Séance 6 (capsules 14 et 15) Flashcards
Qui s’assure du respect des lois par le gouvernement?
vérificateurs généraux
Pour quelle raison le Parlement du Canada ou l’Assemblée nationale adopte elle une nouvelle loi?
doit répondre à un problème collectif dans l’intérêt de la société
Que doit respecter la loi pour être valide?
conditions d’adoption
la Constitution
DÉFINITION : Loi
la loi est un texte énonçant des règles de droit et votée par les partenaires qui a été sanctionné par le représentant de la Reine
À partir de quand une loi existe-t-elle?
dès la sanction royale
À partir de quand un loi produit-elle des effets?
dès son entrée en vigueur
Si aucune disposition de la loi PROVINCIAL permet au gouvernement d’établir une date d’entrée en fonction, comment est choisie cette date?
30 jours après la sanction
Si aucune disposition de la loi FÉDÉRALE permet au gouvernement d’établir une date d’entrée en fonction, comment est choisie cette date?
expiration du jour précédent la sanction
Quelle loi détermine la date d’entrée si aucune disposition de la loi ne le détermine?
Loi d’interprétation
Comment déterminer la date d’entrée en vigueur d’une loi?
disposition mentionnant la date d’entrée en vigueur
disposition conférant le pouvoir de décision au gouvernement
Loi d’interprétation
La loi existe pour combien de temps?
jusqu’à abrogation ou modification
Comment la loi peut être déclarée inopérante?
si elle ne respecte pas la Constitution (inconstitutionnelle)
VRAI OU FAUX ? La loi existe toujours même si elle est inopérante.
VRAI
Quelles sont les différentes catégories de lois?
fédérales ou provinciales
fondamentale ou ordinaire
nouvelle ou modificative
publique ou privée
Exemples de lois fondamentales?
Charte de la langue français
Charte des droits et libertés de la personne du Québec
Code civil du Québec
Qui vise les lois fondamentales?
l’ensemble de la population
Comment les lois fondamentales peuvent être considérés quasi-contitutionnelles?
elle doivent avoir un article de prévalence sur les autres lois
Quelle loi constitue le droit commun au Québec?
Code civil du Québec
Quelle est l’ordre de la pyramide des juridictions?
Constitution
lois fondamentales
lois normales
règlements
jurisprudence
coutume
doctrine
Que vise la loi normale?
un problème précis
catégorie de personnes ou d’entreprises
institutions publiques ou privées
activités
régions
Qu’est-ce qu’une loi modificatives ou un amendement?
lois modifiant des articles précis qui se trouvent dans les lois déjà existantes
Quel est l’objectif du règlement?
compléter/opérationnaliser la loi (accessoire à la loi)
Quel type de pouvoir crée les règlements
pouvoir exécutif (délégation du législatif)
a lieu seulement s’il y a une disposition habilitante
Avec quoi les règlements doivent être conforme?
avec leur loi habilitante et toute les autres lois
Quelle loi régit les procédure d’adoption des règlements?
Loi sur les règlements
DÉFINITION : Règlement
acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté en vertu d’une loi et qui, lorsqu’il est en vigueur, a force de loi
Quelle est la structure du règlement?
souvent comme une loi
mais a un contenu très variable et peut porter diverses noms
Qui exerce un pouvoir général de contrôle judiciaire sur les organismes publics, sur les personnes morales de droit public ou de droit privé?
la Cour supérieure du Québec
À quoi consiste le contrôle judiciaire?
assurer :
qu’il n’y a pas de dépassement de la délégation
qu’il n’y ait pas de non-respect de la procédure d’adoption
que les règlements ne soient pas inconstitutionnels
