Séance 5 (capsules 12 et 13) Flashcards
DÉFINITION : droit public
relation juridique entre l’État et les sujets de droit
DÉFINITION : droit privé
relation juridique entre les sujets de droit
DÉFINITION : sujet de droit
personne titulaire de droits et d’obligations
Quels sont les différents sujet de droit?
personne physique
personne morale
Quel article du CcQ défini les personnes physiques?
art. 1
Quel article du CcQ défini les personnes morales?
art. 297
Quels sont les différents types d’objets de droit?
droit
obligation
bien
chose
DÉFINITION : chose
objet matériel concret, saisissable, visible ou sensible
DÉFINITION : bien
objet susceptible d’appropriation et qui procure une utilité économique
Quels sont les trois types de bien/chose?
bien immatériel
bien matériel/chose appropriable
chose inappropriable
De quoi est formé le patrimoine?
ensemble des droits patrimoniaux
Qu’est-ce qu’un droit patrimonial?
droits ayant une valeur économique pouvant être transmis à autrui
= biens
Qu’est-ce qu’un droit extrapatrimonial?
droit rattaché à la personne, intransmissible ou incessibles qui disparaît en même temps que son titulaire
Les droits personnels et réels représentent quel type de droit?
droit patrimoniaux
DÉFINITION : droit réel
droit patrimonial qu’exerce directement par une personne sur un bien
DÉFINITION : droits personnels
droit patrimonial qui s’exercent entre sujets de droit
Que lie le droit des biens?
sujets de droit et objets de droit
Que lie le droit des obligations?
les sujets de droit ensemble
Quelle est la pyramide constitutionnelle d’Hans Kelsen?
constitution
lois fondamentales
lois normales
règlements
jurisprudence
coutume
doctrine
Quelles sont les sources écrites de la Constitution?
Loi constitutionnelle de 1867
Loi constitutionnelle de 1982
Annexes
Quelles sont les sources non-écrites de la Constitution?
pratique politique (conventions constitutionnelles)
décisions judiciaires (principes constitutionnels et common law)
Dans quels articles de la Loi constitutionnelle de 1867 trouve-t-on les articles concernant les provinces et les frontières?
art. 1-8
Dans quels articles de la Loi constitutionnelle de 1867 trouve-t-on les articles concernant les pouvoirs exécutifs canadiens?
art. 9-16
Dans quels articles de la Loi constitutionnelle de 1867 trouve-t-on les articles concernant le pouvoir législatif canadien?
art. 17-52
Dans quels articles de la Loi constitutionnelle de 1867 trouve-t-on les articles concernant la législation financière?
art. 53-57
Dans quels articles de la Loi constitutionnelle de 1867 trouve-t-on les articles concernant les constitutions provinciales (exécutif, législature)?
art. 58-90
Dans quels articles de la Loi constitutionnelle de 1867 trouve-t-on les articles concernant le partage des pouvoirs fédéral-provincial?
art. 91-92
Dans quels articles de la Loi constitutionnelle de 1867 trouve-t-on les articles concernant le pouvoir judiciaire?
art. 96-101
Dans quels articles de la Loi constitutionnelle de 1867 trouve-t-on les articles concernant les dispositions diverses (revenus, droits linguistiques, etc…)?
art. 102 et suivants
Dans quels articles de la Loi constitutionnelle de 1982 trouve-t-on les articles concernant la Charte canadienne des droits et liberté?
art. 1-34
Dans quels articles de la Loi constitutionnelle de 1982 trouve-t-on les articles concernant les droits autochtones et péréquation?
art. 35-37
Dans quels articles de la Loi constitutionnelle de 1982 trouve-t-on les articles concernant la formule d’amendement?
art. 38-51
Qu’est-ce qui peut rendre une loi inconstitutionnelle?
loi adopté hors des pouvoirs reconnus par la Constitution
loi qui contrevient aux dispositions de la Charte canadienne des droits
