RGO

Question 1

Conditions de l’action oblique

Answer 1

Qualité à agir : créancier
Qualité de la créance : liquide, certaine, exigible
Intérêt à agir : carence du débiteur + mise en péril des droits du créancier
Objet de l’action : droit et action à caractère patrimonial

Question 2

Conditions de l’action paulienne

Answer 2

Préjudice causé au créancier
Fraude commise à son encontre
Antériorité de la créance par rapport à l’acte frauduleux

Question 3

Validité de la condition

Answer 3

Licite, non potestative, dépendant d’au moins un élément extérieur (1304-2s)

Question 4

Def condition suspensive

Answer 4

Suspend la naissance d’une obligation à la survenance d’une condition

Question 5

Def condition résolutoire

Answer 5

éteind l’obligation à la survenance d’une condition

Question 6

Effet réalisation condition suspensive

Answer 6

Le débiteur s’abstient de tout acte qui empêcherait le bonne exécution de l’obligation, le créancier peut accomplir tout acte conservatoire (1304-5).
Un paiement anticipé donne lieu à paiement de l’indu
A la réalisation de la condition, l’obligation nait, non rétroactivement

Question 7

Effet réalisation condition résolutoire

Answer 7

l’obligation s’exécute normalement, et une fois la condition réalisée, l’obligation est anéantie rétroactivement (1304-7). Conséquence = restitution

Question 8

Défaillance condition suspensive ou résolutoire

Answer 8

Si délai dépassé, ou exécution impossible, impossible de renoncer à une condition suspensive ou résolutoire après défaillance.
Suspensive: l’obligation est réputée n’avoir jamais existé
Résolutoire: obligation continue de s’exécuter normalement

Question 8

Effets terme suspensif

Answer 8

L’obligation existe mais le terme en diffère l’exigibilité (1305). Le paiement de l’indu n’est pas accessible. Le terme est réputé profiter au débiteur qui peut y renoncer sans le consentement du créancier sauf si stipulé dans l’intérêt des 2.

Question 9

Effets terme extinctif

Answer 9

1210s

Pour les obligations à exécution successive. Eteint l’obligation pour l’avenir.

Question 10

Conditions cession de créance

Answer 10

Ecrit solennel 1322

Absence de consentement du cédé sauf incessibilité

Question 11

Différence subrogation et cession de créance

Answer 11

Subrogation déclenchée par le paiement. La créance est transmise dans la limite du paiement

Cession de créance peut être spéculative : payer moins que le prix de la créance originelle

Question 12

Conditions de la novation

Answer 12

1329s
Deux obligations: obligation ancienne valable sauf si l’objectif déclaré de la novation est d’éteindre l’obligation ancienne nulle. Si la nouvelle obligation est nulle, l’ancienne est ressuscitée.
+ intention de nover expresse

Question 13

Différence entre novation par changement de débiteur et délégation

Answer 13

Délégation repose sur consentement des 3 acteurs

Question 14

Différence entre novation par changement de débiteur et cession de dette

Answer 14

La cession de dette transmet l’obligation ancienne qui est ici éteinte dans la novation

Question 15

def délégation certaine et incertaine

Answer 15

Certaine: l’objet de la nouvelle obligation du délégué est déterminé sans référence à l’ancienne obligation (somme précise)
Incertaine: l’objet de l’obligation du délégué est déterminé par rapport à l’ancienne obligation

Question 16

Potestativité

Answer 16

1304 : obligation conditionnelle
1304-2 : nullité condition potestative (volonté influe sur l’existence de l’obligation et non pas sur les modalités de la réalisation)

Question 17

Obligation alternative

Answer 17

1307: obligation au choix du débiteur qui se libère s’il en exécute une
Après mise en demeure et délai, le créancier peut lui imposer un choix

Question 18

Différence délégation novatoire et imparfaite

Answer 18

La délégation novatoire décharge le délégant de son obligation envers le délégataire (1329).
La délégation imparfaite n’éteint pas la créance, le délégataire a deux débiteurs (1338)

Question 19

Annulation du contrat et délégation -opposabilité des exceptions

Answer 19

1178: annulation rétroactive
1136: le délégué ne peut pas opposer au délégataire les exceptions tirées des rapports entre délégant et délégataire sauf stipulation contraire.
Il faut vérifier si la délégation est certaine (independante) ou incertaine (référence au contrat). Si elle est certaine, pas d’opposabilité des exceptions.
Opposabilité au jour de l’acte

Question 20

Cession de créance et délégation

Answer 20

1339: la cession de créance du délégant ne produit effet que pour le montant qui excède l’engagement du délégué envers le délégataire. Si c’est le même montant, la cession de créance ne produit pas d’effet tant que la délégation existe

Question 21

Garantie dans la cession de créance

Answer 21

1326: garantie légale dans la cession de créance sauf si acquisition en risques et périls
Elle est due jusqu’à la notification du débiteur

Question 22

Obligation à terme - opposabilité et renonciation

Answer 22

1305 : son exigibilité est différée

1305-3: renonciation au terme sans consentement du créancier est valable si terme bénéfice exclusif du débiteur

Question 23

Paiement entre cession de créance et notification au tiers

Answer 23

Opposabilité tiers : 1323 / débiteur 1324, date notification

Paiement opposable au cessionnaire avant notification + 1342-3 : paiement fait de bonne foi est valable

Question 24

Critère et opposabilité compensation

Answer 24

1347: créances certaines, liquides, exigibles, fongibles, disponibles, réciproques
Opposabilité de la compensation au cessionnaire avant la date de notification du débiteur (1324).
La compensation a lieu à due concurrence = reliquat va au cessionnaire

Question 25

Conditions novation

Answer 25

• extinction d’une obligation et naissance d’une nouvelle concomitante
• intention de nover
• nécessite d’un élément nouveau