Séance 6 Flashcards
Quels sont les aspects administratifs d’une société de personnes? (Entité juridique, Déclaration, impôts, date fin d’exercice)
-Pas d’entité juridique distincte
-Calcule son revenu comme si elle était une personne
-Ne produit pas de déclaration de revenus et ne paie pas d’impôt
Fin d’exercice financier :
Si un de ces associés est un particulier, une société professionnelle, etc : 31-déc
Autre : Au choix (<53sem)
Comment calculer les revenus net fédérals des associés
Comme celui d’un particulier, pour la part de revenus et pertes lui étant attribués :
Revenu d’entreprise (selon %)
Dividendes imposables majoré à 15% ou à 38% (selon %)
GCI
-PCD
Revenu (de location) perso
-Dépenses payées perso
Comment calculer le solde du PBR
Coût d’acquisition
Plus:
Apports
Part des revenus de l’entreprise
Dividende non-majoré
Gain en capital (100%)
Excédent d’une prime d’ass. Vie sur coût de base rajusté
Moins:
-Retraits de capital de l’associé
-Part des dons et contributions politiques
-Disposition partielle de la participation
-Part des pertes de la société
-Pertes en capital (100%)
-Perte de location (100%)
*Le PBR peut être négatif
Explique les conséquences fiscales d’une disposition de sa participation à un autre associé ou un nouvel associé (individu)
Calcul d’un gain/perte en capital
Lorsqu’une portion est payable après la fin d’année, on peut calculer une provision pour G/C qui s’ajoutera au revenu de l’année suivante
Provision est égale au moindre de :
i) GC x (montant à recevoir/produit de disposition)
ii) 1/5 x (4 - nb d’années écoulées) x GC
Explique les conséquences fiscales d’un rachat de la participation par la société de personnes (et participation résiduelle)
Lorsqu’un associé quitte et le pmt de sa participation est versé sur au moins 2 exercices: Participation résiduelle.
Diminution du PBR = à la JVM des biens (pmts) reçus
Les montants reçus qui excèdent le PBR (donc le rendent négatif) sont traités comme du GC
Explique quelles sont les conséquences fiscales, pour le vendeur et pour l’acheteur, de la disposition d’un droit au revenu
Pour le vendeur: Réalisation d’un revenu taxable (d’entreprise ou de biens)
Pour l’acheteur: il doit se taxer sur les revenus reçus. Cependant, il peut déduire du montant reçu le moindre des deux montants:
-Le montant inclus dans le calcul de son RN pour l’année provenant de ce droit (ex: il a reçu 7 000 provenant de ce droit au cours de l’année)
-L’excédent du coût de ce droit sur le total des revenus des années antérieures qui ont été déduits du coût de ce droit (ex: le droit à coûté 12 000 - 7 000 reçus et déduit l’an dernier)
À quel moment, dans le contexte d’une société de personnes, faut-il penser à la provision de gain en capital?
Lors de la disposition de sa participation à un individu (associé ou nouvel associé), si le paiement s’effectue sur + qu’un exercice.
