Seance 2 Flashcards
Paul est gestionnaire des ressources humaines pour le restaurant Sainte-Poulette. Située à Montréal, cette entreprise non syndiquée appartient à la chaîne du même nom, dont le siège social se trouve à Vancouver. Paul doit-il appliquer la législation fédérale pour gérer le personnel travaillant à Montréal?
Non, l’activité de l’entreprise, soit la restauration, est une activité de nature locale relevant de la compétence provinciale. Ici, Paul doit appliquer la législation provinciale.
À la société Transcript, le manuel des employés prévoit la possibilité pour eux de s’absenter du travail en raison d’un accident, pendant moins de 6 semaines au cours d’une période de 12 mois, alors que la loi prévoit une période plus longue. Le manuel aura-t-il préséance sur la loi?
Non, le manuel des employés doit se conformer à la législation en vigueur.
Qu’est-ce qu’une loi d’ordre public? Citez un exemple.
Une loi d’ordre public est une loi qui s’impose. Personne ne peut y déroger, même dans un contrat, sauf si la loi l’autorise expressément. Par exemple, la Loi sur les normes du travail est une loi d’ordre public (art. 93 L.N.T.).
Sylvain s’est blessé ce matin en travaillant à sa machine. À quelle législation Clara, la nouvelle gestionnaire, recourra-t-elle pour prendre en charge cet accident?
Elle se servira de la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles.
Nick s’est présenté ce matin au bureau; il avait les cheveux teints aux couleurs de l’arc-en-ciel et un bijou ornait la pommette de son visage. Serait-il considéré comme discriminatoire de lui faire une remarque ou de lui donner un avertissement?
Non, l’apparence physique n’est pas un motif discriminatoire visé par la Charte.
Maud a été préférée à Sylvie pour une promotion. Sylvie demande à consulter les résultats des tests qu’elle a passés. Une loi encadre ce type de demande. Laquelle?
Il s’agit de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Qu’est-ce que la jurisprudence?
La jurisprudence est la somme des décisions rendues par les juges.
Samedi matin, vous avez convoqué la nouvelle équipe de travail qui entrera en poste lundi matin et vous avez retenu les salariés pendant une heure et quart pour leur faire signer leur contrat de travail et, par la même occasion, leur donner leurs consignes de travail. Devrez-vous les rémunérer à leur salaire horaire pour cette période?
Non, si un salarié se présente au travail à votre demande expresse ou dans le cours normal de son emploi (art. 57), ce qui est ici le cas, et qu’il travaille moins de trois heures consécutives, il a droit à une indemnité égale à trois heures de son salaire horaire habituel.
Micheline a accompli huit heures de travail supplémentaires. En lieu et place du paiement des heures supplémentaires, elle entend prendre un congé. Devez-vous le lui accorder? À quelles conditions?
Vous devez majorer de 50 % du salaire horaire habituel les heures effectuées en sus de la semaine de travail normale. Par ailleurs, si l’employé peut demander que le paiement des heures supplémentaires soit remplacé par un congé, l’employeur n’est pas tenu d’accepter cette proposition.
Jacqueline, qui est secrétaire administrative et réceptionniste au service des commandes, peut-elle s’absenter pendant 10 jours pour être aux côtés de son jeune fils qui a été victime d’un accident et doit subir sous peu une chirurgie délicate?
Oui, la Loi sur les normes du travail, plus précisément l’article 79.8, alinéa 1, comporte la clause suivante: «Un salarié peut s’absenter du travail pendant une période d’au plus 12 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès de son enfant, de son conjoint, de l’enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, du conjoint de son père ou de sa mère d’un frère, d’une soeur ou de l’un de ses grands-parents en raison d’une grave maladie ou d’un grave accident.»
