Séance 4 Flashcards
Qu’est ce qui s’ajoute au calcul de l’impôt si l’entreprise a du revenu de placement
+ Impôt (supplémentaire) remboursable sur revenu de placement: 10,67% du moindre du revenu de placement total; du RI - MDPE (POUR SPCC)
Quelles sont les éléments, dans le calcul de l’impôt qui sont spécifiques pour les SPCC?
-DPE
-Calcul du RIG
- Impôt supplémentaire remboursable sur revenu de placement
Pour les biens de remplacement, quels sont les conséquences fiscales et à quel moment elles s’appliquent
Avant de connaitre l’indemnité : Rien
Au moment où on connait l’indemnité: Calcul du GC et récup d’amortissement à inclure dans la déclaration
Acquisition du BR dans le délai prescrit: déclaration amendée pour l’année de la disposition en changeant le gain et reportant les conséquences fiscales
BR: quel est le moment de la disposition, et le délai pour acquérir un BR
Moment de la dispo: 1ere des dates suivantes
- Montant convenu de l’indemnité
-Le jour qui tombe deux ans après le jour de la perte
Délai pour acquérir un BR: avant la fin de la 1ere année d’imposition suivant la dispo si disposition volontaire et fin de 2e année d’imposition si dispo involontaire
BR: Calcul du gain en capital de l’année de dispo
Le moindre du GC normal
Excédent du PD et du coût du BR
L’écart du GC normal - Excédent du PD-Cout PBR = GC différé
BR: Calcul du coût du BR ajusté
Coût du BR - portion du GC différé
BR: Calcul de la récupération d’amortissement différée
Égale au moindre de
-Récupération normale
-Coût du BR ajusté (avec - la portion du GC différé)
BR: Comment calculer la nouvelle FNACC suite aux ajustements?
Coût du BR - Récup d’amortissement différé
Comment est calculé le solde du CDC et qui a droit d’avoir ce compte?
Compte pour les sociétés privées
Calcul:
Plus: Excédent de la partie non-imposable des GC - la partie non déductibles des pertes en capital (>= 0)
Plus: Le total des dividendes en capital reçus
Plus: l’excédent du produit d’une police d’assurance-vie reçu lors d’un décès - le coût de base rajusté juste avant le décès
Moins: Le total des dividendes en capital versés/devenus payables
Qu’arrive-t’il si une société verse un dividende en capital supérieur au solde de son CDC + quoi faire si elle veut corriger la situation?
Assujetti à un impôt de la partie III de 60% de cette portion excédentaire
Tous les actionnaires peuvent faire le choix de considérer la partie excédentaire comme un dividende distinct imposable.
Que doit faire la société pour pouvoir verser un dividende de son CDC
Elle doit produire auprès de chaque ministère les documents suivants:
-le formulaire prescrit au fédéral (T2054) et au provincial (CO-502);
-un tableau détaillé du calcul du montant du compte de dividendes en capital et;
-une copie certifiée de la résolution des administrateurs autorisant ce choix ou une copie certifiée de l’autorisation de ce choix obtenue des personnes légalement autorisées.
