Seance 3 Flashcards
Présence syndicale au Québec (%)
40%
Nommez les centrales syndicales majeures
FTQ (Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec) surtout secteur privé
CSN (Confédération des syndicats nationaux) 50% secteur privé et public
CSQ (Centrale des syndicats du québec) surtout éducation, santé, loisirs
CSD (Centrale des syndicats démocratiques) surtout manufacturier et PME
Raison d’être des centrales syndicales
Recruter des membres Obtenir des accréditations Aide pour négocier des conventions collectives Aide pour régler des griefs Appuyer des grèves Soutenir les niveaux locaux Participer à la vie publique Prendre position publiquement sur divers sujets
Loi qui établit les droits et obligations des parties (employeurs et syndicats) en matière de relations collectives de travail.( Accréditation, négociations, grève, lock out, conciliation, différends)
Code du travail
Articles importants du Code du travail par rapport à la création de syndicats
Tout salarié a le droit d’appartenir Salarié: une personne qui travaille pour un employeur moyennant rémunération (pas les gestionnaires) Pas de sollicitations pendant les heures de travail Pas d’intimidation ou de menaces
Motifs de syndicalisation
Sentiment d’insécurité face aux changements Sentiment d’injustice Sentiment d’impuissance
Objectifs de la syndicalisation
Accroître leur pouvoir Participer à la détermination de leurs conditions de travail En surveiller l’application Améliorer la justice Se donner une sécurité d’emploi ?(pas en réalité)
Processus de syndicalisation: les étapes
- Signature de cartes par les salariés (2$min. comme frais d’adhésion) 2 .Dépôt d’une requête en accréditation à la CRT (p. 120) 3. Décisions de la CRT:
Décisions possibles de la CRT:
Si le syndicat = 50 % + 1 et si entente : accréditation accordée sur-le-champ Si syndicat = entre 35 % et 50 %: tenue d’un scrutin secret Si moins de 35%= rejet avec la possibilité d’effectuer une nouvelle requête dans un délai de 3 mois
Acte écrit par lequel un syndicat et un employeur fixent d’autorité et pour une durée limitée le régime de travail applicable à tous les salariés compris dans l’unité d’accréditationvisée
Convention collective
Conditions de validité d’une convention collective
- Entente écrite et conclue entre employeur et association accréditée
- Signature par le syndicat
- Rédigée en français
- Dispositions relatives aux conditions de travail ne doivent pas être contraires à l’ordre public ni prohibées par la loi
- Durée minimum d’un an et d’un maximum de 3 ans pour une 1èreconvention . Par la suite, durée min 1 an et aucun max.
- Deux exemplaires déposés auprès du ministre du travail (document public)
Types d’impasses
Différends, Griefs
Mésentente relative à la négociation de la convention collective.
Des moyens de pression peuvent être utilisés par les parties:
Grève / lockout ou autres moyens de pression
Mécanismes de règlement:
•Conciliation
•Arbitrage
DIfférend
Mésentente relative à l’interprétation ou à l’application de la convention collective
Mécanismes de règlement:
•Discussion avec le supérieur immédiat
Première étape
•Salarié et/ou délégué syndical soumet grief écrit au directeur de l’établissement
Deuxième étape
•Grief écrit par le syndicat à l’instance patronale supérieure
Étape de l’arbitrage
•Grief écrit déféré à un arbitre des griefs.
•Décision finale et exécutoire
Grief
Arrêt de travail : grève ou lock-out
Qui peut travailler dans l’établissement
Cadres
Bénévoles
Nimporte qui en éviter la destruction ou détérioration grave du materiel de l’entreprise
Cadres venant de d’autres succursales
Employés dans d’autres cadres de travail embauchés avant la grève
Soustraitants
Qui ne peut pas travailler quand lock-out ou grève
Employés visé par la grève
Salariés embauché un fois que c’est commencé
Employés d’un sous-traitant s’ils s’installe sur place
Quels sont les avantages de s’associer à une centrale syndicale
- Plus grande expertise (ex. ressources juridiques)
- Des ressources matérielles supérieures (ex. fonds de greve)
- Une plus grande visibilité (ex. représentations politiques)
Afin de respecter la liberté d’association et la liberté d’expression, qu’est-ce qu’un employeur peut et ne peut pas dire ou faire en période de syndicalisation?
L’employeur ne peut pas:
- Intimider ou menacer un salarié pour le pousser à devenir membre, à s’abstenir de devenir membre ou à cesser d’être membre d’un syndicat;
- Refuser d’embaucher une personne à cause de ses activités syndicales;
- Contraindre un salarié à s’abstenir ou à cesser d’exercer ses activités syndicales;
- Chercher à connaître l’identité des salariés qui ont signé leur carte d’adhésion au syndicat;
- Dominer, entraver ou financer la formation ou les activités d’un syndicat ou y participer;
- Proférer des menaces ou faire des promesses;
- Faire appel à son autorité pour forcer les salariés à entendre ses propos antisyndicaux.
L’employeur peut donner son opinion sur la syndicalisation:
• En faisant un exposé exact s’appuyant sur des faits;
• En s’adressant à la raison des personnes;
• En corrigeant les inexactitudes d’une propagande qui le vise;
• En exposant les conditions de travail existantes.
Que contient une convention collective?
- Droits de chacune des parties
- Reglement de griefs et l’arbitrage
- Ancienneté
- Mouvements de main-doeuvre
- Sanctions disciplinaires
- Durée du travail
- Salires, primes, frais remboursés
- Congés
- Régimes sociaux
- Santé et sécurité
- Organisation du travail
- Formation
- Durée de la convention
Quel est le role de la direction en matière de relations de travail?
- Négociation des conventions collectives
- Signature des conventions collectives
Quel est le role du gestionnaire en matière de relations de travail?
- Support pour la préparation et la négociation des convention collectives
- L’application de la convention collective
- Premières étapes de la prcédure interne de reglement des griefs
- Soutien au déclenchement d’un lock-out
- Gestion du retour au travail
Quel est le role des RH en matière de relations de travail?
- Préparation et la négociation des convention collectives
- Support à l’application de la convention collective
- Support aux premières étapes de la procédure interne de reglement des griefs
- Etapes subséquentes de la procédure interne de reglement des griefs
- Decision de porter le grief en arbitrage
- Soutien au déclenchement d’un lock-out
- Soutien à la Gestion du retour au travail
Quel est le role du salarié en matière de relations de travail?
- Décision de se syndiquer
- Signature de la convention collective
- Premières étapes de la procédure interne de reglement des griefs
- Déclenchement de la grève
Quel sont les roles du syndicat en matière de relations de travail?
- Préparation, Négociation, Signature de la convention collective
- Application de la convention
- Reglement de griefs (support seulement premiere etapes)
- Declenchement de greve
- Gestion du retour au travail
