Séance 7 (capsules 16 et 17)

Question 1

DÉFINITIONS : jurisprudence

Answer 1

ensemble des décisions rendues par les tribunaux judiciaires
solution donnée par les tribunaux à une question de droit
science/philosophie du droit

Question 2

DÉFINITION : jugement

Answer 2

décision ponctuelle d’un tribunal ou d’un juge

Question 3

À quoi sert la jurisprudence?

Answer 3

permet de trancher le mérite des positions opposées entre deux parties ou d’éliminer des incertitudes sur l’existence d’un droit ou sur l’application d’une règle de droit

Question 4

DÉFINITION : chose jugée

Answer 4

une fois rendu, le jugement a une force obligatoire définitive (ne peut pas être remis en question par les parties)

Question 5

DÉFINITION : jugement exécutoire

Answer 5

exécution forcée si le débiteur refuse de s’exécuter volontairement et que le jugement est passé en force de chose jugée

Question 6

Quelle est la force de la jurisprudence en droit civil?

Answer 6

sert de force persuasive

Question 7

Qui est responsable d’administrer la preuve?

Answer 7

chaque partie à la charge d’administrer sa preuve et de faire valoir ses prétentions

Question 8

DÉFINITION : procédure

Answer 8

ensemble de règles qui encadrent la participation des parties à la préparation et à l’audition judiciaire, et qui permettent l’administration de la preuve pour obtenir jugement et son exécution

Question 9

Quel est le fardeau le la preuve en droit public?

Answer 9

hors de tout doute raisonnable (100%)

Question 10

Quel est le fardeau le la preuve en droit privé?

Answer 10

50% + 1

Question 11

À qui incombe initialement le fardeau de la preuve?

Answer 11

partie demanderesse

Question 12

Quels sont les dangers de l’utilisation de jurisprudences?

Answer 12

illusion de certitude
les litiges ne sont pas le mode de résolution des problèmes juridiques privilégié
jugements = ensemble infime des dossiers juridiques

Question 13

Qui sont les parties impliquées dans une instance civile?

Answer 13

les sujets de droit entre eux

Question 14

Qui sont les parties impliquées dans une instance pénale?

Answer 14

État VS sujet de droit au nom de la collectivité

Question 15

Qu’elles sont les conséquences possibles dans une instance civile?

Answer 15

réparation
exécution
reconnaissance
punition (rare)

Question 16

Qu’elles sont les conséquences possibles dans une instance civile?

Answer 16

punitif ou dissuasif (prison, amande, etc…)

Question 17

Quelles sont les alternatives privées de règlements de litiges?

Answer 17

négociation
médiation
arbitrage

Question 18

Quels sont les avantages d’utiliser les modes de résolution de conflits privés?

Answer 18

accord commun
procédure sur mesure
pas de renonciation au droit d’agir en justice
confidentialité préservée
coûts moins élevés et partagés entre les parties

Question 19

DÉFINITION : coutume

Answer 19

pratique ancienne ou courante généralement suivie et revêtue, dans l’opinion commune, d’un caractère obligatoire qui en fait une règle de droit (phénomène collectif)

Question 20

À quoi réfère la coutume?

Answer 20

pratiques et normes sociales traditionnelles

Question 21

Comment la coutume peut devenir une source de droit?

Answer 21

avec le temps, si la coutume est perçu comme obligatoire par les sujets qui lui sont soumis

Question 22

Comment savoir dans une loi que la coutume est reconnue?

Answer 22

on mentionne l’usage dans les dispositions

Question 23

DÉFINITION : Doctrine

Answer 23

document proposant la synthèse d’une question ou d’un champ particulier du droit

Question 24

Quelles sont les sources d’un texte de doctrine?

Answer 24

lois/règlements
jurisprudence
doctrine
décisions de tribunaux administratifs
sources de droit comparé
instruments internationaux

Question 25

Quelle est la forme de la doctrine?

Answer 25

écrit en prose
facilement lisible
médium très varié

Question 26

Quelle est la caractéristique propre à la doctrine?

Answer 26

références/notes en bas de page abondantes

Question 27

Exemples de doctrines juridiques?

Answer 27

traité
manuel
code annoté
article de revue

Question 28

Quels sont les objectifs de la doctrine?

Answer 28

établir la tendance dominante de l’interprétation
accroître la cohérence du champ juridique exploré
proposer une perspective systématique qui ordonne la réflexion
soulever les problèmes non-résolus et y suggérer des solutions
proposer des pistes de réformes du droit
élaborer de nouvelles théories sur un élément du droit

Question 29

Qu’elle est la force juridique de la doctrine?

Answer 29

aucune force obligatoire (non contraignante)