Contrat passé entre une personne–un salarié–qui s’engage à mettre son travail à la disposition d’une autre–l’employeur-sous la supervision de laquelle elle se place,moyennant rémunération
Contrat de travail
Principaux éléments de la LNT liées à la pratique du gestionnaire
Le temps et l’argent La durée du travail Les congés annuels payés Les jours fériés chômés Les absences pour santé et raisons familiales
Vacances: Période de référence
du 1er mai au 30 avril
Les absences pour raison de santé ou pour raisons familiales
Adoption, naissance, interruption de grossesse
Décès d’un proche
Mariage ou union de fait du salarié et d’un proche
Obligations liées à la garde, à la santé et à l’éducation d’un enfant
Obligations liées à la santé d’un proche
Présence requise auprès d’un proche en raison d’une grave maladie ou d’un accident grave
Maladie ou accident du salarié
Événements tragiques
Vacances: moins d’un 1 an
1 jour par mois de service continu sans dépasser 2 semaines (10 jours) 4 %
Le respect du contrat de travail: Obligations de l’employeur-gestionnaire
Permettre l’exécution de la prestation de travail convenue avec le salarié
La rémunérer
Protéger la santé et la sécurité du salarié
Préserver la dignité du salarié
Le respect du contrat de travail: Obligations du salarié
Effectuer le travail sous la direction et le contrôle de l’employeur
Agir avec prudence pour sa sécurité et celle des autres
Faire preuve de diligence (quantité et qualité du travail)
Faire preuve de civilité
Agir avec loyauté et discrétion
Licenciement
Pour au moins 10 employés et une période de 2 mois: préavis requis
Types de ruptures
Demission
Congédiement (nature disciplinaire ou administrative)
Licenciement (nature economique)
Combien de jour après un contrat de travail déterminé, doit un employé être appelé à travailler pour que sont contrat devienne indéterminé
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Principaux motifs de discrimination selon la Charte des droits et libertés de la personne
Race, couleur, origine ethnique ou nationale Sexe Grossesse Orientation sexuelle État civil Âge Religion Convictions politiques Langue Condition sociale handicap
Lois visant la protection des droits fondamentaux
Charte des droits et libertés de la personne
Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics
Loi sur l’équité salariale
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (loi qui existe aussi au public)
Lois visant la protection des droits fondamentaux
Charte de la langue française
Lois fixant les cadres juridiques du contrat de travail et des conditions minimales
Code civil
Loi sur les normes du travail
Loi sur la fête nationale
Lois encadrant les rapports collectifs de travail
Code du travail
Lois assurant la qualification de la main-d’oeuvre
Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre
Code des professions
Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre
Lois assurant la l’intégrité physique et psychologique
Charte des droits et libertés de la personne
Code civil du Québec
Loi sur les normes du travail
Loi sur la santé et la sécurité du travail
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Pour l’harcèlement psychologique, quelle loi parle spécifiquement de l’obligation de l’employeur en matière de sa prévention.
Loi sur les normes du travail
Quel est l’objet de la Charte des droits et libertés?
Et le ou les Organismes rattachés
Énonce les droits et libertés fondamentaux et fixe des normes antidiscrimatoires dans le domaine du travail
Tribunal des droits de la personne
Commission des droits de la personnes et des droits de la jeunesse
Quel est l’objet du Code civil du Québec
Et le ou les Organismes rattachés
Régit les rapports de nature privée
Ex. Clause de non-concurrence
Aucune
Lors d’une première convention est que les deux partie doivent demander l’arbitrage ou un peut le faire
Un. C’est souvent le syndicat. Lors d’un renouvèlement, les deux doivent le demander conjointement .
Quel est l’objet de la Charte de la langue francaise
Et le ou les Organismes rattachés
Protège la langue francaise en milieu de travail
Ex. Obliger d’apprendre une autre langue
Aucune
Quel est l’objet du Code du travail
Et le ou les Organismes rattachés
Encadre les rapports collectifs de travail (Syndicats)
Ex. Droit de se syndiquer
L’Arbitre de griefs
Commissions des relations du travail
Quel est l’objet de la loi sur les normes du travail
Et le ou les Organismes rattachés
Fixe les normes minimales de travail et accorde aux salariés des recours en cas de non-respect
Ex. Heures supplémentaires
Commissions des normes du travail, puis
Commissions des relations du travail
Quel est l’objet de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publices
Et le ou les Organismes rattachés
Établit un cadres d’accès à l’égalité pour remedier à la situation des personnes faisant partie de certains groupes victimes de discrimination en emploi
Ex. Offrir une formation seulement aux femmes
Aucun
Quel est l’objet de la Loi sur l’équité salariale
Et le ou les Organismes rattachés
Corrige les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégieries à prédominance feminine.
Ex. des hommes secréatires payés plus cher
Commission de l’équité salariale
Quel est l’objet de la Loi sur la fête Nationale
Et le ou les Organismes rattachés
Détermine que le 24 juin est un jour férié et chômé
Commissions des normes du travail, puis
Commissions des relations du travail
Quel est l’objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Et le ou les Organismes rattachés
Assure la protection des renseignements personnels et fixe des regles relative à la collecte, la detention, à l’utilisation et à la communication de ces renseignements en milieu de travail
Ex. Exiger un rapport de médecin
Aucun
Quel est l’objet de la Loi sur la santé et la sécurité du travail
Et le ou les Organismes rattachés
Vise l’élimination des sources de dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleur
Ex. Refuser de travailler à cause du froid
Commission sur la santé et sécurité du travail
Quel est l’objet de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Et le ou les Organismes rattachés
Établit pour les victimes le droit aux indemnités, à la réadaptation, à l’assistance médicale et au retour au travail
Commission sur la santé et sécurité du travail
Commission des lésions professionnelles
