Seance 3

Question 1

Présence syndicale au Québec (%)

Answer 1

40%

Question 2

Nommez les centrales syndicales majeures

Answer 2

FTQ (Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec) surtout secteur privé

CSN (Confédération des syndicats nationaux) 50% secteur privé et public

CSQ (Centrale des syndicats du québec) surtout éducation, santé, loisirs

CSD (Centrale des syndicats démocratiques) surtout manufacturier et PME

Question 3

Raison d’être des centrales syndicales

Answer 3

Recruter des membres Obtenir des accréditations Aide pour négocier des conventions collectives Aide pour régler des griefs Appuyer des grèves Soutenir les niveaux locaux Participer à la vie publique Prendre position publiquement sur divers sujets

Question 4

Loi qui établit les droits et obligations des parties (employeurs et syndicats) en matière de relations collectives de travail.( Accréditation, négociations, grève, lock out, conciliation, différends)

Answer 4

Code du travail

Question 5

Articles importants du Code du travail par rapport à la création de syndicats

Answer 5

Tout salarié a le droit d’appartenir Salarié: une personne qui travaille pour un employeur moyennant rémunération (pas les gestionnaires) Pas de sollicitations pendant les heures de travail Pas d’intimidation ou de menaces

Question 6

Motifs de syndicalisation

Answer 6

Sentiment d’insécurité face aux changements Sentiment d’injustice Sentiment d’impuissance

Question 7

Objectifs de la syndicalisation

Answer 7

Accroître leur pouvoir Participer à la détermination de leurs conditions de travail En surveiller l’application Améliorer la justice Se donner une sécurité d’emploi ?(pas en réalité)

Question 8

Processus de syndicalisation: les étapes

Answer 8

1. Signature de cartes par les salariés (2$min. comme frais d’adhésion) 2 .Dépôt d’une requête en accréditation à la CRT (p. 120) 3. Décisions de la CRT:

Question 9

Décisions possibles de la CRT:

Answer 9

Si le syndicat = 50 % + 1 et si entente : accréditation accordée sur-le-champ Si syndicat = entre 35 % et 50 %: tenue d’un scrutin secret Si moins de 35%= rejet avec la possibilité d’effectuer une nouvelle requête dans un délai de 3 mois

Question 10

Acte écrit par lequel un syndicat et un employeur fixent d’autorité et pour une durée limitée le régime de travail applicable à tous les salariés compris dans l’unité d’accréditationvisée

Answer 10

Convention collective

Question 11

Conditions de validité d’une convention collective

Answer 11

• Entente écrite et conclue entre employeur et association accréditée
• Signature par le syndicat
• Rédigée en français
• Dispositions relatives aux conditions de travail ne doivent pas être contraires à l’ordre public ni prohibées par la loi
• Durée minimum d’un an et d’un maximum de 3 ans pour une 1èreconvention . Par la suite, durée min 1 an et aucun max.
• Deux exemplaires déposés auprès du ministre du travail (document public)

Question 12

Types d’impasses

Answer 12

Différends, Griefs

Question 13

Mésentente relative à la négociation de la convention collective.
Des moyens de pression peuvent être utilisés par les parties:
Grève / lockout ou autres moyens de pression
Mécanismes de règlement:
•Conciliation
•Arbitrage

Answer 13

DIfférend

Question 14

Mésentente relative à l’interprétation ou à l’application de la convention collective

Mécanismes de règlement:
•Discussion avec le supérieur immédiat
Première étape
•Salarié et/ou délégué syndical soumet grief écrit au directeur de l’établissement
Deuxième étape
•Grief écrit par le syndicat à l’instance patronale supérieure
Étape de l’arbitrage
•Grief écrit déféré à un arbitre des griefs.
•Décision finale et exécutoire

Answer 14

Grief

Question 15

Arrêt de travail : grève ou lock-out

Qui peut travailler dans l’établissement

Answer 15

Cadres

Bénévoles

Nimporte qui en éviter la destruction ou détérioration grave du materiel de l’entreprise

Cadres venant de d’autres succursales

Employés dans d’autres cadres de travail embauchés avant la grève

Soustraitants

Question 16

Qui ne peut pas travailler quand lock-out ou grève

Answer 16

Employés visé par la grève

Salariés embauché un fois que c’est commencé

Employés d’un sous-traitant s’ils s’installe sur place

Question 17

Quels sont les avantages de s’associer à une centrale syndicale

Answer 17

• Plus grande expertise (ex. ressources juridiques)
• Des ressources matérielles supérieures (ex. fonds de greve)
• Une plus grande visibilité (ex. représentations politiques)

Question 18

Afin de respecter la liberté d’association et la liberté d’expression, qu’est-ce qu’un employeur peut et ne peut pas dire ou faire en période de syndicalisation?

Answer 18

L’employeur ne peut pas:

• Intimider ou menacer un salarié pour le pousser à devenir membre, à s’abstenir de devenir membre ou à cesser d’être membre d’un syndicat;
• Refuser d’embaucher une personne à cause de ses activités syndicales;
• Contraindre un salarié à s’abstenir ou à cesser d’exercer ses activités syndicales;
• Chercher à connaître l’identité des salariés qui ont signé leur carte d’adhésion au syndicat;
• Dominer, entraver ou financer la formation ou les activités d’un syndicat ou y participer;
• Proférer des menaces ou faire des promesses;
• Faire appel à son autorité pour forcer les salariés à entendre ses propos antisyndicaux.

L’employeur peut donner son opinion sur la syndicalisation:
• En faisant un exposé exact s’appuyant sur des faits;
• En s’adressant à la raison des personnes;
• En corrigeant les inexactitudes d’une propagande qui le vise;
• En exposant les conditions de travail existantes.

Question 19

Que contient une convention collective?

Answer 19

1. Droits de chacune des parties
2. Reglement de griefs et l’arbitrage
3. Ancienneté
4. Mouvements de main-doeuvre
5. Sanctions disciplinaires
6. Durée du travail
7. Salires, primes, frais remboursés
8. Congés
9. Régimes sociaux
10. Santé et sécurité
11. Organisation du travail
12. Formation
13. Durée de la convention

Question 20

Quel est le role de la direction en matière de relations de travail?

Answer 20

• Négociation des conventions collectives
• Signature des conventions collectives

Question 21

Quel est le role du gestionnaire en matière de relations de travail?

Answer 21

• Support pour la préparation et la négociation des convention collectives
• L’application de la convention collective
• Premières étapes de la prcédure interne de reglement des griefs
• Soutien au déclenchement d’un lock-out
• Gestion du retour au travail

Question 22

Quel est le role des RH en matière de relations de travail?

Answer 22

• Préparation et la négociation des convention collectives
• Support à l’application de la convention collective
• Support aux premières étapes de la procédure interne de reglement des griefs
• Etapes subséquentes de la procédure interne de reglement des griefs
• Decision de porter le grief en arbitrage
• Soutien au déclenchement d’un lock-out
• Soutien à la Gestion du retour au travail

Question 23

Quel est le role du salarié en matière de relations de travail?

Answer 23

• Décision de se syndiquer
• Signature de la convention collective
• Premières étapes de la procédure interne de reglement des griefs
• Déclenchement de la grève

Question 24

Quel sont les roles du syndicat en matière de relations de travail?

Answer 24

• Préparation, Négociation, Signature de la convention collective
• Application de la convention
• Reglement de griefs (support seulement premiere etapes)
• Declenchement de greve
• Gestion du retour au travail