Séance 5 (capsules 12 et 13)

Question 1

DÉFINITION : droit public

Answer 1

relation juridique entre l’État et les sujets de droit

Question 2

DÉFINITION : droit privé

Answer 2

relation juridique entre les sujets de droit

Question 3

DÉFINITION : sujet de droit

Answer 3

personne titulaire de droits et d’obligations

Question 4

Quels sont les différents sujet de droit?

Answer 4

personne physique
personne morale

Question 5

Quel article du CcQ défini les personnes physiques?

Answer 5

art. 1

Question 6

Quel article du CcQ défini les personnes morales?

Answer 6

art. 297

Question 7

Quels sont les différents types d’objets de droit?

Answer 7

droit
obligation
bien
chose

Question 8

DÉFINITION : chose

Answer 8

objet matériel concret, saisissable, visible ou sensible

Question 9

DÉFINITION : bien

Answer 9

objet susceptible d’appropriation et qui procure une utilité économique

Question 10

Quels sont les trois types de bien/chose?

Answer 10

bien immatériel
bien matériel/chose appropriable
chose inappropriable

Question 11

De quoi est formé le patrimoine?

Answer 11

ensemble des droits patrimoniaux

Question 12

Qu’est-ce qu’un droit patrimonial?

Answer 12

droits ayant une valeur économique pouvant être transmis à autrui
= biens

Question 13

Qu’est-ce qu’un droit extrapatrimonial?

Answer 13

droit rattaché à la personne, intransmissible ou incessibles qui disparaît en même temps que son titulaire

Question 14

Les droits personnels et réels représentent quel type de droit?

Answer 14

droit patrimoniaux

Question 15

DÉFINITION : droit réel

Answer 15

droit patrimonial qu’exerce directement par une personne sur un bien

Question 16

DÉFINITION : droits personnels

Answer 16

droit patrimonial qui s’exercent entre sujets de droit

Question 17

Que lie le droit des biens?

Answer 17

sujets de droit et objets de droit

Question 18

Que lie le droit des obligations?

Answer 18

les sujets de droit ensemble

Question 19

Quelle est la pyramide constitutionnelle d’Hans Kelsen?

Answer 19

constitution
lois fondamentales
lois normales
règlements
jurisprudence
coutume
doctrine

Question 20

Quelles sont les sources écrites de la Constitution?

Answer 20

Loi constitutionnelle de 1867
Loi constitutionnelle de 1982
Annexes

Question 21

Quelles sont les sources non-écrites de la Constitution?

Answer 21

pratique politique (conventions constitutionnelles)
décisions judiciaires (principes constitutionnels et common law)

Question 22

Dans quels articles de la Loi constitutionnelle de 1867 trouve-t-on les articles concernant les provinces et les frontières?

Answer 22

art. 1-8

Question 23

Dans quels articles de la Loi constitutionnelle de 1867 trouve-t-on les articles concernant les pouvoirs exécutifs canadiens?

Answer 23

art. 9-16

Question 24

Dans quels articles de la Loi constitutionnelle de 1867 trouve-t-on les articles concernant le pouvoir législatif canadien?

Answer 24

art. 17-52

Question 25

Dans quels articles de la Loi constitutionnelle de 1867 trouve-t-on les articles concernant la législation financière?

Answer 25

art. 53-57

Question 26

Dans quels articles de la Loi constitutionnelle de 1867 trouve-t-on les articles concernant les constitutions provinciales (exécutif, législature)?

Answer 26

art. 58-90

Question 27

Dans quels articles de la Loi constitutionnelle de 1867 trouve-t-on les articles concernant le partage des pouvoirs fédéral-provincial?

Answer 27

art. 91-92

Question 28

Dans quels articles de la Loi constitutionnelle de 1867 trouve-t-on les articles concernant le pouvoir judiciaire?

Answer 28

art. 96-101

Question 29

Dans quels articles de la Loi constitutionnelle de 1867 trouve-t-on les articles concernant les dispositions diverses (revenus, droits linguistiques, etc…)?

Answer 29

art. 102 et suivants

Question 30

Dans quels articles de la Loi constitutionnelle de 1982 trouve-t-on les articles concernant la Charte canadienne des droits et liberté?

Answer 30

art. 1-34

Question 31

Dans quels articles de la Loi constitutionnelle de 1982 trouve-t-on les articles concernant les droits autochtones et péréquation?

Answer 31

art. 35-37

Question 32

Dans quels articles de la Loi constitutionnelle de 1982 trouve-t-on les articles concernant la formule d’amendement?

Answer 32

art. 38-51

Question 33

Qu’est-ce qui peut rendre une loi inconstitutionnelle?

Answer 33

loi adopté hors des pouvoirs reconnus par la Constitution
loi qui contrevient aux dispositions de la Charte canadienne des droits