Séance 1 Flashcards
Critères pour être résidente canadienne
-Constituée au Canada après le 26 avril 1965
-Administration exercée au Canada
-Constituée au Canada avant le 27 avril 1965, mais à été considérée comme résidente à un moment après cette date OU a exploitée une entreprise au Canada
Quels revenus sont assujettis à l’impôt de la Partie I ?
Résidente: Revenu de source mondiale
Non-résidente: Certains revenus de sources canadiennes (REEA, GCI, Revenu de biens et de pension)
Défini une société publique
-Résidente du Canada
-Cotée en bourse canadienne
Défini une société privé autre qu’une SPCC
-Résidente
-Pas cotée en bourse (pas une société publique)
-Pas controlée par une ou plusieurs sociétés publiques
-Pas contrôlée par un résident
Défini SPCC
-Résidente
-Ne doit pas être contrôlée par un non-résident ou société publique
-Aucune catégorie d’actions cotée en bourse
Comment calculer le revenu imposable à partir du revenu net
RN
Moins: Dons, Dividendes imposables, Report de perte (PAQC & PCN)
Quelle est la date de production et du paiement du solde d’impôt et les pénalités
Date de production: 6 mois suivant la date de fin d’exo
Pénalité: 5% + 1%/mois complet (jusquà 17%)
Paiement du solde: 2 mois ou 3 mois si SPCC (qui a eu droit à la DPE durant l’exo précédent ou courant et que son RI de l’année préc. (incluant assoc) n’excède pas le plafond)
À quel moment faut-il payer des acomptes provisionnels?
Si le solde d’impôt de l’exo précédent excède 3000$
Acomptes mensuels (ou trimestriel si SPCC admissible)
Quels sont les délais pour recevoir un avis de nouvelle cotisation
-SPCC 3ans
-Société qui n’est pas une SPCC 4 ans
-Sans délai si une fraude
Quel est le délai pour un avis d’opposition et appels et quelles sont le
90 jours suivant la date d’expédition de l’avis de cotisation
-Cour canadienne de l’impôt
-Cour d’appel fédérale
-Cour suprême du Canada
