Séance 5 Flashcards
Impôt de la Partie IV: Quoi, pour qui et dépend de quoi?
-Impot remboursable lorsque la SP verse un dividende imposable
-Pour société privée
-Calcul dépend de la relation entre la SP (rattachée ou non) et celle qui verse le dividende
Qu’est-ce qu’une société rattachée?
Si l’une des deux conditions est respectée :
-La société qui reçoit le dividende imposable contrôle la société payante
-La société qui reçoit le dividende détient > de 10% des actions votantes émises et > de 10% de la JVM de toutes les actions émises
Calcul de l’impôt de la partie IV si le dividende est versé par société rattachée vs non-rattachée
Société rattachée : impôt = RTD reçu de la soc. Payante x Dividende reçu par la société /Dividende total versé (ou x % des actions de la catégorie des div. Versés)
Société non-rattachée:
= 38 1/3% x dividendes imposables reçus
Quel est le lien entre l’impôt de la Partie IV et la PAQC
Société peut faire le choix annuel de déduire de son impôt de la Partie IV 38 1/3% de sa PAQC
Cela peut être intéressant si la PAQC vient à échéance
Calcul du compte d’IMRTD-D
“+l’impôt de la partie IV payé sur les dividendes imposables déterminés
reçus de sociétés non rattachées;”
+l’impôt de la partie IV payé sur les dividendes imposables provenant de sociétés rattachées si la société payante a reçu un RTD de son compte IMRTD déterminés.
-RTD reçu suite au versement d’un dividende imposable (D ou ND) d’une année précédente (montant RTD “pris” dans ce compte)
Calcul du compte d’IMRTD-ND
+Fraction remboursable de l’impot de la partie I (FRIP)
+ L’impôt de la partie IV payé qui n’est pas inclus dans l’IMRTD-D
-RTD reçu suite au versement d’un dividende imposable non déterminé d’une année précédente (RTD “pris” dans ce compte)
** Ce compte ne peut être récupéré lors du versement d’un dividende imposable déterminé
Calcul de la FRIP + pour qui
Pour SPCC
Moindre de:
-30 2/3 % x revenu de placement total de l’année
-30 2/3 % x l’excédent de son revenu imposable sur le MDPE
-impôt payable en vertu de la Partie I
Calcul du RTD + pour c’est quoi et qui
Quoi: Lorsqu’une société verse un dividende imposable, elles peuvent aller chercher un RTD
Pour: société privée
Le moindre de:
i) 38 1/3 % des dividendes imposables déterminés versés dans l’année d’imposition
ii) le solde du compte IMRTD-D à la fin de l’exo
Et du moindre de :
i) 38 1/3 % des dividendes imposables non déterminés versés dans l’année d’imposition
ii) Le solde du compte d’IMRTD-ND en fin d’exo
* Si i) > ii), la société peut obtenir un RTD de son IMRTD-D après avoir vidé son IMRTD-ND
Bref, si une entreprise verse un dividende déterminé, elle peut récupérer…
Versus Si elle verse un dividende non-déterminé, elle peut aller chercher un RTD de…
Bref, si une entreprise verse un dividende déterminé, elle peut récupérer jusqu’à concurrence de son IMRTD-D seulement
VS
Si elle verse un dividende non-déterminé, elle peut aller chercher un RTD de la valeur de son IMRTD-ND + l’excédent (du 38 1/3%x div nd versé - IMRTD-ND) dans son IMRTD-D (sans excéder le solde du compte)
Dividende imposable déterminé: impacts sur particulier résident, versé par qui et à concurrence de quoi
Impacts sur particuliers: Pour le particulier résident qui reçoit un dividende imposable déterminé:
-Doit se taxer sur un dividende majoré de 38%
-Peut réclamer un crédit d’impôt de 6/11 du montant de la majoration
Versé majoritairement par Société autre que SPCC
SPCC peut le verser à concurrence de son CRTG
Dividende imposable autre que déterminé: impacts sur particulier résident, versé par qui et à concurrence de quoi
Impacts sur particuliers:
-Doit se taxer sur un dividende majoré de 15%
-Peut réclamer un crédit d’impôt de 9/13 de la majoration
Généralement versé par SPCC
Une soc. autre que SPCC peut le verser jusqu’à concurrence de son CRTR (elle vide son CRTR en versant un dividende autre que dét)
Calcul CRTG + pour qui
Pour SPCC
Solde à la fin de l’exo précédent
Moins : Dividendes imposables déterminés versé au cours de l’année précédente
Plus: 72% x (RI - MDPE - moindre de:
-Revenu de placement total
-RI - MDPE )
Plus: Dividendes imposables déterminés reçus
Calcul CRTR + pour qui
Pour société autre que SPCC
Dès que le solde est +, la société DOIT verser un div autre que dét.
Solde à la fin de l’exo précédent
Moins : Dividendes imposables autre que déterminés versé au cours de l’année précédente
Plus: Dividendes imposables autre que déterminés reçus
Calcul de l’impôt de la Partie III.1
=20% x désignation excessive de dividendes imposables déterminés
Impôt de la partie III.1: Qu’est ce que la désignation excessive de div déterminés versé pour SPCC VS autre que SPCC
SPCC: Si elle verse un dividende déterminé excédentaire de son compte de CRTG
Autre que SPCC: Si elle verse un dividende déterminé alors qu’elle a un solde de CRTR +, l’excédent est le solde +
