Séance 7 (capsules 16 et 17) Flashcards
DÉFINITIONS : jurisprudence
ensemble des décisions rendues par les tribunaux judiciaires
solution donnée par les tribunaux à une question de droit
science/philosophie du droit
DÉFINITION : jugement
décision ponctuelle d’un tribunal ou d’un juge
À quoi sert la jurisprudence?
permet de trancher le mérite des positions opposées entre deux parties ou d’éliminer des incertitudes sur l’existence d’un droit ou sur l’application d’une règle de droit
DÉFINITION : chose jugée
une fois rendu, le jugement a une force obligatoire définitive (ne peut pas être remis en question par les parties)
DÉFINITION : jugement exécutoire
exécution forcée si le débiteur refuse de s’exécuter volontairement et que le jugement est passé en force de chose jugée
Quelle est la force de la jurisprudence en droit civil?
sert de force persuasive
Qui est responsable d’administrer la preuve?
chaque partie à la charge d’administrer sa preuve et de faire valoir ses prétentions
DÉFINITION : procédure
ensemble de règles qui encadrent la participation des parties à la préparation et à l’audition judiciaire, et qui permettent l’administration de la preuve pour obtenir jugement et son exécution
Quel est le fardeau le la preuve en droit public?
hors de tout doute raisonnable (100%)
Quel est le fardeau le la preuve en droit privé?
50% + 1
À qui incombe initialement le fardeau de la preuve?
partie demanderesse
Quels sont les dangers de l’utilisation de jurisprudences?
illusion de certitude
les litiges ne sont pas le mode de résolution des problèmes juridiques privilégié
jugements = ensemble infime des dossiers juridiques
Qui sont les parties impliquées dans une instance civile?
les sujets de droit entre eux
Qui sont les parties impliquées dans une instance pénale?
État VS sujet de droit au nom de la collectivité
Qu’elles sont les conséquences possibles dans une instance civile?
réparation
exécution
reconnaissance
punition (rare)
Qu’elles sont les conséquences possibles dans une instance civile?
punitif ou dissuasif (prison, amande, etc…)
Quelles sont les alternatives privées de règlements de litiges?
négociation
médiation
arbitrage
Quels sont les avantages d’utiliser les modes de résolution de conflits privés?
accord commun
procédure sur mesure
pas de renonciation au droit d’agir en justice
confidentialité préservée
coûts moins élevés et partagés entre les parties
DÉFINITION : coutume
pratique ancienne ou courante généralement suivie et revêtue, dans l’opinion commune, d’un caractère obligatoire qui en fait une règle de droit (phénomène collectif)
À quoi réfère la coutume?
pratiques et normes sociales traditionnelles
Comment la coutume peut devenir une source de droit?
avec le temps, si la coutume est perçu comme obligatoire par les sujets qui lui sont soumis
Comment savoir dans une loi que la coutume est reconnue?
on mentionne l’usage dans les dispositions
DÉFINITION : Doctrine
document proposant la synthèse d’une question ou d’un champ particulier du droit
Quelles sont les sources d’un texte de doctrine?
lois/règlements
jurisprudence
doctrine
décisions de tribunaux administratifs
sources de droit comparé
instruments internationaux
Quelle est la forme de la doctrine?
écrit en prose
facilement lisible
médium très varié
Quelle est la caractéristique propre à la doctrine?
références/notes en bas de page abondantes
Exemples de doctrines juridiques?
traité
manuel
code annoté
article de revue
Quels sont les objectifs de la doctrine?
établir la tendance dominante de l’interprétation
accroître la cohérence du champ juridique exploré
proposer une perspective systématique qui ordonne la réflexion
soulever les problèmes non-résolus et y suggérer des solutions
proposer des pistes de réformes du droit
élaborer de nouvelles théories sur un élément du droit
Qu’elle est la force juridique de la doctrine?
aucune force obligatoire (non contraignante)
