est-ce qu’une règle impérative?
règle à laquelle on ne peut pas dérogé dans le cadre d’une convention particulière
Qu’est-ce qu’une règle supplétive?
règle à laquelle on peut déroger par convention particulière
Qu’est-ce qu’une règle coercitive?
règle impérative à laquelle on ajoute une sanction
Quelles sont les deux types de sanctions possibles?
punitive
corrective
Qu’est-ce qu’une sanction punitive?
conséquences déplaisantes dans le but de dénoncer, dissuader et/ou châtir
Qu’est-ce qu’une sanction corrective?
sanction qui vise à rétablir les paramètres originaux d’une situation ou d’une relation
Qu’est-ce qu’un règle morale?
règle qui se fonde souvent sur une doctrine particulière d’inspiration philosophique ou religieuse
Qu’est-ce qu’une règle sociale (moeur)?
règle +/- formelle basé sur les observations des pratiques reconnues/courantes
Qu’elle est la portée du droit positif?
portée générale (monopole)
Qu’elle est la portée des règles morales ou sociales?
portée particulière (pluralisme)
Qu’elles sont les sanctions du droit positif ?
négatives
Qu’elles sont les sanctions des règles morales ou sociales ?
négatives ou positives
Qu’elle est la source du droit positif?
la loi et les réglements
Qu’elles sont les sources des règles morales ou sociales?
philosophie, religion, société
Qu’elle est l’autorité régissant le droit positif?
l’État (législateur)
Qu’elles sont les autorités régissant les règles morales ou sociales?
société civile, églises, leader d’opinion, mode, etc…
Qu’elle est la formalisation du droit positif?
normes généralement écrites
Qu’elle est la formalisation des règles morales ou sociales?
pas d’exigence de formalisation
Qu’elle est l’efficacité du droit positif?
contrainte physique
Qu’elle est l’efficacité des règles morales ou sociales?
contrainte ou adhésion
VRAI OU FAUX? Plusieurs règles de droit positif découle de règles morales.
VRAI (mariage, bigamie, enfants naturels/légitimes, etc…)
Qu’elle est la source de droit pour une société théocratique ?
la religion
Qu’elle est la source de droit pour une société traditionnelle ?
la coutume
Qu’elle est la source de droit pour une société occidentale ?
l’État
Qu’elle est la source institutionnelle du droit au Québec ?
l’État
Quand s’est constitué l’État?
au cours du Moyen-Âge
Comment s’est constitué l’État?
centralisation du pouvoir politique suite à la rupture avec les pouvoir régionaux (développement des villes) et avec l’Église
Qu’elle est l’évolution de la source de droit?
le Roi -> Couronne -> État
dépersonnalisation du pouvoir
Comment appelle-t-on le transfert du pouvoir du Souverain vers l’État?
la Souveraineté de l’État
Par quoi est encadré la Souveraineté de l’État?
un régime politique
Quel est le principe de l’État de droit?
quel que soit le régime politique, les lois votées par le Législateur sont opposables à tous les membres de la population d’un territoire donné
Au Canada, comment le pouvoir est-il séparé?
Législatif
Exécutif
Judiciaire
Quel est le rôle du pouvoir législatif?
adopter les lois
Quel est le rôle du pouvoir exécutif?
appliquer les lois et adopter les règlements
Quel est le rôle du pouvoir judiciaire?
interpréter les lois et les règlements et contrôler les conditions de leur adoption et leur application
Quelle est la différence entre la pratique et la théorie sur le principe de séparation des pouvoirs
le pouvoir législatif et exécutif s’entrecroise souvent
Pourquoi est-il important que le pouvoir judiciaire soit indépendant des autres pouvoirs?
parce qu’il doit s’assurer que le gouvernement ou le parlement n’agissent pas de façon arbitraire et que le droit protège le citoyen y compris contre l’État
