RGO Flashcards
Conditions de l’action oblique
Qualité à agir : créancier
Qualité de la créance : liquide, certaine, exigible
Intérêt à agir : carence du débiteur + mise en péril des droits du créancier
Objet de l’action : droit et action à caractère patrimonial
Conditions de l’action paulienne
Préjudice causé au créancier
Fraude commise à son encontre
Antériorité de la créance par rapport à l’acte frauduleux
Validité de la condition
Licite, non potestative, dépendant d’au moins un élément extérieur (1304-2s)
Def condition suspensive
Suspend la naissance d’une obligation à la survenance d’une condition
Def condition résolutoire
éteind l’obligation à la survenance d’une condition
Effet réalisation condition suspensive
Le débiteur s’abstient de tout acte qui empêcherait le bonne exécution de l’obligation, le créancier peut accomplir tout acte conservatoire (1304-5).
Un paiement anticipé donne lieu à paiement de l’indu
A la réalisation de la condition, l’obligation nait, non rétroactivement
Effet réalisation condition résolutoire
l’obligation s’exécute normalement, et une fois la condition réalisée, l’obligation est anéantie rétroactivement (1304-7). Conséquence = restitution
Défaillance condition suspensive ou résolutoire
Si délai dépassé, ou exécution impossible, impossible de renoncer à une condition suspensive ou résolutoire après défaillance.
Suspensive: l’obligation est réputée n’avoir jamais existé
Résolutoire: obligation continue de s’exécuter normalement
Effets terme suspensif
L’obligation existe mais le terme en diffère l’exigibilité (1305). Le paiement de l’indu n’est pas accessible. Le terme est réputé profiter au débiteur qui peut y renoncer sans le consentement du créancier sauf si stipulé dans l’intérêt des 2.
Effets terme extinctif
1210s
Pour les obligations à exécution successive. Eteint l’obligation pour l’avenir.
Conditions cession de créance
Ecrit solennel 1322
Absence de consentement du cédé sauf incessibilité
Différence subrogation et cession de créance
Subrogation déclenchée par le paiement. La créance est transmise dans la limite du paiement
Cession de créance peut être spéculative : payer moins que le prix de la créance originelle
Conditions de la novation
1329s
Deux obligations: obligation ancienne valable sauf si l’objectif déclaré de la novation est d’éteindre l’obligation ancienne nulle. Si la nouvelle obligation est nulle, l’ancienne est ressuscitée.
+ intention de nover expresse
Différence entre novation par changement de débiteur et délégation
Délégation repose sur consentement des 3 acteurs
Différence entre novation par changement de débiteur et cession de dette
La cession de dette transmet l’obligation ancienne qui est ici éteinte dans la novation
def délégation certaine et incertaine
Certaine: l’objet de la nouvelle obligation du délégué est déterminé sans référence à l’ancienne obligation (somme précise)
Incertaine: l’objet de l’obligation du délégué est déterminé par rapport à l’ancienne obligation
Potestativité
1304 : obligation conditionnelle
1304-2 : nullité condition potestative (volonté influe sur l’existence de l’obligation et non pas sur les modalités de la réalisation)
Obligation alternative
1307: obligation au choix du débiteur qui se libère s’il en exécute une
Après mise en demeure et délai, le créancier peut lui imposer un choix
Différence délégation novatoire et imparfaite
La délégation novatoire décharge le délégant de son obligation envers le délégataire (1329).
La délégation imparfaite n’éteint pas la créance, le délégataire a deux débiteurs (1338)
Annulation du contrat et délégation -opposabilité des exceptions
1178: annulation rétroactive
1136: le délégué ne peut pas opposer au délégataire les exceptions tirées des rapports entre délégant et délégataire sauf stipulation contraire.
Il faut vérifier si la délégation est certaine (independante) ou incertaine (référence au contrat). Si elle est certaine, pas d’opposabilité des exceptions.
Opposabilité au jour de l’acte
Cession de créance et délégation
1339: la cession de créance du délégant ne produit effet que pour le montant qui excède l’engagement du délégué envers le délégataire. Si c’est le même montant, la cession de créance ne produit pas d’effet tant que la délégation existe
Garantie dans la cession de créance
1326: garantie légale dans la cession de créance sauf si acquisition en risques et périls
Elle est due jusqu’à la notification du débiteur
Obligation à terme - opposabilité et renonciation
1305 : son exigibilité est différée
1305-3: renonciation au terme sans consentement du créancier est valable si terme bénéfice exclusif du débiteur
Paiement entre cession de créance et notification au tiers
Opposabilité tiers : 1323 / débiteur 1324, date notification
Paiement opposable au cessionnaire avant notification + 1342-3 : paiement fait de bonne foi est valable
Critère et opposabilité compensation
1347: créances certaines, liquides, exigibles, fongibles, disponibles, réciproques
Opposabilité de la compensation au cessionnaire avant la date de notification du débiteur (1324).
La compensation a lieu à due concurrence = reliquat va au cessionnaire
Conditions novation
- extinction d’une obligation et naissance d’une nouvelle concomitante
- intention de nover
- nécessite d’un élément nouveau
